Paragraphe III – Le lien de subordination

Quel est le critère principal d’identification du contrat de travail ?

Le lien de subordination juridique.

Quelles étaient les deux formes de subordination envisagées historiquement ?

La subordination juridique et la subordination économique (aujourd’hui appelée dépendance économique).

Que signifie la dépendance économique ?

Lorsqu’une personne tire la majorité de ses revenus d’une même relation contractuelle et y consacre tout son temps.

Quel arrêt a retenu la subordination juridique comme critère du contrat de travail ?

L’arrêt Bardoul, Cour de cassation, 6 juillet 1931.

Que dit la Cour de cassation dans l’arrêt Bardoul (1931) ?

La qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien de subordination juridique.

La dépendance économique est-elle totalement écartée par la jurisprudence actuelle ?

Non, elle reste prise en compte dans certaines décisions récentes, notamment en jurisprudence télé-réalité.

Quelle innovation la Cour de cassation introduit-elle dans la jurisprudence télé-réalité ?

Elle estime que la dépendance économique peut révéler un lien de subordination.

Quel arrêt a précisé le contenu du lien de subordination juridique ?

L’arrêt Société Générale, chambre sociale, 13 novembre 1996.

Quels sont les trois éléments cumulatifs du lien de subordination selon l’arrêt Société Générale (1996) ?

• Le pouvoir de donner des ordres et des directives,

• Le pouvoir d’en contrôler l’exécution,

• Le pouvoir de sanctionner les manquements.

Sur quoi repose le lien de subordination selon la jurisprudence ?

Sur un pouvoir unilatéral d’organisation et de maîtrise du travail par l’employeur.

À quoi s’oppose le travail salarié selon la jurisprudence ?

Au travail effectué en toute indépendance et autonomie.

Que permet de démontrer le lien de subordination en pratique ?

L’existence d’un rapport hiérarchique entre l’employeur et le travailleur.

Sous quelle surveillance le travail salarié est-il exécuté ?

Sous la surveillance de l’employeur, qui peut contrôler et évaluer l’activité du salarié.

Que démontre l’obligation pour le salarié de rendre compte de son activité ?

L’existence d’un pouvoir de contrôle exercé par l’employeur.

Donne un exemple de dispositif de contrôle de l’activité du salarié.

La géolocalisation du salarié.

Que se passe-t-il si le salarié dispose d’une grande autonomie dans l’exécution de ses missions ?

Il s’éloigne du statut de salarié, ce qui peut donner lieu à un contentieux.

Pourquoi est-il plus difficile de démontrer le pouvoir de contrôle lorsqu’une personne peut engager sa responsabilité administrative ou pénale ?

Parce qu’elle agit de manière autonome, sans véritable subordination.

Quelle obligation naît pour le salarié du fait du contrat de travail en matière disciplinaire ?

L’obligation de se soumettre au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Les sanctions pécuniaires sont-elles autorisées en droit du travail ?

Non, elles sont interdites par le Code du travail.

Quelle méthode utilise la jurisprudence pour identifier le lien de subordination ?

La méthode du faisceau d’indices, fondée sur les conditions d’exécution du travail.

Quels sont les indices que l’on peut retenir pour caractériser l’existence d’un lien de subordination ?. 

• les contraintes horaires 

• le lien d’exécution de la prestation de travail 

• fourniture du matériel

• notion d’intégration dans un service organisé 

Pourquoi les contraintes horaires constituent-elles un indice fort de subordination ?

Parce qu’elles traduisent le pouvoir de direction de l’employeur sur le salarié.

Que révèle l’imposition d’un lieu d’exécution de la prestation de travail ?

Un indice de subordination, car le salarié doit se conformer aux instructions de l’employeur.

Pourquoi la fourniture du matériel par l’employeur est-elle un indice de subordination ?

Parce qu’elle traduit la dépendance du salarié à l’égard de l’organisation de l’employeur.

La seule fourniture du matériel suffit-elle à établir un lien de subordination ?

Non, elle n’est qu’un indice parmi d’autres (ex. : prêt d’un véhicule).

Que signifie la notion d’« intégration dans un service organisé » ?

Le fait que le travailleur exerce son activité dans un cadre déterminé par l’employeur.

Quelle est la portée actuelle de ce critère depuis l’arrêt Société Générale (1996) ?

C’est un indice secondaire : il ne suffit pas à lui seul à prouver le lien de subordination.

Que recouvrent les éléments du « service organisé » ?

Les éléments périphériques au travail lui-même (locaux, outils, horaires, méthodes imposées, etc.).

Qu’est-ce que la subordination diluée ?

C’est une forme atténuée ou indirecte de subordination, observée notamment chez les travailleurs des plateformes numériques, où le lien hiérarchique classique est moins visible.

Quelle possibilité la Cour de cassation a-t-elle ouverte concernant les travailleurs des plateformes numériques ?

Celle de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et donc d’obtenir la requalification de leur relation contractuelle.

Pourquoi la requalification n’est-elle pas systématique ?

Parce que les situations sont très disparates, chaque cas devant être examiné individuellement pour établir le lien de subordination.

Quel est le premier arrêt marquant sur la subordination diluée des travailleurs de plateforme ? Que décide la Cour de cassation dans l’arrêt ?

L’arrêt Take Eat Easy, Cour de cassation, 28 novembre 2018

→ Elle reconnaît un lien de subordination entre un coursier et la plateforme, justifiant la requalification en contrat de travail.

Quelle question est soulevée dans l’arrêt Uber ?

Savoir si les chauffeurs utilisant la plateforme Uber peuvent se voir reconnaître la qualité de salariés.

Que décide la Cour de cassation dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020 (n°19-13.316) ?

Elle reconnaît la qualité de salarié au chauffeur, estimant que le lien de subordination juridique était établi.

Cette reconnaissance du salariat dans l’arrêt Uber est-elle automatique ?

Non, la Cour précise que chaque dossier doit être examiné individuellement selon les conditions réelles d’exécution du travail.

Que décident les deux arrêts du 9 juillet 2025 (n°24-13.504) ?

Ils écartent la qualification de contrat de travail entre un chauffeur et Uber, faute de démonstration du lien de subordination juridique.

Quelle juridiction rend parfois des décisions divergentes de la Cour de cassation dans ce domaine ?

La Cour d’appel de Paris.

Le juge des référés peut-il procéder à une requalification contractuelle ?

Non, car il n’a pas compétence pour cela.

Pourquoi le juge des référés ne peut-il pas requalifier un contrat de plateforme en contrat de travail ?

Parce que la requalification suppose une appréciation approfondie des conditions de travail, alors que le juge des référés ne juge que l’évidence.

Qu’implique l’absence de trouble manifestement illicite dans ce contentieux ?

Qu’il n’existe pas d’évidence suffisante pour permettre au juge des référés d’intervenir en urgence.