Titre V: La procédure de licenciement S2: La procédure de licenciement spécifique au salarié protégé

Q : De quelles natures peuvent être les licenciements d’un salarié protégé ?

R : A l’extérieur de l’entreprise et à l’intérieur de celle-ci.

Q : Les salariés protégés sont protégés comment :  Transfert du CDT ? Modification du CDT ? Rupture du CDT ? 

-              Salariés à l’initiative des élections professionnelles (cette protection dure pendant les 6 mois qui suivent cette demande) ;

-              Les salariés candidats aux élections professionnelles (même non élu cette protection dure 6 mois à partir de la proclamation de candidature) ;

-              Les salariés qui occupent les fonctions de représentant du personnel (en principe pour quatre ans – durée du mandat sans réélection) ;

-              Les anciens représentants du personnel (post-mandat de 6 mois ou 1 an selon la nature du poste).

R : - Transfert du CDT : L’employeur doit obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail

-              Modification du CDT : La mesure ne doit pas être discriminatoire

-              Rupture du CDT : Doit obtenir préalablement l’autorisation de l’inspection du travail.

(C’est qu’en matière de licenciement !)

Q : En cas de licenciement d’un salarié protégé, doit-on consulter le CSE ? Son avis est comment ?

R : OUI. Il est consultatif (pas décisionnel donc pas de véto de possible).

Q : Une fois le CSE consulté que doit-il se passer ?

R : CSE-entretien préalable-employeur saisit l’inspecteur du travail pour obtenir une autorisation pour prononcer le licenciement.

Q : Que doit vérifier les inspecteurs du travail ? (Pratique pas la loi)

R : Le respect par l’employeur de la procédure de licenciement ;

-              L’absence de discrimination dans la démarche patronale ;

-              Le fond du dossier et donc la justification de la demande de licenciement par l’employeur ;

-              Il peut également refuser de donner son autorisation alors même qu’il est convaincu de la justification de la démarche (pour un motif d’intérêt général).

Q : La décision de l’inspection du travail peut faire l’objet de combien de recours ? Lesquels ?

R : D’un triple recours.

-              Recours gracieux : L’administré s’adresse à l’auteur de l’acte en lui demandant de bien vouloir revenir sur sa décision

-              Recours hiérarchique : qui sera porté devant le supérieur hiérarchique du rédacteur de l’acte. À noter qu’en droit du travail, le sommet hiérarchique de l’IDT est le ministre de Travail. Ainsi, le salarié protégé ou l’employeur demandera au ministre de censurer la décision de l’IDT (cela a été le cas dans l’affaire d’Air France).

-              Recours contentieux : porté devant le juge administratif (puisqu’il s’agit d’une décision de nature administrative).