droit des patients

Nature du secret médical

Le secret médical est considéré comme absolu.

listes non exhaustives des droits relatifs à la protection des données de santé

droit prévention, soin, secu sanitaire ..

Encadrement du secret professionnel

Il est encadré juridiquement et inscrit dans tous les codes de déontologie.

Notion de secret partagé

Le secret est partagé entre tous les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du patient.

Exception à l'anonymat

L'anonymat peut être levé en cas de vaccination obligatoire ou pour l'établissement d'un certificat de santé.

Communication entre confrères

Un médecin ne peut pas communiquer d'informations à un autre médecin sans justification de prise en charge, même pour le même patient.

Dérogation après le décès

Le secret peut être levé après la mort pour défendre la mémoire de la personne décédée.

Information des proches

Le secret peut être levé en cas de pronostic péjoratif pour informer les proches, sauf opposition du patient.

Personne de confiance

Prévue par les articles du Code de la santé publique (CSP).

Rôle de la personne de confiance

Elle accompagne et aide le patient à décider, mais elle ne peut pas décider d'un acte chirurgical à sa place.

Qualité de la personne de confiance

Elle peut être un proche ou même un médecin.

Directives anticipées

Instituées par la loi Leonetti ; elles concernent les volontés sur la fin de vie.

Forme de l'information médicale

L'information doit être orale, mais elle n'est pas obligatoirement écrite.

Charte de la personne hospitalisée

Garantit l'accès aux soins de qualité, la confidentialité, les directives anticipées et l'accès au Dossier Médical (DM).

Définition des soins palliatifs

Soins actifs, continus et interdisciplinaires inscrits dans le CSP.

Lieu des soins palliatifs

Ils ne sont pas forcément hospitaliers (peuvent se faire à domicile).

Délits et crimes médicaux

Relèvent du droit pénal répressif

Quelle loi a principalement instauré les directives anticipées contraignantes

La loi de 2016 surtout (Loi Claeys-Leonetti).

La délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication au sport fait-elle partie des dérogations obligatoires au secret professionnel ?

Non, la délivrance de ce certificat ne fait pas partie des dérogations obligatoires au secret professionnel.

Le droit au retrait est-il considéré comme un droit fondamental de la personne patiente ?

Non, le droit au retrait n'est pas un droit fondamental du patient.

Quelle loi a introduit la personne de confiance et le système d'indemnisation extrajudiciaire pour les accidents médicaux graves sans faute ?

C'est la loi Kouchner du 4 mars 2002.

Le certificat prénuptial fait-il partie des dérogations obligatoires au secret professionnel ?

Non, le certificat prénuptial n'en fait pas partie.

L'information du patient est-elle un droit inscrit dans la Charte de la personne hospitalisée ?

Oui, c'est un droit fondamental réaffirmé par la Charte.

Quels sont les thèmes majeurs de la Charte de la personne hospitalisée ?

L'autonomie, la transparence et la qualité des soins (incluant l'accès au dossier médical).

Les directives anticipées ont-elles été créées par la loi Kouchner de 2002 ?

Non, elles ont été introduites plus tard (Loi Leonetti de 2005).

La désignation de la "personne de confiance" fait-elle partie de la loi de 2002 ?

Oui, la personne de confiance est une création de la loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner).