droit de la famille

Groupe de personnes liées par la parenté ou l’alliance, avec des conceptions et fonctions variables selon le temps et la société.

Qu’est-ce qu’une famille selon le droit ?

Famille patriarcale (lignage, autorité) et famille foyer (horizontalité, protection).

Quelles sont les deux conceptions historiques de la famille ?

Fonction de soutien/protection, et fonction de procréation/socialisation.

Quelles sont les deux fonctions principales de la famille ?

Car il évolue avec la société et ses sources se sont diversifiées (lois, jurisprudence, coutume, droit international).

Pourquoi dit-on que le droit de la famille est un droit "mouvant" ?

Loi du 11 juillet 1975.

Quelle grande loi a permis le retour du divorce en France ?

Il tranche les conflits, concilie, vérifie les accords, et intervient dans la majorité des contentieux familiaux.

Quel rôle joue le juge aux affaires familiales (JAF) ?

Mariage, PACS, concubinage.

Quels sont les trois types de couples reconnus par le droit ?

Non, seul le mariage crée un lien d’alliance.

Le PACS crée-t-il un lien d’alliance ?

Le mariage protège le conjoint (droits successoraux), le PACS ne donne pas droit à une part d’héritage sans testament.

Quelle est la différence patrimoniale entre mariage et PACS ?

Article 143 C. civ.

Quel article du Code civil fonde le mariage ?

C’est un acte juridique solennel, à la fois contrat et institution.

Le mariage est-il un contrat ou une institution ?

Le consentement libre, conscient et non vicié.

Quelle est la condition psychologique fondamentale du mariage ?

Un fait juridique, pas un contrat, selon la jurisprudence majoritaire (Arrêt Bouvier, 1838).

Quelle est la nature juridique des fiançailles ?

Oui, si on prouve une faute, un préjudice et un lien de causalité (article 1240 C. civ).

Peut-on être indemnisé en cas de rupture des fiançailles ?

En cas de rupture, les cadeaux doivent être restitués sauf s’ils sont des présents d’usage.

Que dit l'article 1088 C. civ sur les cadeaux de fiançailles ?

Convention de New York (1989), CEDH (articles 8, 12, 14), Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Quelles sources internationales influencent le droit de la famille ?

Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005.

Quel arrêt reconnaît l’application directe de l’article 3-1 de la Convention de New York ?

Consentement libre, âge légal (18 ans), absence de bigamie ou d'inceste, capacité juridique.

Quelles sont les conditions de fond du mariage ?

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.

Que dit l'article 146 du Code civil ?

Publication des bans, remise des pièces à l’OEC, célébration publique à la mairie, présence physique des époux.

Quelles sont les conditions de forme du mariage ?

Vice du consentement, absence de capacité, inceste, bigamie, fraude, défaut de forme (ex. célébration par un OEC incompétent).

Quelles sont les causes de nullité du mariage ?

Mariage nul, mais dont les effets sont maintenus pour l’époux de bonne foi (protection sociale et patrimoniale).

Qu’est-ce qu’un mariage putatif ?

Anéantissement rétroactif du mariage, mais les enfants conservent leur statut d’enfants légitimes.

Quels sont les effets d’une nullité du mariage ?

Ensemble de règles applicables à tous les couples mariés, prévues aux articles 212 à 226 du Code civil.

Qu’est-ce que le régime primaire impératif ?

Respect, fidélité, secours, assistance, vie commune.

Quels sont les devoirs entre époux ?

Pouvoir de conclure seuls certains actes pour les besoins de la vie courante (ex : gestion du logement commun).

Quels sont les pouvoirs entre époux ?

Le régime primaire est obligatoire pour tous les mariés, le secondaire dépend du contrat de mariage (communauté, séparation de biens…).

Quelle est la différence entre régime primaire et secondaire ?

Le régime primaire s’applique automatiquement à tout mariage et est impératif.

Que prévoit l'article 226 du Code civil ?

Oui, après deux ans de mariage, par acte notarié homologué par le juge (si enfants ou créanciers).

Peut-on modifier son régime matrimonial ?

Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quels sont les quatre types de divorce ?

Création du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (DCME), sans juge, par acte d’avocat déposé chez notaire.

Qu’a changé la loi du 18 novembre 2016 ?

Suppression de l’audience de conciliation, accélération des procédures contentieuses.

Que permet la loi de 2019 sur le divorce ?

Non, une fois accepté, il est irrévocable (article 233 C. civ).

Le divorce accepté est-il révocable ?

Rupture de la vie commune depuis au moins 1 an (article 237 et 238 C. civ).

Quelle est la condition du DADLC ?

Non, il faut prouver une violation grave des devoirs du mariage (adultère, violences…).

Peut-on divorcer pour faute sans preuve ?