DPB - Jurisprudence

CE, 1935, Marécar

Utilité publique = affectation à l’usage public

CE, 1956, Société Le Béton

Utilité publique = affectation à un service public

CE, 1959, Dauphin

Suffit qu’un bien ait fait l’objet d’un aménagement spécial dans l’exécution d’une mission de SP pour faire partie du DP (+ CE, 1975, Dame Gozzoli: critère large de l’aménagement spécial).

CE, 1965, Société Lyonnaise des Transports

Tous les biens, notamment immeubles, qui concourent au fonctionnement du SP, font partie du DP affecté à ce SP.

CE, 1970, Philippe Bingisser

Un lien physique sans rapport avec le SP permet tout de même l’application du régime de DP.

CE, 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France

Dès lors que le bien était destiné à être affecté à un SP, il relevait du DP par anticipation, même avant la réalisation effective du projet. Illustre le point de bascule entre la logique de conservation et celle de valorisation économique du DP. Déduit du principe d’inaliénabilité l’interdiction de conclure un BEA sur le DP (droit réel sur le DP).

CC, 25 et 26 juin 1986, Privatisations

Consacre pour la première fois la protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques. Pose le principe d’incessibilité à vil prix.

CE, 2010, Association Jean Bouin et Ville de Paris

Pas d'obligation de mise en concurrence pour la délivrance de titre d’occupation privative du DP mais cette jurisprudence n’est pas forcément en accord avec les politiques européennes. Ordonnance du 19 avril 2017 finit par imposer des règles de publicité et transparence.

CEDH, 2010, Brosset Triboulet c. France ou Mme Depalle c. France

Si en l’espèce, les requêtes sont rejetées, on reconnaît la possibilité de se prévaloir du droit de propriété privée face à la CEDH car un intérêt patrimonial existe.

CE, 2018, Pierre Bergé

Admet qu’on doit indemniser le possesseur de la restitution d’un bien appartenant au DP si un intérêt privé existait.

CC, 2018, Brimo de laRoussilhe

L’inaliénabilité et imprescriptibilité du DP ne sont pas contraires à la Constitution:

• Les principes cependant n’ont pas de valeur constitutionnelle en eux-mêmes.

• Si le DP est le siège de LF, le législateur ne peut pas porter atteinte à l’exercice des libertés dont le DP est le siège.

• Le DP peut être affecté à un SP, ce qui le laisse être la continuité du SP, ce qui est un principe de valeur constitutionnelle.

CE, 1997, Commune de Fougerolles

Il est possible de déroger à l’incessibilité à vil prix lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties suffisantes.

QPC, 2010, Région Centre et Région Poitou Charentes

Organisation d’un transfert à titre gratuit est permise au profit d’une association insertion professionnelle.C

CE, 2009, Commune de Mer

Confirme Fougerolles mais contrepartie et motif d’IG étaient les mêmes.

CE, 2005, Châtillon-sur-Seine

Contrepartie suffisante: avantage au profit de la commune.

CE, 2021, CCAS de Pauillac

JA juge qu’une personne publique ne pouvait pas louer un bien à une personne poursuivant des intérêts privés mais cela peut être ok pour des motifs d’IG.

TC, 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

Fondement de l’insaisissabilité, les biens appartenant à une personne publique sont insaisissables, on ne peut pas vendre les biens publics.

CE, 2005, Société Fermière de Campoloro

Admet que le préfet puisse procéder à la vente des biens d’une CT sous réserve que ces biens ne soient pas indispensables au fonctionnement d’un SP.

CE, 1984, EPAD et CE, 1998, EDF

Biens appartenant à EP font partie de son DP dès qu’ils sont affectés à un SP dont l’EP a la charge et qu’il y a un aménagement spécial.

CE, 1994, Société la Préservatrice Foncière

Reconnaît l’incompatibilité du régime de la copropriété avec le régime de la domanialité publique.

CE, 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues

Régime des associations syndicales de propriétaires issu de l’ordonnance de 2004 est incompatible avec la domanialité publique, car la garantie des créances par hypothèque est inconciliable avec l’inaliénabilité du domaine public.

CE, 2014, Val d’Isère

CE entend réduire le périmètre du domaine public, front de neige n’est pas un élément suffisant pour considérer que cette portion est affectée à l’usage direct du public (donc domaine privé)

CE, 2015, Commune de Neuves-Maisons

Ce n’est pas parce que les piétons empruntent une voie qu’elle est affectée à un SP, et la parcelle n’a pas été destinée à l’usage direct du public.

