Vocabulaire Juridique - Procédure et Décisions de Justice

Ensemble de cartes mémoire de vocabulaire juridique basées sur les définitions des décisions de justice, voies de recours et acteurs du procès.

Le jugement

Désigne toute décision de justice, et plus précisément la décision rendue par un tribunal judiciaire, se distinguant ainsi des arrêts.

Un arrêt

Nom de la décision de justice rendue par une cour.

Un arrêt de confirmation

Un arrêt par lequel la cour d'appel prend la même décision que le jugement rendu en première instance.

Un arrêt affirmatif

Un arrêt par lequel la cour d'appel prend une décision différente du jugement rendu.

Un arrêt de rejet

Un arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une partie contre l'arrêt attaqué.

Un arrêt de cassation

Arrêt par lequel la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, et renvoie parfois l'affaire vers une autre cour d'appel pour un autre jugement.

Arrêt de principe

Décision de justice émanant de la Cour de cassation qui vient trancher un problème de droit controversé et poser le principe en la matière.

Arrêt d'espèce

Décision de justice dont le motif juridique est rendu uniquement par rapport aux circonstances de l'affaire; son autorité est faible car elle est limitée aux faits de l'affaire.

Le demandeur

Celui qui formule une prétention (demande en justice) et assigne l'autre partie (le défendeur) devant le tribunal de 1re instance.

Le défendeur

Celui contre lequel une demande en justice est formée en 1re instance.

L'appelant

La partie qui fait appel du jugement (l'auteur de l'appel qui interjette appel).

L'intimé

La partie contre laquelle l'appel est engagé.

Le moyen

Le fondement en droit qui justifie la demande faite au juge et la prétention à obtenir. Il est constitué d'un ensemble d'arguments auquel le juge est tenu de répondre.

Les branches (du moyen)

Sous-divisions du moyen auxquelles le juge n'est pas tenu de répondre.

Le pourvoi

Voie de recours exercée devant la Cour de cassation pour attaquer l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Les motifs

Motivation de la décision des juges constituante de tout le raisonnement de la cour.

Les dispositifs

Partie finale d'une décision de justice faisant suite aux motifs, qui contient la décision du juge et répond au moyen d'une partie.

Juge de fond

Juridiction compétente pour statuer en fait et en droit, correspondant aux juridictions du 1er et du 2e degré.

Juge du droit

Juridiction compétente pour statuer en droit en vérifiant la bonne application de celui-ci sans statuer sur les faits (juridiction du 3e degré = Cour de cassation).

L'assemblée plénière

Formation de la Cour de cassation réunissant toutes ses chambres, qui intervient automatiquement lorsqu'un second pourvoi est formé si la cour d'appel de renvoi n'applique toujours pas le droit.

La cour européenne des droit de l’homme

une cour dont le rôle est d’assurer le contrôle du respect de la convention des droits de l’homme. Elle peut être saisi par une requette, après avoir seulement utilisé toute les voies de recours interne.

Jurisprudence

l’ensemble des décision de justice rendu par les juridictions sur une décision particulière. Une habitude de juger dans un certain sens, cette habitude peut devenir a suite permanente.

Doctrine

l’ensemble des auteurs qui écrivent sur le droit. Elles ne rendent pas de décision. Peut former un courant de penser, des idées particuliéres sur un sujet particulier.