12 violences sexuelles

Définition légale d'un viol (Code pénal)

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

Définition d'une agression sexuelle (hors viol)

Tout acte de nature sexuelle sans pénétration commis sur la personne d'autrui avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Définition du consentement sexuel

Accord libre, éclairé, explicite et révocable à tout moment, qui ne peut pas être donné sous la contrainte, la menace, la surprise, la soumission chimique ou l'état d'ivresse/inconscience.

Délai d'efficacité maximale du Traitement Prophylactique Post-exposition (TPE) VIH

Idéalement dans les 4 heures suivant l'agression sexuelle, au plus tard dans les 48 heures.

Contraception d'urgence post-agression sexuelle chez la femme

Ulipristal acétate (EllaOne) jusqu'à 120h (5 jours) ou Levonorgestrel (Norlevo) jusqu'à 72h (3 jours), ou pose d'un DIU au cuivre (jusqu'à 5 jours).

Bilan biologique / sérologique initial à réaliser après une agression sexuelle

Sérologies VIH, Hépatite B (Ag HBs et Ac Anti-HBs), Hépatite C, Syphilis + Prélèvements locaux/Urinaires pour PCR Chlamydia / Gonocoque.

Prophylaxie antibiotique systématique des IST après agression sexuelle (si indiquée)

Traitement minute associant Ceftriaxone (500 mg IM) + Azithromycine (2 g per os) ou Doxycycline (100 mg x 2/j pendant 7 jours).

Mise à jour vaccinale urgente post-agression sexuelle

Vaccination ou rappel contre l'Hépatite B (+/- gammaglobulines si non immunisé) et rappel Tétanos si plaie.

Preservation des preuves médico-légales après une agression sexuelle récente

Vêtements conservés dans des sacs en papier (non plastiqués), prélèvements biologiques sur écouvillons secs sans lavage préalable de la victime.

Définition de la Soumission Chimique

Administration à des fins criminelles ou délictuelles d'une substance psychoactive à l'insu de la victime ou sous la menace.

Recherche toxique de soumission chimique (délais de prélèvement)

Sang et urines à prélever le plus rapidement possible (sang < 24-48h, urines < 3 à 5 jours) + conservation de mèches de cheveux pour analyses ultérieures.

Amnésie lacunaire après une agression sexuelle

Symptôme fréquent évoquant une dissociation traumatique ou une soumission chimique par des substances rapidement éliminées (ex: GHB, benzodiazépines).

Rôle du Certificat Médical Descriptif dans les violences sexuelles

Constater les lésions physiques et psychiques, consigner les doléances de la victime au conditionnel, et évaluer l'Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal.

Ce qui ne doit JAMAIS figurer dans le certificat médical descriptif

L'affirmation de la culpabilité de l'auteur présumé ou l'affirmation catégorique de la réalité du viol (le médecin constate des lésions, il ne juge pas).

Signalement médical d'une agression sexuelle sur victime MAJEURE sans son accord

Possible uniquement en cas de danger immédiat ET d'état d'emprise / incapacité de la victime à se protéger due à son état physique ou psychique.

Signalement d'une agression sexuelle sur MINEUR ou personne vulnérable

Obligation légale pour le médecin d'informer le Procureur de la République ou la CRIP (dérogation absolue au secret médical).

Réaction immédiate fréquente : la dissociation traumatique

Mécanisme neurobiologique de protection face à une effraction traumatique insurmontable, entraînant une sensation d'anesthésie émotionnelle, de déréalisation ou de dépersonnalisation.

Prise en charge psychothérapeutique de choix du TSPT post-agression sexuelle

Psychothérapie centrée sur le traumatisme : EMDR (Désensibilisation et réintégration par les mouvements oculaires) et TCC (Thérapies Cognitivo-Comportementales).

Délai de prescription pénale pour les viols sur MINEURS

30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu'à l'âge de 48 ans).

Prise en charge des victimes au sein des MERS / UMJ

Accueil pluridisciplinaire spécialisé (Maison des Femmes / Unités Médico-Judiciaires) regroupant soins médicaux, soutien psychologique, constats médico-légaux et dépôt de plainte facilité.