Droit chap.1

Organisation judiciaire

Ensemble des règles fixant le nom, la compétence, la composition et la hiérarchie des juridictions françaises.

Juridiction.

Organe étatique chargé de trancher un litige en droit, dont la décision s’impose aux parties.

Autorité de la chose jugée.

Un jugement a dès son prononcé une valeur légale et ne peut pas être rejugé, même avec de nouvelles preuves.

Juridictions de première instance.

Premier degré de jugement (tribunal judiciaire, tribunal administratif, conseil de prud’hommes…).

Juridictions d’appel.

Deuxième degré de juridiction, jugent à nouveau l’affaire (cour d’appel, cour administrative d’appel).

Juridictions de cassation.

Sommet de chaque ordre (Cour de cassation, Conseil d’État), contrôle l’application de la loi sans rejuger les faits.

Taux de ressort.

Montant minimal au-dessus duquel l’appel est possible (5 000 € en civil).

Premier et dernier ressort.

Décision non susceptible d’appel, uniquement d’un pourvoi en cassation.

Compétence matérielle.

Aptitude d’une juridiction à juger une affaire selon la nature et la valeur du litige.

Compétence territoriale.

Détermine le tribunal compétent géographiquement (lieu du défendeur, exceptions : immobilier, travail, contrat…).

Ordre administratif.

Règle les litiges avec l’administration (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).

Ordre judiciaire.

Règle les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

Tribunal des conflits.

Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.

Tribunal judiciaire.

Juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges civils non attribués à une juridiction spécialisée.

Tribunal de proximité.

Juge les litiges civils du quotidien jusqu’à 10 000 € (accidents, recouvrements…).

Tribunal de commerce.

Compétent pour litiges entre commerçants, sociétés ou artisans, redressement et liquidation judiciaire.

Conseil de prud’hommes.

Compétent pour les litiges individuels liés au contrat de travail.

Tribunal de police.

Juge les contraventions (amende max 1 500 €, ex : défaut de permis de chasse).

Tribunal correctionnel.

Juge les délits (prison ≤ 10 ans, amende > 3 750 €, ex : vol, agression).

Cour d’assises.

Juge les crimes (réclusion ≥ 15 ans, ex : meurtre, viol).

Cour criminelle.

Nouvelle juridiction depuis 2023, juge certains crimes (peine 15 à 20 ans) sans jurés populaires.

MARD.

Modes amiables pour résoudre un litige sans procès (conciliation, médiation, arbitrage, procédure participative, transaction).

Avantages des MARD.

Procédures plus rapides, moins coûteuses, confidentielles, préservent les relations.

Conciliation.

Proposition de solution par un conciliateur (facultatif, gratuit, confidentiel).

Conciliation judiciaire.

Mise en œuvre par un juge, éventuellement déléguée à un conciliateur de justice.

Conciliation obligatoire.

Litiges civils ≤ 5 000 € et conflits de voisinage, sous peine d’irrecevabilité.

Médiation.

Intervention d’un médiateur qui aide les parties à trouver un accord sans trancher le litige.

Médiation conventionnelle.

Demandée directement par les parties.

Médiation judiciaire.

Demandée par le juge, avec accord des parties.

Caractéristiques de la médiation.

Procédure payante, confidentielle, homologable par un juge.

Procédure participative.

Contrat entre parties assistées de leurs avocats pour négocier avant de saisir le juge.

Issue de la procédure participative.

En cas d’accord total → protocole d’accord homologué.

En cas d’échec → saisine du juge.

Arbitrage.

Procédure où les parties choisissent un arbitre privé pour trancher un litige commercial.

Clause compromissoire.

Clause d’un contrat prévoyant l’arbitrage pour litiges futurs.

Compromis d’arbitrage.

Accord de recourir à l’arbitrage pour un litige déjà né.

Sentence arbitrale.

Décision de l’arbitre ayant autorité de la chose jugée, exécutoire après exequatur.

Exequatur.

Décision du juge donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.

Transaction.

Accord entre parties pour mettre fin à un litige ou prévenir un litige futur.

Caractéristiques de la transaction.

Concessions réciproques, force obligatoire, autorité de la chose jugée.

Effets de la transaction.

Met fin au litige et lie uniquement les parties signataires.