XV. Reconnaissance des principes généraux du droit et Aperçu des principes appliqués par la Cour de justice

Quels critères la Cour exige-t-elle pour reconnaître un principe général du droit

Elle exige un lien avec les objectifs des traités un contenu juridique précis et déterminé et la possibilité d’invocation par les particuliers

Quel premier critère doit remplir un principe invoqué

Il doit avoir un lien avec les objectifs des traités

Quel arrêt illustre l’exigence de lien avec les objectifs des traités

Arrêt Jippes du 12 juillet 2001

Pourquoi la Cour a-t-elle refusé le principe invoqué dans l’arrêt Jippes

Parce qu’il n’avait aucun ancrage dans les objectifs des traités en vigueur

Quel deuxième critère concerne le contenu du principe

Il doit être suffisamment déterminé précis et de nature juridique

Quels types d’idées sont exclues des principes généraux du droit

Les considérations politiques et les principes purement programmatiques

Quel arrêt exclut les simples considérations politiques

Arrêt Espagne c. Conseil

Quel principe programmatique a été refusé comme principe général

La cohésion économique et sociale

Quel arrêt refuse la cohésion économique et sociale comme principe général

Arrêt Portugal c. Conseil

Quel troisième critère est exigé pour un principe général

Il doit pouvoir être invoqué par les particuliers

Quelle condition permet cette invocabilité par les particuliers

Un contenu précis et inconditionnel produisant un effet direct

Quelles catégories de principes généraux applique la Cour

Des principes techniques ou procéduraux et des principes de rang constitutionnel

Quel rang la Cour reconnaît-elle aux principes généraux du droit

Le même rang que les traités

Quel arrêt affirme la valeur constitutionnelle des principes généraux

Arrêt Kadi du 3 septembre 2008

Quel enseignement majeur découle de l’arrêt Kadi

Les engagements internationaux de l’Union ne peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux protégés par les principes généraux

Quelle était la limite initiale posée par la jurisprudence Les Verts

Le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur les traités

Quel arrêt a étendu ce contrôle aux principes généraux

Arrêt E et F du 29 juin 2010

Quel principe général illustre particulièrement la nature des sources non écrites

Le principe de sécurité juridique

Comment se manifeste le principe de sécurité juridique

Par des règles des sous-principes et des exigences procédurales

Quelles garanties découlent du principe de sécurité juridique

La non-rétroactivité des lois pénales et la rétroactivité in mitius

Que signifie la rétroactivité in mitius

L’application rétroactive de la loi pénale plus douce

Quelles exigences générales impose le principe de sécurité juridique

Un droit prévisible stable et accessible

Quelle est l’origine du principe de proportionnalité

Le droit allemand

Quel est l’objet du principe de proportionnalité

Limiter l’action publique à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi

Comment le principe de proportionnalité est-il classiquement défini

Comme l’exigence que la mesure soit nécessaire adaptée et la moins attentatoire possible

Quelles sont les trois étapes du contrôle de proportionnalité

L’aptitude la nécessité et la proportionnalité stricto sensu

En quoi consiste le test d’aptitude

Vérifier que la mesure peut atteindre l’objectif poursuivi

En quoi consiste le test de nécessité

Vérifier qu’il n’existe pas de mesure moins contraignante

En quoi consiste la proportionnalité stricto sensu

Une mise en balance des intérêts pour éviter une atteinte excessive

Depuis quand la Cour reconnaît-elle le principe de proportionnalité

Depuis un arrêt du 16 janvier 1956

À qui s’impose le principe de proportionnalité

Aux institutions de l’Union aux agents aux autorités nationales appliquant le droit de l’Union

Dans quels cas les États sont-ils soumis au principe de proportionnalité

Lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ou agissent dans son champ

Quelle est la portée générale du principe de proportionnalité

Il constitue une source d’obligations pour l’Union et les États membres