Chapitre 3 et 4 : La compétence du tribunal de première instance et les compétences des juridictions d'exception Cartes | Quizlet

quelles sont les compétences spécifiques du TPI ? Elles seront traitées comme des compétences exclusives

=> Art. 569 à 572bis, C. jud.

Quand on parle de compétences spécifiques des TPI, ça change tout le temps.

(1) Le contentieux du droit des personnes et des familles. À l’époque c’était un calvaire cela, parce que c’était très fragmenté. Aujourd’hui, suite à la réforme de 2013 on la création du tribunal de famille.

(2) Le contentieux de l’exécution ; il faut parfois, lorsque la partie condamnée est récalcitrante, procéder à l’exécution forcée du jugement. De plus le jugement n’est pas le seul titre exécutoire, il y a aussi l’acte notarié, le titre fiscal (l’avertissement extrait-de-rôle).

(3) Le contentieux fiscal ; à la fin du 20e siècle, il n’était pas évident que le contentieux fiscal soit judiciarisé mais depuis 1999, tout contentieux fiscal est judiciarisé au TPI.

Qu'est-ce que le juge des saisies ?

(ART. 79 ; ART. 80, C. JUD.)

Le juge des saisies est là pour trancher des difficultés, autoriser des saisies pécuniaires pour des obligations de somme.

S’il s’agit d’un problème d’exécution de faire / de ne pas faire / de restituer, c’est pour les chambres civiles.

Le juge des saisies est un juge unique au sein du TPI. Il siège dans l’urgence. Il n’y a pas de ministère public qui accompagne le juge des saisies.

Quelles sont les compétences du juge des saisies ?

• Compétences légalement dévolues

Art. 1395 du Code judiciaire. Le juge des saisies connaît de "toutes les demandes en matière de saisies conservatoires et de voies d'exécution". Voy. à ce sujet le cours de droit des saisies.

• Le juge des saisies dispose-t-il d'autres compétences ?

Il bénéficie de la compétence ordinaire de 568.

Qu'est-ce que le contentieux de l'exequatur des jugements des étrangers ?

Voici une décision de justice qui

- Émane d’un autre ordre judiciaire que le nôtre

- Émane d’arbitres siégeant en Belgique ou ailleurs

Celui ou celle qui doit exécuter cette sentence ne le fait pas. Or, se trouve en Belgique tout ou partie de son

patrimoine. L’exécution d’un jugement, d’un arrêt est faite au nom du Roi, l’exécution relève du pouvoir exécutif. Tout ce qui règle les jugements étrangers ce sont des conventions internationales et on verra ça en DIP

Explique le contentieux fiscal du TPI

Le TPI a ses chambres fiscales qui sont désignés par le Président du TPI, pour y faire siéger des juges spécialisés (art. 539, 32°, C. jud.). C’est une compétence matérielle, elle est donc d’ordre public.

Au point de vue territorial, il s’agit d’une règle territoriale d’ordre public (art. 632, C. jud.).

Pour toute contestation en matière d’impôt, quelle que soit la source de l’impôt, le premier adversaire est le directeur de l’administration fiscale. Ce directeur n’a plus de fonction juridictionnelle ; depuis 1999, la Belgique, bien que n’y étant pas obligée, fourni aux contribuables un double degré de juridiction (directeur régional des impôts puis chambre fiscale TPI puis chambre fiscale cour d’appel).

Quelle est la compétence générale du juge de paix ?

Art. 590, al. 1er, C. jud. => « Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 572bis, 573, 574 et 578 à 583. »

Il y a deux précisions à faire sur l'article 590 du C. Jud, lesquelles ?

Il faut préciser qu’il doit quand même s’agir de toutes demandes relevant du pouvoir judiciaire.

Il n’est pas question de faire rentrer les affaires d’arbitrage, relevant d’un juge étranger ou les requêtes qui devraient relever devant le Conseil d’Etat à la compétence du juge de paix.

Exemple : Un petit accident de la circulation, 800€ de demande. On ne peut pas aller devant le juge de paix car c’est le tribunal de police.