CE, 2020, Société JV Immobilier c. Bussy-St-Georges

Comme il y a intermédiation de l’association dans la location, l’usage n’est pas direct. Un immeuble affecté à un service public mais sans aménagement indispensable relève du domaine privé (considérant 5).

TC, 2007, Mlle Doucedame

Aménagement de sentiers n’est pas suffisant pour caractériser l’affectation à un SP (diffère de Dauphin).

CE, 2009, SARL Brasserie du Théâtre

La brasserie ne participe pas au SP culturel dès que malgré l’exclusivité de la buvette au théâtre (diffère de Bingisser).

CE, 2012, SCP Mercadier Krantz

Tant qu’un bien n’est pas formellement déclassé, il reste dans le domaine public, même s’il ne remplit plus les conditions matérielles de ce statut à la lumière du droit en vigueur.

CE, 2017, Région Centre Val de Loire

Absence d’aménagements indispensables au SP reconnu, empêche la qualification du domaine public.

TC, 2021, EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme

Qualification de l’aménagement ne pose pas problème, mais affirme l’absence d’un droit au renouvellement d’une convention d’occupation.

CE, 2013, Association ATLARL

Assimilation de l’affectation au SP à une incorporation au DP, même sans aménagement spécial, si l’affectation est certaine.

TC, 2016, Association Mieux Vivre à Béziers

Systématisation de la domanialité publique anticipée avant 2006; après cette date, l’aménagement indispensable est entrepris de façon certaine (actes, contrats, travaux).

CE, 2019, Association Familles Rurales du Gard

Domanialité publique virtuelle retenue: une crèche affectée postérieurement au SP appartient au DP, même si l’aménagement a été réalisé par une association.

CE, 2022, Commune de Saint-Félicien

Le camping rénové par un occupant reste dans le DP, la communepeut l’expulser. Confirmation de la domanialité virtuelle.

CE, 2024, Ville de Paris

L’affectation prévue suffit à incorporer un bien au DP, même sans aménagement effectif ni accessibilité publique immédiate.

CE, 2020, Cité Boigues à Clamart

Tension entre règle de l’accessoire et domanialité publique globale, cette dernière étant de plus en plus remise en cause. TC

TC, 2024, Ville de Paris c. Sté Compagnie Parisienne de Services

Espaces de stationnement souterrains ouverts à la circulation publique relèvent du DP routier, même s’ils comportent d’autres installations.

CE, 2004, Aéroport de Paris

Biens meubles relèvent du DP si:

• Affectés directement à un SP

• Indispensables au SP et inséparables de son fonctionnement

CE, 1975, ONF c. Amonde

Reconnaissance d’un SP de l’environnement, mais pas d’aménagement spécial suffisant.

CE, 22 juillet 2022

Détenteur de bonne foi d’un bien public peut être indemnisé, sous strictes conditions: doit justifier d’une charge spéciale et exorbitante hors de protection avec l’objectif d’IG poursuivi (protection du DP) et seules sont indemnisées les dépenses nécessaires liées à la conservation du bien et du préjudice causé en cas de faute de l’administration.

CE, 2011, Mme Vayssière

Cette dérogation à l’interdiction de subventionner les cultes est légale si le bail est conclu au profit d’une association dont l’objet consiste uniquement à organiser la pratique du culte.

CE, 2011, Commune du Lavandou

Les limites du domaine public maritime correspondent au point où les plus hautes mers peuvent s’étendre dans des conditions météorologiques non exceptionnelles.

CE, 1980, Richaud

Délimitation à l’époque où le cours d’eau atteint son débit maximum hors perturbations exceptionnelles.

QPC, 2 déc. 2011

Ni de l’expropriation, ni une atteinte substantielle au droit de propriété même s’il y a une atteinte. Personne publique doit donc indemniser la valeur du terrain nu, la servitude de reculement.

CC, QPC, 2013, SCI Pascal

Digue construite par le propriétaire pour se protéger de la montée des eaux. Digue finit engloutie et est dès lors partie du domaine public maritime. CC: l’avancée des eaux qui soustrait une partie de son terrain du propriétaire n’est pas une cession forcée.

CE, 2017, SCI APS

Un riverain a utilisé une portion du domaine public maritime pour entreposer des outils de travaux = illégal.

CE, 2018, Arditty

Un avocat construit un escalier entre sa maison et la plage et une passerelle sur des rochers. CE considère que l’escalier est répréhensible car ancré au sol public, mais pas la passerelle suspendue au-dessus de la mer. Principe de qualification stricte de l’infrzction, car pas d’infraction sans texte, l’idée est de limiter que les CGV deviennent trop faciles.

