Fiches Fiscales 2026 - Examen CPA

Flashcards de révision basées sur l'édition 2026 des Fiches Fiscales pour la préparation à l'Examen CPA.

Quel est le premier taux d'imposition applicable au premier échelon de revenu imposable des particuliers pour l'année d'imposition 2026?

Le premier taux d'imposition applicable aux particuliers pour l'année 2026 est de $14\,\%$.

Quel est le montant du plafond à vie disponible pour la déduction pour gains en capital (DGC) pour l'année d'imposition 2026?

Le plafond à vie disponible s'élève à 637\,500\,\, soit $1\,275\,000\,\$ \times 50\,\%$.

À combien s'élève le plafond de la limite des dépenses de RS&DE admissible au taux bonifié du crédit d'impôt à l'investissement (CII) de $35\,\%$?

Le plafond est de 6\,000\,000\,\ (ce montant devant être partagé entre les sociétés associées).

Quelles sont les limites du coût d'acquisition admissibles à la DPA pour une automobile à essence et une automobile zéro émission?

La limite maximale de coût d'acquisition est de 39\,000\,\ pour une automobile à essence et de 61\,000\,\ pour une automobile zéro émission.

Quelles sont les conditions de détention et de pureté d'actifs pour qu'une action se qualifie d'Action admissible de petite entreprise (AAPE)?

La société doit être une SEPE (SPCC pure à $90\,\%$) au moment de la vente, les actions doivent avoir été détenues pendant au moins $2\text{ ans}$, et les actifs doivent avoir été purs à au moins $50\,\%$ durant ces $2\text{ ans}$.

Quel taux d'imposition spécial s'applique sur le revenu d'entreprise d'une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)?

Un taux d'imposition spécial de $33\,\%$ s'applique sur le revenu d'entreprise d'une EPSP (auquel s'ajoute la composante provinciale).

Quels sont les taux de majoration et de crédit d'impôt pour un dividende autre que déterminé reçu par un particulier pour les années 2019 à 2026?

La majoration est de $15\,\%$ et le crédit d'impôt pour dividende est de $9\,\%$.

Quel est le plafond annuel maximal de cotisation au Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CÉLIAPP)?

Le plafond maximal de cotisation annuelle au CÉLIAPP est de 8\,000\,\.

Quels sont les plafonds annuels de frais de garde d'enfants déductibles selon l'âge ou la condition de l'enfant?

Les plafonds annuels sont de 8\,000\,\ pour un enfant de moins de 7 ans, 5\,000\,\ pour un enfant de 7 à 16 ans, et 11\,000\,\ pour un enfant handicapé.

Selon la règle de l'article 15(2) LIR (prêt à un actionnaire), dans quel délai le prêt doit-il être remboursé pour éviter d'être inclus dans le revenu de l'actionnaire?

Le prêt n'est pas inclus dans le revenu s'il est remboursé avant la fin de l'année financière de la société qui suit l'année où il a été octroyé (règle des deux bilans).

Quelle est la date limite de production de la déclaration de revenus principale d'un particulier pour l'année de son décès?

La date limite de production est la plus éloignée entre le $30\text{ avril}$ ou $6\text{ mois}$ suivant la date du décès.

Quel est le délai accordé à une société pour transmettre un avis d'opposition à la suite de la réception d'un avis de cotisation?

Une société doit transmettre son avis d'opposition dans les $90\text{ jours}$ qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation.

Dans quel délai un boni de fin d'année déclaré doit-il être versé pour demeurer déductible dans l'année d'imposition de l'entreprise?

Le boni doit être payé dans les $6\text{ mois}$ suivant la fin de l'exercice financier de l'entreprise.

Quelle est la distance minimale de rapprochement exigée pour qu'un déménagement soit qualifié de réinstallation admissible?

Le déménagement doit permettre de se rapprocher d'au moins $40\text{ km}$ du nouveau lieu de travail, d'entreprise ou d'études.

Comment se calcule l'abattement d'impôt du Québec pour les particuliers?

L'abattement d'impôt du Québec correspond à $16{,}5\,\% \times \text{IFB}$ (Impôt fédéral de base).

Pendant combien d'années un contribuable doit-il conserver ses registres et déclarations de revenus aux fins de l'administration fiscale?

Un contribuable doit conserver ses registres pour les $6\text{ dernières années}$.

Quel est le montant maximal des frais de constitution en société directement déductible dans l'année?

Les frais de constitution sont directement déductibles jusqu'à concurrence de 3\,000\,\, l'excédent devant être inclus dans la catégorie $14.1$.