F9-10-Quizz. Le Département & La Région

Le Département est désigné "chef de file" en matière …

d'aide sociale, d'autonomie des personnes, de solidarité des territoires, et d'habitat inclusif

Les politiques obligatoires du Département

L'action sociale :

• protection maternelle et infantile PMI et l’aide sociale à l’enfance ASE

• revenu de solidarité active RSA ;

• aides handicap : prestation de compensation du handicap PCH, MDPH

• allocation personnalisée d’autonomie APA ).

- La gestion des routes et des déplacements (entretien, la gestion et la construction des routes départementales, gestion de grands équipements (ports, aérodromes), co-voiturage, de véloroutes et pistes cyclables et de transport routier express)

- La gestion des collèges (la construction, l’entretien et l’équipement (informatique notamment) des collèges)

- La culture (valorisation et sauvegarde du patrimoine, archives et bibliothèques départementales, musées départementaux. + soutien à la vie culturelle)

- l'**aménagement durable** du territoire (équipement rural, la gestion de l’eau, le remembrement et l'aménagement foncier. Le développement touristique)

- La sécurité incendie (gestion du Service Départemental d’Incendie et de Secours -SDIS- : entité autonome, mais financé par le Département

Attributions du conseil départemental (CD)

e CD règle par ses délibérations les affaires du département

- élit les présidents et VP

- vote le budget départemental

- gère l'administration des services départementaux, (création ou suppression et gestion des services publics locaux et emplois associés)

- élabore la politique sociale dans les domaines de l'aide à l'enfance, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, la PMI, le RSA...

- se réunit soit dans sa totalité en séance plénière, soit dans sa forme restreinte, la commission permanente

Commission permanente

Forme restreinte du conseil départemental et élue pour 3 ans à la proportionnel par le conseil départemental, exerce les attributions que ce dernier lui a déléguées à l'exception du budget et de l'arrêté des comptes

Election du conseil départemental

6 ans. Pour chaque canton, un binôme (femme-homme) est élu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Attribution du Président du Conseil Départementa

prépare, convoque et dirige les réunions du conseil départemental

- en exécute les délibérations

- est l'==ordonnateur== des recettes et dépenses du département

- représente par sa signature, la personne morale qu'est le département

- il peut recevoir délégation de pouvoir ou de signature du CD

- il peut déléguer les pouvoirs qui ne lui sont pas propres à ses VP

- il est autorité de police administrative (prévention) sur les routes départementales hors agglomérations, pour la protection de l'enfance en danger, ...

- il dirige les services municipaux, en tant que chef hiérarchique du personnel départemental.

- il procède à la publication des arrêtés municipaux

Date Création de la région

loi du 2 mars 1982 (loi Defferre, Acte 1 de la décentralisation)

La région est "chef de file" pour

-l'aménagement et le développement durable du territoire ;

-la protection de la biodiversité ;

-la qualité de l'air et l'énergie ;

-la politique de la jeunesse ;

-l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports ;

-le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche

Les compétences exclusives de la région

Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, des gares publiques routières… Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport (AOT) de plein exercice.

- Les lycées : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

- La formation professionnelle : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance…

- L’aménagement du territoire et l’environnement : plan de prévention et gestion des déchets PRPGD, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air, schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ...

- Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

- La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE, Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020

Election du conseil régional

élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Scrutin de liste à deux tours combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel

Organisation du conseil régional

conseil régional - organe délibérant ; élu pour 6 ans

- président du conseil régional - organe exécutif : élu de même que les VP par les membres du conseil régional

- le conseil économique social et environnemental régional (CESER) - organe consultatif. Ses membres sont nommés

Membres du CESER

désignés pour 6 ans par (à hauteur de) :

- des entreprises et activités non salariées (35%)

- organisations syndicales de salariés (35%)

- organismes participant à la vie collective de la région (25%)

- des personnalités qualifiées participant au développement régional (5%)

rôle du CESER

émet obligatoirement un avis sur la préparation et l'exécution de projet de plan régional, les orientations générales du budget régional, le SRADDET, et toutes décisions importantes qui peuvent être envisagées