Budget vert

Depuis LF 2024

la budgétisation verte concerne :

• régions

• départements

• Interco et communes de + de 3.500 habs

• mais aussi

  • Métropole de Lyon

  • Ville de Paris

  • Collectivité de Corse

  • CT de Guyane et de Martinique

forme du Budget vert local

• état annexé des dépenses réelles d’investissement qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition

• état annexé au CFU intitulé "Impact du budget pour la transition écologique"

des dépenses non-cotées sont admises

• La collectivité peut choisir de ne coter que les montants qu’elle estime significatifs au regard des masses budgétaires globales : dans ce cas, elle identifiera la dépense comme « non cotée ».

• les budgets qui portent peu de dépenses d’investissement : pour ces derniers, les collectivités peuvent assumer de mentionner les dépenses comme « non cotées »

mesure de l’impact environnemental d’une dépense

• résultat d’un cheminement logique qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard d’un axe de la taxonomie européenne

• il en existe 6 : adaptation changement, protection diversité…

aide aux CT pour réaliser classification

• instance interministérielle associant des représentants des collectivités et des services de l’État, sous le patronage du secrétariat général à la planification écologique, est chargée d’élaborer une documentation détaillée pour la cotation selon les différents axes

• des guides élaborés par des collectivités locales, en co-construction avec l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) sur la cotation des axes d'atténuation et d'adaptation au changement climatique existent notamment

estimation de l'I4CE sur l'I en faveur du climat des CT pour respecter les accords de Paris

• minimum 12 Md d'€ d'I en faveur du climat chaque année jusqu'en 2030 pour atteindre les obj climatiques de la France

estimation de l’I4CE de l’investissement en faveur du climat des CT

• 4.4 Md€ en 2021

• chiffre estimatif qui demande à être étoffé

• la compil des annexes « budget vert local » pourrait enrichir ces estimations et de mieux connaitre ce qui est déjà fait et porté par les collectivités

Pour que la budgétisation verte soit un processus effectif et fonctionnel, un certain nombre de conditions

• un portage po et adm de haut niveau

  • faire de cet outil une boussole écolo lors de la conception du budget qui soit véritablement suivie.

  • EX: dès l'envoi de la note de cadrage du budget, la dir des fi, en accord avec la DG peut dder la prise en compte des impacts env dans les demandes de crédits des services.

• Ainsi, le moment de réalisation de l'analyse et surtout l'inté de ces résultats dans les discussions budg = conditions essentielles pour que la budgétisation verte = outil d'aide à la décision et utilisable pour les décideurs

D'après les collectivités expérimentatrices

• le principal apport de la budgétisation verte est d'institutionnaliser et de systématiser des moments d'échange sur les enjeux environnementaux lors des discussions budgétaires

• la budgétisation verte, comme démarche et non comme « simple » comptabilité analytique verte, est davantage un outil de pilotage interne visant à l'appropriation des enjeux environnementaux par l'ensemble des directions de la collectivité, au niveau des services et des élus, jusqu'à ce que le critère environnemental soit pris en compte dans les décisions budgétaire

soutien du budget vert

• CFL avait rendu avis favorable sur le décret de juillet 2024

réticences des élus locaux

Maire référent pour la gestion de l'eau à l'AMF

• "dubitatif" sur "la pertinence" du budget vert des CT

• exige tâches supplémentaires

• risque que les résultats du budget vert réduisent les marges de manoeuvre des CT

  • pour l'État dans le cadre de l'attribution des subv/ dotations

  • ou pour les banques dans l'attribution des prêts aux CT

André Laignel, le président du CFL

“Pourquoi un budget vert et pas un budget social ?"

LF 2025 → hausse du fléchage des crédits verts

• une enveloppe spé non fongible sera cette année allouée aux seuls EPCI dotés d'un plan climat-air-énergie terr (PCAET)
  

• les projets concernant les QPV devront représenter "15% des crédits" du FV

• l'éclairage public n'est définitivement plus éligible au FV

rapport cour des comptes 2023 — La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’état

Un effort de rigueur et de transparence

• respect du ppe de sincérité de la LOLF

• respect des principes généraux des présentations comptables et budgétaires, notamment la permanence des méthodes.

• rapport technique avec un effort de pédagogie et de transparence novateur

• une documentation qui accompagne le rapport en open data => traçabilité

rapport cour des comptes 2023 — La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’état

résultats encore limités

• ne permet pas encore d’évaluer l’impact réel des dépenses de l’État sur l’environnement

• Ne cote que les crédits budgétaires, les taxes affectées et les dépenses fiscales, et non « l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques »

l’impact environnemental des dépenses est coté neutre à hauteur de 73 % de leur montant, OR on trouve

• certes des dépenses sans impact sur l’environnement

• mais aussi des dépenses classées dans cette rubrique par convention ou par défaut d’éléments significatifs ou probants permettent de lui affecter une cotation

rapport cour des comptes 2023 — La prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’état

propositions

• renforcer la veille documentaire

• élargir les hypothèses de travail

  • réduire le nombre de dépenses non cotées ou neutre => en renforçant les critères

  • mieux quantifier la résilience climatique des dépenses et adopter les mesures d’adaptation nécessaires au préalable de la cotation => clarifier le partage des responsabilités entre ministères et avec les collectivités