Environnement légal I

Cette série de flashcards VOCABULARY couvre les concepts clés du cours d'Environnement légal I, incluant le droit des contrats, de la preuve, de la vente et des responsabilités.

Entreprise (définition générale)

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, toute personne morale ou toute organisation sans personnalité juridique (sauf exceptions de distribution).

Profession libérale

Profession exercée par une personne possédant un diplôme reconnu, soumise à une déontologie et contrôlée par des instances professionnelles (Ordre, Chambre ou Syndicat).

Indépendant

Personne physique exerçant une activité professionnelle sans contrat de travail et n'étant pas fonctionnaire, avec obligation d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Consommateur

Personne physique qui agit dans un cadre strictement personnel en achetant des biens ou services pour son utilisation personnelle.

Engagement

Prise d'obligation envers un créancier par laquelle le débiteur s'oblige à accomplir quelque chose.

Obligation contractuelle

Obligation provenant d'un accord de volonté entre deux parties, le débiteur et le créancier.

Contrat consensuel

Contrat conclu par le seul échange de consentement entre les deux parties.

Contrat formel

Contrat devant être constitué devant une personne spécifique, comme un notaire (ex: contrat de mariage).

Contrat réel

Contrat prenant effet au moment de la remise matérielle du résultat de l'accord (ex: prêt d'un vélo, dépôt).

Pourparlers

Phase de négociation offrant la liberté de ne pas contracter directement, devant être menée de bonne foi sans rupture fautive.

Offre

Proposition de contracter qui doit être complète, ferme, portée à la connaissance du destinataire et irrévocable sous un délai raisonnable.

Contrat synallagmatique

Contrat créant des obligations réciproques pour les deux parties, qui sont à la fois créancières et débitrices.

Contrat unilatéral

Contrat créant des obligations pour une seule partie, comportant un seul créancier et un seul débiteur.

Règle impérative

Règle de droit à laquelle on ne peut pas déroger, visant à protéger la société.

Règle supplétive

Règle qui s'applique par défaut de manifestation de volonté contraire des parties.

Autonomie de la volonté

Principe de liberté contractuelle permettant de choisir avec qui et comment contracter, limitée par les dispositions impératives.

Clause abusive

Condition contractuelle créant un déséquilibre injustifié entre les droits et obligations au détriment du consommateur.

Consentement (conditions)

Volonté positive d'effets juridiques qui doit être exempte de vices tels que l'erreur, le dol, la violence ou l'abus de circonstances.

Dol

Manœuvre malicieuse déterminante par laquelle une partie induit intentionnellement l'autre en erreur pour l'inciter à contracter.

Capacité de jouissance

Aptitude légale à être titulaire de droits.

Capacité d'exercice

Aptitude à exercer valablement ses droits seul.

Objet du contrat

Prestation sur laquelle porte le contrat, devant être déterminé/déterminable, possible, réalisable et licite.

Cause du contrat

Raison licite pour laquelle un contrat est conclu.

Nullité absolue

Sanction concernant l'ordre public, pouvant être invoquée par toute personne intéressée ou le juge, sans renonciation possible.

Nullité relative

Sanction protégeant des intérêts privés, invocable uniquement par les personnes protégées, avec renonciation possible.

Acte juridique

Acte accompli volontairement dans le but de produire des effets juridiques (ex: testament, contrat).

Fait juridique

Événement involontaire ou activité humaine auquel la loi attache des conséquences juridiques (ex: incendie, accident).

Force majeure

Événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté rendant l'exécution de l'obligation impossible.

Preuve pré-constituée

Preuve écrite signée (acte authentique ou sous signature privée) établie avant tout litige.

Présomption légale

Preuve par raisonnement instaurée par la loi tirant d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée.

Aveu

Reconnaissance par une partie d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Facture acceptée

Mode de preuve spécifique aux entreprises où le silence ou l'acceptation de la facture vaut preuve contre l'entreprise destinataire.

Obligation de moyens

Engagement du débiteur à mettre tout en œuvre ($en\,bon\,père\,de\,famille$) pour atteindre un résultat sans le garantir.

Obligation de résultat

Engagement du débiteur à atteindre un résultat précis; s'il n'est pas atteint, il est présumé fautif.

Terme suspensif

Événement futur et certain qui suspend l'exigibilité de l'obligation.

Condition suspensive

Événement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation.

Clause de solidarité

Exception à la divisibilité de la dette où chaque débiteur est tenu individuellement pour la totalité de la dette envers le créancier.

Principe de relativité

Principe selon lequel les contrats n'engagent que les parties et ne produisent d'effet pour les tiers que par exception (stipulation pour autrui, action directe).

Prescription extinctive

Libération d'une obligation par l'écoulement d'un délai, généralement de $10\,ans$ pour les actions contractuelles.

Mise en demeure

Réclamation claire exigeant l'exécution d'une obligation dans un délai précis, nécessaire avant toute action en justice.

Astreinte

Condamnation pécuniaire par jour de retard visant à forcer l'exécution d'une condamnation judiciaire.

Clause résolutoire

Clause prévoyant la mise à néant automatique du contrat en cas d'inexécution d'une obligation.

Chose fongible

Chose interchangeable de même nature (ex: monnaie, céréales) dont le transfert de propriété lieu lors de l'individualisation.

Droit de rétractation

Droit du consommateur en vente à distance d'annuler son achat sans motif dans un délai de $14\,jours\,calendriers$.

Garantie légale

Garantie obligatoire en B2C de $2\,ans$ pour les biens neufs couvrant les défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Garantie des vices cachés

Garantie protégeant l'acheteur contre les vices fonctionnels non apparents rendant la chose impropre à l'usage, applicable en C2C, B2B et B2C.

Responsabilité civile objective

Responsabilité engagée automatiquement sans preuve de faute, basée sur le risque (ex: accidents du travail, usagers faibles de la route).

Usager faible

Piéton, cycliste ou passager victime d'un accident de la route impliquant un véhicule motorisé, bénéficiant d'une indemnisation corporelle automatique.