Exemple : Un petit litige entre commerçants, 3000€. C’est un litige entre entreprises donc ça va devant le tribunal de l’entreprise.

Exemple : On ne paie pas la taxe immondice de la commune, 75€. C’est la compétence des chambres fiscales du TPI.

Quelles sont les dérogations à la compétence générale du juge de paix ?

Sont enlevées de cet ensemble TOUTES les demandes relevant de TOUTES les compétences spéciales de TOUTES les juridictions. Sont comprises là les compétences spéciales du tribunal de première instance, du tribunal de l’entreprise du tribunal du travail ainsi que les compétences civiles du tribunal de police.

Exemple : Un petit accident de la circulation, 800€ de demande. On ne peut pas aller devant le juge de paix car c’est le tribunal de police.

Exemple : Un petit litige entre commerçants, 3000€. C’est un litige entre entreprises donc ça va devant le tribunal de l’entreprise.

Exemple : On ne paie pas la taxe immondice de la commune, 75€. C’est la compétence des chambres fiscales du TPI.

Que peut-on dire sur le TPI concernantes demandes de plus ou de moins de 5 000 euros

=> Le TPI peut aller siéger dans les compétences d’un autre, et dans cette compétence ordinaire il y a aussi les demandes non spécialement dévolues à qui que ce soit. Parmi toutes les demandes non spécialement dévolues à qui que ce soit, il y en a qui sont supérieures à 5.000€ donc c’est TPI, et celles qui sont inférieures à 5.000€ c’est la compétence générale du juge de paix mais aussi la compétence ordinaire du TPI.

Vrai ou faux ? Il se peut que le TPI connaisse d’une demande relevant de la compétence générale du juge de paix.

Vrai, j’ai un petit litige 1382, prétention inférieure à 5.000€. Je devrais aller devant le juge de paix, on est dans les clous de la compétence générale, mais on va devant le TPI. On est dans le jeu de la compétence ordinaire ; le TPI est compétent sauf si le défendeur, qui comparaît, soulève in limine litis un déclinatoire. Pas de déclinatoire d’office car pas d’ordre public.

Il se peut que le juge de paix connaisse d’une demande relevant de la compétence ordinaire du TPI. Vrai ou faux ?

Vrai, s'il s'agit d'une demande inférieure à 5.000€.

Je me pointe devant le juge de paix avec une demande quasi-délictuelle dont le montant est de 10.000€, quel est le déclinatoire ?

Le déclinatoire est d'ordre public car on est devant une juridiction d'exception

Que faire lorsqu’on est confronté à une demande qui n’est pas évaluable en argent ?

L’article 592 (on peut faire abstraction des termes ‘tribunal de l’entreprise qui ne servent plus à rien dans cet article : il ne sert qu’à départager TPI et JP) prévoit que le demandeur a un choix (en fonction de l’évaluation de l’importance qu’il donne au litige) mais le défendeur peut, dans ses premières conclusion, soulever un déclinatoire d’ordre privé dénonçant l’excès à la hausse ou à la baisse de l’évaluation. L’incident est réglé par le juge lui-même sans passage au tribunal d’arrondissement

Quelles sont les compétences spéciales du juge de paix ?

=> Art. 591 et 593 à 601, C. jud.Dans le cas présent, le juge de paix statue quelle que soit la valeur de la demande.

Explique le contentieux locatif, compétence spéciale du juge de paix

- Le juge de paix est compétent pour connaitre de toute demande touchant à un bail. C'est une compétence spéciale et non exclusive.

- Bail à loyer, commercial, à ferme, de chasse quel que soit la demande (exécution, réparation, etc.). Il ne traite pas l'emphytéose ou les concessions administratives du domaine public

- Par extension 591 primo prévoit le régime de l'expulsion pour occupation sans titre ni droit. C'est d'abord le contentieux des squatteurs.

- C'est un des cas où le litige peut être introduit par simple requête (>< citation par huissier de justice) : 1344bis l'autorise.

