causes subjectives d'irresponsabilité pénale

Tribunal correctionnel Marseille 2012

condamnation médecin psychiatre pour homicide non intentionnelle (il avait autorisé un patient de sortir)

CCAS, 2019

relance le débat : médecin qui avait laissé sortir patient dans l’établissement et ce patient en a tué un autre = RP du médecin

loi 2008

réforme : plus de décision de relaxe ou d’acquittement mais une décision ddirrepmsonbsailité pénale pour trouble mental

loi 2013

collège d’expert qui autorise la sortie ou non d’un patient et ensuite 2 autres experts sont nommés et si d’accord ce sera le préfet qui lève (si désaccord (rare) : JLD)

loi janvier 2022

• élargissement circonstances aggravantes de commission sous alcool ou stup des meurtres - barbarie - torture - violence - viol

• écarte irresponsabilité pénale si pris volontaire substance psycho active pour commettre infraction

• création 3 infraction autonomes : homicide volontaire des actes de torture, barbarie violence et viol

CCAS, 2021, Sarah Halimi

voisin malade (crise de démence) dû a usage canabis : irresponsable bc abolition de son discernement

CCAS, juin 2017

L’état d’ivresse ne justifie pas l’irresponsabilité pénale

CCAS, janvier 2017

on ne peut pas retenir la contrainte bc l’endormissement ne résultait pas d’un évènement imprévisible et irrésistible

article 122-1

cause d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

CCAS, novembre 1995

la Cour ne retient pas l’erreur de droit pour le contribuable ayant payé trop d’impôt cherchant un moyen d’en payer moins. Il prend un avocat fiscaliste mais la Cour dit qu’il aurait dû aller la voir un 2e

CCAS, janvier 2004

faut que ce soit une autorité publique qui dise l’information pour que l’erreur de droit soit reconnue

CCAS, mai 2006

La Cour reconnait l’erreur de droit : le conducteur avait eu une attestation de conduite par un agent de police celle-ci pas valable mais l’erreur est reconnue puisque c’est une autorité publique

article 122-2

contrainte

article 122-3

l’erreur de droit ou sur le droit