Le recours pour excès de pouvoir

CE, ass., 1950, Dame Lamotte

Principe général du droit : le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte à l'encontre de tout acte administratif.

CE, 1967, Noble

Règles du REP : le défendeur ne peut pas présenter de conclusions reconventionnelles dans le cadre d'un REP.

CE, sect., 1967, École privée de filles de Pradelles

Règles du REP : le demandeur ne peut renoncer au bénéfice de la chose jugée une fois l'annulation acquise.

CE, ass., 1944, Sté Dockès Frères

Règles du REP : le requérant conserve la faculté de revenir sur son désistement tant que le juge ne lui en a pas donné acte.

Contrôle infra-minimum

Contrôle très rare se limitant à l'erreur de droit, de fait ou au détournement de pouvoir (ex: notation d'examens/concours).

CE, sect., 1961, Lagrange

Contrôle restreint : le juge limite son contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation dans les domaines à forte marge de manœuvre.

CE, ass., 1976, Safer d'Auvergne & CE, ass., 2013, Dahan

Évolution du contrôle : tendance à la disparition du contrôle restreint au profit du contrôle normal (ex: sanctions disciplinaires).

Contrôle normal du REP

Contrôle par défaut portant sur tous les moyens, dont le critère principal est le contrôle de la qualification juridique des faits.

CE, 1933, Benjamin

Contrôle maximum : contrôle de proportionnalité strict de la mesure prise par le juge (ex: mesures de police administrative).

CE, ass., 1971, Ville Nouvelle Est

Contrôle maximum (Urbanisme) : contrôle du bilan coûts-avantages en matière de déclaration d'utilité publique (DUP).

CE, 2020, Olympique Lyonnais Groupe

Coexistence des contrôles : possibilité de faire coexister différents degrés de contrôle (restreint, normal, maximum) pour une même activité.

CE, sect., 1949, Sté des automobiles Berliet

Appréciation classique de la légalité : la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son édiction.

CE, ass., 2019, Association des américains accidentels

Appréciation dynamique (Refus d'abroger) : la légalité d'un refus d'abroger un règlement s'apprécie à la date du jugement du juge.

CE, 2020, Stassen & CE, 2020, Labassi

Extension de l'appréciation dynamique : appliquée aux refus de suspension de sportif (Stassen) et refus d'avancer un rendez-vous (Labassi).

CE, 2021, Mme Herr

Extension de l'appréciation dynamique : appliquée aux refus de communication de documents administratifs.

CE, sect., 2021, Association des avocats ELENA France

Appréciation dynamique subsidiaire : le juge saisi en annulation (date d'édiction) peut être saisi subsidiairement en abrogation (date de décision).

CE, 2023, M. Deda

Limitation de l'appréciation dynamique : refus d'appliquer l'appréciation dynamique de la légalité aux décrets d'extradition.

CE, sect., 2018, Société Eden

Économie de moyens : le juge peut annuler un acte sur la base d'un seul moyen, sauf s'il doit respecter la hiérarchie fixée par le requérant.

CE, 2019, Cheddadi

Examen des moyens en appel : le juge doit se prononcer sur les moyens de la demande principale si le jugement n'y a que partiellement répondu.

CE, sect., 2009, Commune de Banon

Urbanisme (art. L. 600-4-1 C. urb.) : obligation d'examiner tous les moyens ; les moyens non tranchés sont réputés implicitement écartés.

CE, sect., 1934, Augier

Compétence liée : le juge ne peut pas annuler un acte pris en situation de compétence liée malgré des motifs illégaux.

CE, ass., 1968, Dame Perrot

Neutralisation des motifs : l'acte reste légal si l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ses seuls motifs légaux.

CE, sect., 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ El Bahi

Substitution de base légale : possible si l'administré a bénéficié des garanties prévues par le nouveau texte.

CE, sect., 2004, Hallal & CE, 2021, Commune de Rémire-Montjoly

Substitution de motifs : possible même en pouvoir discrétionnaire, sans demande expresse si le contradictoire a été respecté.

CE, 2001, Vassilikiotis & CE, 2011, Titran

Portée des jugements : le juge peut préciser d'office dans son jugement les obligations qui en découlent pour l'administration.

CE, ass., 2004, Association AC !

Modulation dans le temps : le juge du REP peut différer dans le temps les effets rétroactifs d'une annulation pour motif d'intérêt général.