La cassation

CE, ass., 1947, d'Aillières & Art. L. 821-1 CJA

Principes de la cassation : le pourvoi en cassation est ouvert même sans texte (PGD) contre toute décision rendue en dernier ressort.

Délai & Sursis à exécution (art. R. 821-1 CJA)

Le délai de pourvoi est de 2 mois ; le Conseil d'État peut ordonner un sursis à exécution de la décision attaquée.

Procédure d'admission des pourvois (art. L. 822-1 CJA)

Filtrage obligatoire : les pourvois sont soumis à une procédure préalable d'admission visant à écarter les recours irrecevables ou non sérieux.

Portée du contrôle de cassation

Le juge de cassation contrôle l'application du droit et la régularité de la décision, mais ne rejuget pas les faits au fond.

CE, 1953, Société Intercopie (Application en cassation)

Cristallisation des moyens : après expiration du délai de 2 mois, il est impossible de soulever un moyen relevant d'une cause juridique nouvelle.

CE, 1945, Moineau

Contrôle des faits en cassation : le Conseil d'État contrôle l'exactitude matérielle des faits au vu des pièces du dossier.

Contrôle de la qualification & dénaturation des faits

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits ainsi que leur dénaturation (appréciation manifestement erronée).

CE, 2020, Petitguyot (Règlement au fond - Art. L. 821-2 CJA)

Pouvoir d'évocation/règlement au fond : le CE peut régler l'affaire au fond pour une bonne administration de la justice (obligatoire en cas de second pourvoi).