CE, 2022, SCI Meyer

Bénéficier de la propriété est suffisant pour caractériser la garde.

CE, 1979, Association les Amis des Chemins de Ronde

Autorités de l’État exclusivement pour engager les poursuites, l’État est tenu d’engager des poursuites.

CE, 2010, Ministre de l’Écologie c. Commune de Fréjus

L’État peut ne pas poursuivre pour une CGV liée à une édification irrégulière si une régularisation est possible de l'atteinte. Dérogation possible en cas d’intérêts généraux supérieurs, ici préserver les relations privilégiées de l’État avec Total qui allait effectuer SP (ex. CE, 2005, Cacheux).

CE, 2022, SA Immo de la Pointe du Cap Martin

Occupation du domaine public maritime naturel ne peut être contraint à une remise en état.

CE, 5 juin 2013, Baie de Capricciosa

RMU possible sans engager une procédure de CGV. Possible d’être exonéré en cas de force majeure mais conception très stricte de la force majeure. 

CE, 1956, Epoux Girot

Un acte d’incorporation formelle est illégal vu que l’immeuble destiné à loger des agents SNCF n’entre pas dans le domaine public faute d’aménagement spécial.

CE, 1970, Micheaud

Conseil municipal vote le déclassement avant que les Halles ne cessent leur activité, CE considère cela illégal.

CE, 1909, Ville de Paris c. Cie du Chemin de Fer d’Orléans

Etat peut de manière autoritaire autoriser une mutation domaniale, sans indemnisation ou reconnaissance d’expropriation.

CE, 1981, Association pour la Protection du site du Vieux Pornichet

Les dépendances du DP peuvent recevoir toute affectation sans aucune formalité dès lors que l’affectation au DP n’est pas en péril.

CE, 2004, Commune de Proville

Consacre solennellement la théorie jurisprudentielle des transferts de gestion forcée, l’État peut modifier l’affectation d’un bien public sans accord de la collectivité.

• Changement peut être prononcé sans déclassement préalable

• Transfert de propriété peut se faire sur décision conjointe ministérielle

• CE fonde ce pouvoir sur les PGD du domaine public.

CE, 2014, Ville d’Avignon

La seule présence sur le domaine public, le temps d’une transaction bancaire/commerciale, n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public par ces établissements (ex: marchands de sandwich).

CE, 2018, EP Domaine National du Château de Chambord

L’utilisation de l’image du domaine public à des fins publicitaires n’est pas une occupation privative (l’image d’un bien n’est pas un bien)

CE, 2018, Décret du 15 juin 2018

Mesures de réduction de vitesse des routes départementales à 80km/h pour des considérations environnementales sont validées.

CE, 2016, Fédération de la Libre Pensée de Vendée

En principe, les signes religieux sont interdits dans les bâtiments publics qui constituent le siège d’un SP, mais dérogation si ces signes comportent un caractère festif, artistique ou culturel. Ces signes peuvent être admis dans d’autres types de bâtiments publics sous ce motif.

CE, 2022, Commune de Saint Pierre d’Alvey

Statue de la Vierge sur une parcelle communale (sentier) où a lieu une procession de la pentecôte est illicite.

CE, 1951, Daudignac

Réaffirmation de la liberté du commerce et de l’industrie et de l’incompétence des autorités administratives de réguler une activité professionnelle.

CE, 1951, Fédération nationale des photographes-filmeurs

Illégal de soumettre la profession de photographe-filmeur à une autorisation préalable (compétence exclusive du législateur).

TA Cergy, arrêt non précisé

Une interdiction de balader +4 chiens entre 8h et 20h est possible car vise à limiter les risques d’accidents avec d’autres promeneurs + correspond au max raisonnable pour une seule personne. 

CE, 1932, Société des Autobus Antibois

CE admet que le titulaire du pouvoir de gestion est en droit d’aménager dans la commune les conditions de circulation des transports (privés) assurant un service intercommunal même si ça favorise SP

CE, 2004, Dept de la Vendée

Le gestionnaire du domaine public pouvait réglementer ses différentes installations et l’usage des ports, et qu’il était possible de favoriser les armements chargés d’un service public de transport maritime, notamment en leur apportant le soutien ou les facilités nécessaires à l’exercice du service public. Mais cela ne peut se faire que dans le respect des exigences de concurrence, en particulier du principe d’égalité.

