XXII. Avant 2023 : responsabilité des comptables publics
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30 Terms
Quel est le fondement constitutionnel du principe de responsabilité financière
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Que dispose l’article 15 de la DDHC
La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Quelle est la portée démocratique de l’article 15 de la DDHC
L’utilisation de l’argent public implique nécessairement une reddition de comptes
Quels sont les fondements réglementaires du principe de responsabilité
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Quel article du décret GBCP pose la responsabilité des ordonnateurs
L’article 12
Quel article du décret GBCP pose la responsabilité des comptables
L’article 17
Pourquoi ces fondements réglementaires ne suffisent-ils pas à eux seuls
Parce qu’ils posent un principe général et renvoient à la loi pour son organisation concrète
Pourquoi l’article 15 de la DDHC ne s’applique-t-il pas de manière autonome
Il nécessite une organisation législative pour être mis en œuvre
Quelle date marque une rupture majeure dans le régime de responsabilité financière
Le 1er janvier 2023
Quel texte est à l’origine de cette rupture
L’ordonnance du 23 mars 2022
Quelle est la conséquence principale de l’ordonnance de 2022
La mise en place d’un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics
Quelle juridiction est désormais seule compétente en matière de responsabilité financière
La Cour des comptes
Quelles fonctions la Cour des comptes conserve-t-elle en parallèle
Les fonctions non juridictionnelles comme les rapports et le contrôle de gestion
Avant 2023 quel régime s’appliquait aux comptables publics
Un régime spécifique de responsabilité des comptables publics
Comment caractériser historiquement cette responsabilité
Elle était très sévère et objective
Que signifie le caractère objectif de la responsabilité des comptables
La responsabilité était engagée dès l’irrégularité sans tenir compte des circonstances personnelles
Quelle formule de Jean Romieu résume cette logique
La Cour des comptes juge les comptes et non les comptables
Quelle loi reprend cette formule
La loi de 1807
À partir de quand observe-t-on une subjectivisation partielle de la responsabilité
À partir des années 1990
Dans quel domaine cette subjectivisation apparaît-elle surtout
Le recouvrement des recettes
Quel élément pouvait alors être pris en compte
Les diligences accomplies par le comptable
Avant 2011 quelle était la règle en cas d’irrégularité sans préjudice financier
Le comptable pouvait être tenu de restituer les sommes
Comment qualifie-t-on cette logique
Une logique particulièrement rigoureuse
Quelle influence européenne modifie le régime de responsabilité
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
Quelle disposition de la CEDH s’applique au contentieux des comptables
L’article 6 paragraphe 1 sur le droit au procès équitable
En quoi consiste la réforme de 2011
La scission du régime de responsabilité en deux branches
Quelle est la sanction en cas d’irrégularité avec préjudice financier après 2011
Un débet correspondant au remboursement de la somme
Quelle est la sanction en cas d’irrégularité sans préjudice financier après 2011
Une sanction financière sous forme d’amende
Quel est l’objectif principal de la réforme de 2011
Corriger l’injustice du système du tout débet
Pourquoi la portée dissuasive de cette réforme est-elle limitée
En raison des remises gracieuses souvent accordées par le ministre