- La conciliation judiciaire est un mode alternatif de résolution des conflits mené par le juge afin d'amener les parties à s'entendre sur une issue amiable du litige. Pour le bail à ferme, l'article 1345 prévoit qu'il faut d'office une tentative de conciliation du juge de paix.

- L'appel se fait devant le TPI (art. 577 du Code judiciaire).

Explique le contentieux en rapport avec le régime foncier et la copropriété, compétence spéciale du juge de paix

- Le juge de paix est spécialement compétent pour le contentieux de toutes les copropriétés (contractuelles, successorales, etc.) d'immeubles ou de meubles (591, 2°) et les copropriété forcées des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (591, 2°bis).

- Il est compétent pour les servitudes (591, 3°) mais pas toutes : seulement les servitude légales et naturelles (distances, écoulement des eaux, vues) et les obligations légales entre voisins (cession de mitoyenneté, clôture, bornage). Il ne connait pas des servitudes du fait de l'homme sauf les droits de passage (591, 4°)

Explique le contentieux des actes possessoires, compétence spéciale du juge de paix

- Le juge de paix est spécialement compétent pour l'action possessoire (591, 5° du CJ et 3.25 CC) : je fais réintégrer le bien dans ma possession pour continuer à jouir paisiblement du bien.

- Le possessoire ne peut se cumuler avec le pétitoire (art. 3.25). On ne va pas embêter le JP avec une question propriétaire, ça c'est l'étape d'après qui se passe devant le TPI. Le JP ne s'occupe que de la situation de fait qui, au bout de 30 ans peut mener à la propriété. Le JP ne déclare pas la propriété, il ne protège que la possession.

Qu'est-ce que l'apposition et la levée des scellés visé à l'article 597 du C. Jud ?

Le juge de paix, accompagné de son greffier, peut apposer des scellés sur un bien clos, un coffre, ... pour mettre à l’abri des biens meubles ressortissant d’une indivision. Lorsqu’une indivision nait, il y a parfois risque de déperdition, de soustraction, de détournement, ... ils font un cliché juridique d’urgence par le biais d’apposition des scellés. Celui qui voudrait les briser commet une infraction pénale. Après cela, les scellés seront levés parce qu’on fera un inventaire.

Art. 597, C. jud. => Le juge de paix appose les scellés et c’est une compétence exclusive parce que ça rend des considérations de proximité, il doit être proche du lieu où les scellés doivent être déposés.

Art. 1152, al. 2, C. civ. => Compétence territoriale ; c’est le juge de paix où les biens à sceller se trouvent. Le caractère d’ordre public d’une compétence territoriale n’exclut pas le jeu de la connexité.

Qu'est-ce que la désignation des séquestres ?

Séquestre => C’est une personne physique ou morale qui peut détenir un bien le temps d’un procès qui oppose des parties sur la titularité d’action, d’argent, de meubles, ... Elle garde en lieu sûr les biens litigieux.

Art. 597, C. jud. => Le juge de paix peut désigner des séquestres dans ses compétences spéciales à lui.

Les compétences exclusives du tribunal de police est laquelle ? Comment l'interprète-t-on ?

1. Contentieux des sanctions administratives (art. 601ter) : L’article 601ter sera vu en droit admin, c’est le contentieux des sanctions administratives

2. Contentieux de roulage (art. 601bis) : On a une interprétation large des notions de « réparations d’un dommage » et « d’accident de la circulation ». Quand même pas un accident de ski.

L’article 29bis de la loi sur l’assurance automobile obligatoire prévoit que la victime faible est automatiquement indemnisé par les assureurs des conducteurs impliqués (responsabilité sans faute). Il a fallu 15 ans à la Cass pour rapprocher les notions d’accident des articles 601bis et 29bis : il faut une participation à la circulation

La cour de cassation considère que l’action récursoire est la compétence du tribunal de police

C’est une compétence de nature exclusive

L'appel des décisions des tribunaux de police sera porté devant le tribunal de première instance. On

voit mal une compétence d'appel éventuelle du tribunal de l’entreprise (art. 577 C.J.).

Comment la Cour de cassation définit un accident de la circulation ?