CE, 1974, Denoyez et Chorques

Possible de déroger au principe d’égalité sur le fondement de l’IG, en rapport aux conditions d’utilisations du SP. Cela s’applique catégorie par catégorie d’usager, possible de discriminer en cas de situations différentes des usagers au nom de l’IG.

CC, 1979, Pont à Péage

Il n’existe pas de valeur constitutionnelle à la gratuité du SP.

CE, 1991, Commune de Bagnères-de-Luchon

Les redevances pour usage public doivent être prévues par la loi.

CE, 4 déc. 2024

Gratuité accordée aux véhicules de police en intervention.

CE, 2023, SIPPEREC

Pas d’autorisation d’occupation tacite possible, au nom de la protection de l’OP et du DP selon un impératif d’ordre constitutionnel.

CE, 2009, Asso. Sté Centrale d’Agriculture, d’Horticulture et d’Acclimatation de Nice et des Alpes Maritimes

Considère que la convention de mise à disposition d’un terrain à titre gratuit n’est pas nulle mais qu’il est possible de la résilier unilatéralement. L’absence de durée dans le contrat ne rend pas la convention nulle, souligne la précarité des occupations privatives (pcpe d’inaliénabilité).

CE, 1957, Société Nationale d’Éditions Cinématographiques

Délivrance des AOP relève du pouvoir de gestion, l’autorisation est donc un acte de gestion. L’autorité délivrante est compétente pour réglementer dans l’intérêt du DP et dans l’IG les conditions auxquelles elle entend subordonner les AOP.

CE, 2023, M. A

Quand il s’agit d’une convention d’occupation privative du DP, autorisation du conseil municipale est requise (autorité compétente dans la délivrance du titre).

CE, 2014, Domaine National de Chambord

Directeur du domaine de Chambord était compétent pour délivrer les AOP au terme de la loi instituant le domaine.

CE, 1956, Sieur Biberon

Valide le fait que la commune ait donné un avantage commercial à un commerçant (mais possible que le DUE aille désormais à l’encontre). Jurisprudence constante sur l’inopposabilité de la liberté de commerce et de l’industrie au pouvoir de gestion, seule police peut y porter atteinte. Seule la réglementation de l’usage du DP doit respecter cette liberté.

CE, 2012, Commune de Tours

Photographier des pièces dans un musée à des fins commerciales est considéré come une occupation privative, donc autorisation est discrétionnaire (ici, possible favorisation d’un photographe au lieu d’un autre).

CE, 1997, Million et Marais

Concerne l’activité de pompes funèbres en voie de déréglementation, où la commune octroie une concession à une entreprise sans mise en concurrence. Le CE est compétent pour contrôler la légalité des AA au regard du droit de la concurrence (ordonnance de 1986 relevait du JA). A voir selon évolutions du DUE.

CE, 1999, EDA

Aéroport de Paris attribue des AOT aux loueurs de voitures; refus pour EDA, car elle n'opèrent que sur un seul site. Le domaine public peut être le support d’une activité économique, donc les règles du droit de la concurrence s’appliquent. Une personne publique ne peut pratiquer de discrimination anticoncurrentielle dans l’attribution d’AOT.

CE, 2012, RATP

Concerne une exclusivité accordée à un journal (Bolloré) distribué dans le métro alors que la distribution est refusée à 20 minutes. Le refus d’AOT ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, qui est inopposable au gestionnaire du domaine public qui refuse une autorisation, même si l’activité est compatible. Seule une réglementation excessive de l’usage du domaine public peut être illégale.

CE, 2019, Ville de Paris c. Café George V

Reconnaît que l’occupation irrégulière est caractérisée

CE, 2017, Commune de Port Vendres

Pas de droit au renouvellement automatique d’un titre, mais motivation du refus par l’IG est nécessaire; si renouvellement est justifié, pas d’indemnisation. Les biens faisant partie du domaine public avant l’entrée en vigueur, restent dans le domaine public même s’ils ne répondent plus à la définition législative du domaine public.

CE, 1968, Ville de Bordeaux c. Sté Ménoraje

Pas d’indemnisation si abrogation avant expiration du terme, indemnisation si l’abrogation est démontrée pour un motif autre qu’un intérêt du DP.

CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier

Abrogation d’un titre d’occupation privative peut résulter d’une sanction.

CE, 2009, Sté Jonathan Loisirs

Indemnisation si résiliation unilatérale lorsqu’un cocontractant bénéficie d’une convention d’occupation au titre de l’équilibre financier du contrat.