Notions juridiques du Code civil du Québec (art. 1371 à 1710)

Flashcards basées sur les définitions des notions juridiques des articles 1371 à 1710 du Code civil du Québec.

Qu'est-ce qu'une obligation pure et simple ?

Une obligation qui n'est assortie d'aucune modalité particulière, comme une condition ou un terme, et qui est donc exigible selon les règles ordinaires de l'exécution.

Quelles sont les conditions requises pour l'objet d'un contrat ?

L'objet doit être possible et déterminé ou déterminable.

Comment se définit une obligation facultative ?

C'est une obligation dont l'objet principal est unique, mais dans laquelle le débiteur peut se libérer en exécutant une autre prestation prévue par la loi ou la convention.

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?

Un contrat où les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre.

Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?

Un contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l'une des parties et ne pouvaient être librement discutées.

Quelle est la définition d'un contrat à titre onéreux ?

Un contrat dans lequel chaque partie retire un avantage en contrepartie de son obligation.

Qu'est-ce qu'un contrat à titre gratuit ?

Un contrat par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre sans recevoir de contrepartie.

Qu'est-ce que la nullité dans le contexte d'un contrat ?

Une sanction applicable lorsqu'une condition de formation du contrat n'est pas respectée; le Code distingue la nullité absolue et la nullité relative.

Quelles sont les caractéristiques du consentement ?

Il doit être libre et éclairé et peut être vicié notamment par l'erreur, la crainte ou le dol.

Qu'est-ce que la capacité de contracter ?

L'aptitude juridique d'une personne à contracter valablement, constituant une condition de formation du contrat.

Quelle est la condition d'effet d'une clause externe dans un contrat de consommation ?

Elle n'a d'effet que si, au moment de la formation du contrat, elle a été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de l'adhérent.

Comment est définie l'erreur comme vice du consentement ?

Une fausse représentation de la réalité pouvant vicier le consentement lorsqu'elle porte sur un élément déterminant du contrat.

Qu'est-ce que la confusion ?

Un mode d'extinction de l'obligation qui se produit lorsque les qualités de créancier et de débiteur sont réunies dans la même personne pour une même dette.

Qu'est-ce que la gestion d'affaires ?

Une source d'obligation qui naît lorsqu'une personne, sans y être tenue, gère utilement et volontairement l'affaire d'autrui.

Qu'est-ce qu'une obligation conjointe ?

Une obligation à pluralité de débiteurs ou de créanciers où chacun n'est tenu que pour sa part, sauf solidarité ou indivisibilité.

À quoi servent les règles d'imputation de paiements ?

Elles permettent de déterminer sur quelle dette ou quelle partie d'une dette un paiement doit être appliqué lorsqu'il en existe plusieurs.

Qu'est-ce que la novation ?

Un mode d'extinction et de transformation de l'obligation par lequel une obligation est remplacée par une nouvelle obligation.

Comment fonctionne la compensation ?

C'est l'extinction réciproque de deux obligations lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre.

Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?

L'anéantissement du contrat en raison de l'inexécution d'une obligation, avec effet rétroactif dans les cas prévus par le Code.

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

Un transfert par lequel un créancier cède sa créance à un tiers, lequel devient titulaire de cette créance.

Quel est l'effet principal d'une mise en demeure ?

Elle somme le débiteur d'exécuter son obligation et le place en principe en défaut.

Comment se définit la crainte en tant que vice du consentement ?

C'est un consentement obtenu sous la pression d'une crainte suffisante de nature à déterminer la conclusion du contrat.

Qu'est-ce que le dol ?

Un vice du consentement causé par des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou un silence intentionnel ayant amené une partie à contracter.

Qu'est-ce qu'une obligation alternative ?

Une obligation portant sur plusieurs prestations, mais dont l'exécution de l'une seule libère le débiteur.

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Le droit reconnu à une partie de refuser la remise d'un bien tant que son cocontractant n'exécute pas une obligation corrélative exigible.

Qu'est-ce qu'une erreur inexcusable ?

Une erreur tellement grave qu'une personne prudente et diligente ne l'aurait pas commise; elle ne permet pas d'obtenir la nullité.

Qu'est-ce que la cause dans un acte juridique ?

L'élément qui justifie son existence; elle ne doit pas être prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public.

Définissez l'obligation conditionnelle.

Une obligation dont l'existence ou l'extinction dépend d'un événement futur et incertain.

Qu'est-ce que la confirmation d'un contrat ?

L'acte par lequel celui qui pourrait invoquer la nullité relative renonce à s'en prévaloir, validant ainsi le contrat.

Qu'est-ce qu'une obligation à terme suspensif ?

Une obligation dont l'exigibilité est retardée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain.

Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?

Une source d'obligation permettant à une personne appauvrie d'obtenir indemnisation lorsque l'autre s'est enrichie sans justification à ses dépens.

Que sont les mesures conservatoires ?

Des moyens permis au créancier pour protéger son droit à l'exécution de l'obligation avant que ce droit ne soit compromis davantage.

Qu'est-ce que la subrogation ?

Un mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d'autrui est substituée dans les droits du créancier contre le débiteur.

Qu'est-ce que la remise de dette ?

L'abandon volontaire de la créance par le créancier, ce qui éteint l'obligation.

Qu'est-ce qu'une simulation ?

Un acte par lequel les parties créent volontairement une divergence entre leur entente réelle et l'acte apparent.

Qu'est-ce qu'une obligation solidaire ?

Une obligation à pluralité de débiteurs ou de créanciers dans laquelle chacun peut être tenu pour le tout, ou exiger le tout.

Quelle est la définition de la résiliation ?

Le mode de fin du contrat pour l'avenir seulement, sans effet rétroactif.

Qu'est-ce qu'une stipulation pour autrui ?

Un mécanisme contractuel par lequel une partie obtient qu'un engagement soit pris en faveur d'un tiers bénéficiaire.

Quand une promesse de contrat vaut-elle contrat ?

Lorsqu'il ne manque que le consentement du bénéficiaire et que celui-ci le manifeste.