La cour de Cassation, le 5 juin 2020, a rendu important. La notion d’accident de la circulation coïncide exactement avec la notion d’accident de circulation de l’article 29bis de la loi sur l’assurance automobile. Elle fournit aussi une définition : « pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de ces dispositions légales, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre. Il n'est pas requis, en outre, que le dommage survenu au passager soit en rapport avec la participation du véhicule à la circulation »

Est-ce que le tribunal de police est compétent pour connaître de « l’action récursoire » ?

C’est le cas où un assureur de responsabilité indemnise la victime, mais il s’aperçoit qu’il y a un motif de non couverture et il se retourne contre l’assuré. C’est de la compétence du tribunal de police ; c’est une action née d’un accident de la circulation.

Comment sont disposés en Belgique les tribunaux de l'entreprise ? Et en interne ?

- Il y a un tribunal de l’entreprise par ressort de cour d’appel (5), à Bruxelles il y en a 2 + un à Leuven + un à Eupen + un dans le Brabant Wallon = 9 tribunaux de l’entreprise. Au sein de ces 9 tribunaux, il y a bon nombre de divisions.

- Composition particulière des chambres du tribunal de l’entreprise : 3 magistrats ; un magistrat de profession + 2 juges consulaires (échevinage) – ce sont des gens issus du milieu de l’entreprise.

- Le ministère public donne son avis aux tribunaux de l’entreprise.

Art. 573 et s., C. jud. => Aujourd’hui les tribunaux de l’entreprise reçoivent des compétences subjectivées ou objectivées, qu'est-ce que cela veut dire ?

Subjectivées = C’est en fonction du sujet qu’on saura vers qui devant aller ; si on est une entreprise on doit d’office aller là.

Objectivées = Quelle que soit ta qualité, selon l’objet particulier du litige, il faudra aller au tribunal de l’entreprise.

Le tribunal de l’entreprise connaît, en règle, des litiges caractérisés par trois éléments, lesquels ?

- la contestation se meut "entre entreprises visées à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique",

- cette contestation a trait à un « acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise »,

- cette contestation « ne relève pas de la compétence spéciale d'autres juridictions ».

L'article 573 S’agirait-il d’une compétence exclusive du tribunal de l'entreprise ?

Tendance plutôt négative, certains auteurs plaident pour un caractère spécial ce qui offre la possibilité du coucou et des prorogations. D'autres privilégient un caractère plutôt exclusif.

Quand s’apprécie la qualité d’entreprise ?

C’est le seul cas qui fait exception à la règle du rétroviseur ; il faut voir quelle était la qualité des parties au jour où fut conclu / accompli / commis l’acte en litige.

Quid d'un litige entre entreprise qui relève d'une matière attrayant la compétence spéciale d'un autre juge ?

Cette contestation ne peut pas relever de la compétence spéciale d’autres juridictions.

Exemple : Bail commercial entre deux entreprises, le litige relève de la compétence du juge de paix.

Exemple : Accident de la circulation qui met aux prises les deux compagnies d’assurances, qui sont chacun donc entreprise. Le litige relève de la compétence du tribunal de police.

Si en tant qu’entreprise, on a un litige en tant que personne privée, on a un choix, lequel ?

Art. 573, al. 2, C. jud. : Si on est confronté à une entreprise on peut choisir d’aller devant le tribunal de l’entreprise territorialement compétent, soit, si le litige est inférieur à 5.000€, devant le juge de paix, soit, si c’est supérieur, devant le tribunal de première instance.

1ère précision : Le texte dit « toute convention antérieure au litige est nulle » ; on pourrait faire une convention postérieure au litige, mais on ne peut pas forcer le consommateur à faire un choix avant le litige.

2ème précision : C’est quoi le plus intéressant ? Tribunal de l’entreprise ou juge de paix / TPI ? Il faut faire attention aux critères juridiques qui vont faire que ce sera plus facile de gagner : les règles de preuve (preuve libre >< prééminence de l’écrit), les règles de solidarité, des endroits avec des magistrats qui ont moins d’arriérés (moins de délai d’attente), en fonction du juge lui-même.

