Séance 1 - Police administrative

évolution de la notion de police

au 18ème siècle : police = synonyme “d’organisation” (ex: police des eaux)

→ ajd, existe police du cinéma, de l’environnement

caractère police administratif

préventive (ex: contrôle de vitesse sur une route a pour but d’éviter des accidents)

art. L2212-2 CGCT

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »

caractère de la police judiciaire

répressive (ex: art. 14 CPP : « La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. »)

2 raisons pourquoi la distinction entre PJ et PA est complexe

1) la police/gendarmerie exerce parfois les 2 fonctions

• PA (ex: interdiction de consommation d’alcool à proximité d’une école)

• PJ: lorsque JJ demande de recherche l’auteur d’une infraction

2) passage de PA à PJ en quelques secondes :

• ex: TC, 1977, Mlle Motsch: compétence du JJ lorsque plus de faits relèvent de la PJ que de la PA sur un barrage de police forcé

police administrative générale (PAG)

porte sur des activités quotidiennes (circulation routière, lutte contre les noyades et incendies, prévention de l’alcoolisme)

police administrative spéciale (PAS)

concerne secteurs déterminés et déterminés avec un seul auteur de la norme

• (ex: cinéma, installations classées…)

• (ex: ministre à l’échelle nationale et préfet au niveau local)

Quand il y a une contradiction entre PAG et PAS, qui l’emporte ?

La PAS, en vertu du principe “specialia generalibus derogant”

CE, 1935, Satan

préfet = seul compétent pour règlementer stationnement sur les terrains de la SNCF → dans le cadre de cette PAS, en cas de contradiction, ses arrêtés l’emportent sur ceux du maire (titulaire de la PAG)

Qui est compétent à l’échelle communale ?

Le maire, jamais le conseil municipal (ne formule que des voeux, ≠ réglementation obligatoire)

la compétence du préfet dans le département

• pour l’application de PAS (ex: installations classées)

• pour l’application de PAG:

  • si concerne plusieurs communes (ex: tour de France)

  • si carence du maire (après 1 MED, le préfet peut remplacer le maire)

CE, 1959, Doublet

inaction de l’autorité locale engage la responsabilité de la personne publique

Qui est titulaire de la PAS du cinéma ?

Le ministre (ex: classer un film -18 ans)

CE, 1959, Société des films Lutetia

maire peut interdire projection d’un film si trouble à l’OP

vision de l’OP de M. Hauriou

ordre public = matériel + extérieur

• extérieur: = dans la rue, pas les consciences

• matériel:

  • soit l’OP a été déjà perturbé (ex: atteinte aux biens/personnes)

  • soit fortes menaces (présence de supporters agressifs)

une mesure de police pour être légale doit se fonder sur…

la prévention d’un trouble à l’OP, comprenant:

• sécurité

• salubrité

• tranquillité

CE, 1997, Commune d’Arcueil

mesure de police peut porter sur des circonstances locales particulières

CE, 1995, Morsang-sur-Orge

dignité humaine = composante de l’ordre public

CE, 1933, Benjamin

toute mesure de PA doit être :

• motivée par des circonstances locales

• proportionnée

→ Ainsi, annulation d’une conférence de l’AF malgré des effectifs de police suffisants

CE, 2015, Commune de Cournon d’Auvergne (Dieudonné)

condamnations pénales d’un “humoriste” constituent un risque de trouble à l’OP en dépit de mesures prises pour éviter des problèmes

CE, 1951, Daudignac

CE contrôle les mesures de PAG qui peuvent porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie

CE, 1984, Guez

annulation d’une partie de l’arrêté de police interdisant à Paris toute activité artistique de cracheurs de feu autour de Beaubourg

CE, 2011, Association pour la promotion de l’image

mesure de police doit être:

• adaptée

• nécessaire

• proportionnée

une mesure adaptée est une mesure…

de nature à atteindre son but : assurer la préservation de l’ordre public

une mesure nécessaire est une mesure…

qui est la moins restrictive des libertés pour atteindre son but

une mesure est proportionnée lorsque

la gravité de l’atteinte à l’OP qu’elle permet d’éviter équivaut à la gravité de la restriction des libertés

les procédures ouvertes

• le référé suspension

• le référé liberté

référé suspension (art. 521-1)

recours accessoire à un recours au fond qui permet de demander, en urgence, la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsqu’un moyen permet de créer un doute sur sa légalité à ce stade de la procédure

référé liberté (art. 521-2)

recours autonome qui permet à une personne de demander au juge en urgence de prononcer toute mesure permettant de faire cesser

• une atteinte grave

• manifestement illégale

à une liberté fondamentale