Le dernier critère de choix, c’est lorsqu’on a un litige inférieur à 5.000€, qu’on est un particulier confronté à une entreprise, on peut aller devant le tribunal de l’entreprise et le juge de paix. Il faut avoir en vue l’appel, parce qu’on ne peut pas faire appel de toutes les décisions du juge de paix (2.000€) alors que pour le tribunal de l’entreprise, le ressort est à 2.500€ (art. 617, C. jud.).

Quelles sont les compétences du tribunal de l'entreprise liées à l'objet de la demande ?

A. CONTESTATIONS SUR LES LETTRES DE CHANGE ET LES BILLETS D’ORDRE

Article 574, 20°, du Code judiciaire. C’est pas fréquent du tout

B. CONTESTATIONS POUR RAISON D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE FONDATION

Art. 574, 1° du Code judiciaire.

- Sont visées, par cet article, les contestations touchant la création, la gestion ou la liquidation d'une association dotée de la personnalité juridique, fondation ou société (à l’exception d’une association de copropriétaires), ainsi que des contestations survenant entre leurs associés ou membres passés, présente et futurs.

- Il s’agit d’une compétence spéciale ne tenant pas en échec d’office la compétence ordinaire du tribunal de première instance.

- Les contestations soumises au tribunal de l’entreprise peuvent, dans cette sphère, opposer des associés (anciens, actuels ou futurs), des associés aux organes sociaux, ou encore des organes sociaux entre eux.

§ 3. COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE : LES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

Art. 574, 2° du Code judiciaire.

- Cette compétence ne concerne que les entreprises confrontée à une procédure d’insolvabilité organisée par le Livre XX du CDE.

- Cette compétence est exclusive

- Cette compétence recouvre les litiges découlent directement de la faillite et qui trouvent directement leur

solution dans le droit de l’insolvabilité. Ainsi par exemple, une contestation entre le failli et son bailleur relève de la compétence du juge de paix (art. 591-1°) comme une contestation entre le failli et un membre de son personnel relève de la compétence du tribunal du travail (art. 578). Il revient alors au tribunal de l’entreprise d'admettre les créances éventuelles au passif de la faillite.

Quel est l'article du Code judiciaire qui énumère les compétences du tribunal de l'entreprise quel que soit la qualité des parties ?

l'article 574 du Code judiciaire

Un litige qui oppose une société commerciale / une fondation / une société à un tiers relève-t-il de l'art. 574, 1° ?

Un litige qui oppose une société commerciale / une fondation / une

société à un tiers ne relève jamais de cet article

Art. 574, 1°, C. jud. (compétence spéciale) => Relèvent de la compétence spéciale des tribunaux de l’entreprise, toutes les contestations qui touchent à la création, la gestion, la liquidation d’une association, d’une fondation ou d’une société. Tous les litiges qui peuvent opposer entre eux les associés de ces personnes morales, qu’ils soient passés, présents ou futurs.

=> Ce sont tous les litiges qui sont relatifs à la vie ou la mort des associations qui oppose entre eux des associés ou des organes sociaux, tous les litiges internes à la société.

Quelle est la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise

Art. 574, 2°, C. jud. => Qu’il s’agisse de la faillite, de la réorganisation judiciaire, du concordat, ... tout ce qui touche à l’insolvabilité des entreprises relève de la compétence des tribunaux d’entreprise.

Attention ; c’est une compétence exclusive au sens fort, elle tient en échec la compétence ordinaire du TPI et tous les autres mécanismes de prorogations (en cas de litispendance ou de connexité, le tribunal de l’entreprise « raflera la mise ». C’est d’ordre public.

Les tribunaux connaissent de deux types de contestations dans le contentieux des relations de travail, lesquelles ?

Art. 578, C. jud. => Les tribunaux connaissent de deux types de contestations dans le contentieux des relations de travail : les contestations aux contrats de travail et les contestations aux conventions collectives du travail.

Le pouvoir judiciaire et le tribunal du travail ont-t-ils compétence pour connaitre d’un litige collectif du travail ?

Exemple : Je suis employeur et on m’annonce une grève avec de la casse, de la fermeture, des dégradations, ...

Une convention collective peut être acceptée par AR et devenir une norme législative

On ne vise que les contestations d'ordre individuel

Le pouvoir judicaire peut prévenir ou faire cesser une grève lorsqu'elle porte atteinte à des droits subjectifs. Il faut donc que de manière périphérique, la grève porte atteinte à des droits subjectifs.

A des conditions précises (illégalité de la grève, atteinte portée à des droits subjectifs périphériques), le président du TPI siégeant en référé est compétent pour faire cesser un piquet de grève

Quelles sont les compétences exclusives du tribunal du travail ?

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

C'est une nouvelle branche du droit social d'après-guerre. Ça va de la maladie-invalidité, en passant par le revenu minimum, les accidents du travail, les maladies professionnelles aux allocations familiales. Tout ce contentieux est déféré au tribunal du travail (art. 579 à 583, C. jud.)

Quelle est la particularité de procédure pour les litiges du contentieux de la sécurité sociale

Les litiges de sécurité sociale sont des litiges qui peuvent être introduits de façon tout à fait simplifiée, déformalisée. C’est un objectif de facilitation de la tâche du justiciable compte tenu de l’inégalité des positions (art. 704, C. jud.)30.

=> Devant le tribunal du travail, tous les litiges peuvent être introduits par requête (pas d’acte d’huissier, ça dégage ce n’est pas légal).

Particularités en matière de sécurité sociale :

(1) Cette requête obéit à un régime encore plus déformalisé.

(2) En matière de sécurité sociale, il n’y a pas de conciliation obligatoire, on va directement au contentieux (art. 734, C. jud.).

(3) Ce sont des litiges où l’avis de l’auditeur du travail (MP) peut être rendu obligatoire31 (art. 764, 10°, C. jud.).

(4) Art. 138ter, C. jud. => L’auditeur du travail dispose d’un pouvoir de réquisition auprès des institutions et autres organismes de la sécurité sociale. L’auditorat du travail peut réclamer, par la contrainte, des informations et un dossier administratif aux organismes de la sécurité sociale qui ne peuvent pas s’opposer.

(5) L’auditorat du travail a un droit d’appel propre (art. 1052, C. jud.).

Quelle est la NATURE particulière de la compétence du règlement collectif de dettes ?

1. Jusqu’en 2005, ce mécanisme de règlement collectif de dettes était confié au juge des saisies. On a tout transféré au tribunal du travail car ils ont le savoir-faire le plus fin pour le respect de la dignité humaine ; les juges des saisies étaient écrasés de boulot alors que les tribunaux du travail pouvaient prendre cette compétence.

2. Il s’agit d’une compétence exclusive, tenant en échec d’office la compétence ordinaire du TPI

3. Le Tribunal du travail est saisi de manière permanente jusqu’à ce que les dettes soient acquittées (art.

1675/14, C. Jud.)

4. Le juge siège seul

5. Le tribunal du travail est compétent pour toute la procédure de règlement collectif de dettes tandis que le juge des saisies demeure compétent pour les questions d’exécution

Quelle est la particularité de la procédure du règlement collectif de dettes ?

1. Procédure accessible à toute personne physique n'ayant pas la qualité entreprise, domiciliée en Belgique.

2. Introduction de la demande par requête unilatérale

3. En cas de décision d'admissibilité :

a. situation de concours entre tous les créancier

b. désignation par le juge d'un médiateur de dettes.

4. Le médiateur propose un plan de règlement amiable pouvant contenir des délais de paiement, un

rééchelonnement des dettes, voire des remises de dettes. Approbation de toutes les parties. Recours possible à l'art. 1043 du Code judiciaire (jugement d'accord).

5. En cas d'échec du plan amiable, plan de règlement judiciaire. Grande appréciation du juge (remise des intérêts, voire du capital sauf pour les dettes alimentaires, délais de paiement, rééchelonnement des dettes ...).

6. Rôle du juge pendant toute la procédure :

a. égalité entre les créanciers

b. dignité du débiteur

c. contrôle du médiateur