§1 et §2 l'existence et le vice de consentement

Quelle est la condition fondamentale posée par l'article 1129 du Code civil pour consentir valablement à un contrat ?

Il faut être sain d'esprit

Pourquoi la loi prévoit-elle l'annulation d'un contrat même si un régime de protection n'a pas été mis en place pour une personne souffrant de troubles mentaux ?

Pour protéger les personnes capables (avant le trouble) ou celles atteintes d'un trouble de discernement passager (ex: alcool, drogue)

Quel est l'effet de l'existence d'un vice du consentement sur la formation du contrat ?

Le contrat n’est pas valablement formé

Quelle est la sanction applicable lorsque le consentement a été vicié durant la formation du contrat, selon les articles 1130 et suivants du Code civil ?

La victime peut demander l'annulation du contrat.

Quel était le nom de la "trilogie des vices du consentement" dans l'article 1109 du Code civil de 1804 ?

Erreur, Dol, Violence

quel est le critère commun et essentiel aux trois vices (Erreur, Dol, Violence) pour vicier le consentement selon l'article 1130 al. 1 ?

Ils doivent être de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (caractère déterminant)

Comment le caractère déterminant d'un vice du consentement est-il apprécié par le juge selon l'article 1130 al. 2 ?

Il s'apprécie in concreto, eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné

Quelle est la cause de nullité qui sanctionne le vice du consentement ?

La nullité relative du contrat.

Qu'est-ce que l'erreur, selon la doctrine et la jurisprudence ?

Une fausse représentation de la réalité

Contrairement au dol, l'erreur a-t-elle un aspect intentionnel de la part du cocontractant ?

Non, l’erreur n’a pas d’aspect intentionnel; une personne s'est trompée.

Quels sont les deux types d'erreurs expressément envisagés par les articles 1132 et suivants comme causes de nullité du contrat ?

1. L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation. 2. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant (dans les contrats intuitu personae)

Qu'est-ce que l'« erreur obstacle » ?

C'est l'erreur qui fait obstacle à l'échange des consentements et porte sur la nature ou l’objet même du contrat, rendant l'incompréhension totale (ex: confusion entre vente et bail)

Comment sont définies les qualités essentielles de la prestation par l'article 1133 du Code civil ?

Ce sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

Dans les contrats concernant une œuvre d'art, quel type de clause exclut l'erreur relative à une qualité essentielle (comme l'authenticité) ?

L'acceptation d'un aléa sur cette qualité

Dans quel type de contrat l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est-elle une cause de nullité ?

Uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae)

L'article 1132 vise l'erreur de droit ou de fait. Qu'est-ce que l'erreur de droit ?

L’erreur sur l’appréciation juridique d’une situation.

Quelles sont les deux conditions principales que l'erreur doit présenter pour être sanctionnée par l'annulation du contrat ?

Elle doit être déterminante du consentement et ne pas être inexcusable

Qu'est-ce qu'une erreur inexcusable ?

L'erreur que l’errans n’aurait pas commise s’il avait pris un minimum de précautions (manquement au devoir de se renseigner)

Une erreur commise par un professionnel est-elle plus facilement jugée inexcusable ?

Oui, les juridictions admettent plus facilement le caractère inexcusable d’une erreur lorsqu’elle est commise par un professionnel.

Quelles sont les deux erreurs indifférentes (non pertinentes juridiquement) expressément exclues par le droit des contrats ?

L'erreur sur le motif (sauf libéralités ou si expressément convenu) et l'erreur sur la valeur.

Qu'est-ce que l'erreur sur le motif ?

C'est la raison personnelle pour laquelle une personne a conclu un contrat.

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur l'erreur ?

À compter du jour où l'erreur a été découverte.

Quel terme utilise-t-on pour désigner le dol qui est une erreur provoquée par une tromperie et une malhonnêteté ?

Un délit civil

Selon l'article 1137 du Code civil, quels sont les trois types de comportements constitutifs d'un dol ?

1. Les manœuvres. 2. Les mensonges. 3. La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (réticence dolosive).

Quel terme juridique consacre la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante ?

La réticence dolosive.

qu'est-ce que le bonus dolus ?

Les exagérations habituelles et admissibles du commerçant (vantardise)

Quel type d'erreur, même si elle est provoquée par le dol, ne constitue pas un dol selon l'article 1137 al. 3 ?

Le fait pour une partie de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation.

Lorsque l'erreur est provoquée par un dol, celle-ci est-elle jugée inexcusable ?

Non, le dol rend toujours excusable l'erreur qu'il a pu provoquer.

Quelles sont les deux conditions concernant l'origine du dol pour qu'il puisse être sanctionné par la nullité du contrat ?

Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant (ou gérant d'affaires, préposé, porte-fort) ou d'un tiers de connivence.

Le dol incident (portant sur un élément secondaire) est-il sanctionné par la nullité du contrat selon la jurisprudence actuelle ?

Non, cette distinction a été écartée par la réforme

En plus de la nullité, que peut obtenir la victime du dol ?

Des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice (les deux sanctions peuvent se cumuler)

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur le dol ?

À compter du jour où le dol a été découvert.

Qu'est-ce que la violence contractuelle ?

Une contrainte (physique ou morale/chantage) qui inspire à la partie la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Contrairement au dol, la violence est-elle une cause de nullité même si elle a été exercée par un tiers ?

Oui, la violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Le harcèlement moral constitue-t-il nécessairement un vice de violence ?

Non, sauf s'il atteint un certain seuil et caractérise l’existence d’une véritable contrainte sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu.

Selon le nouvel article 1143, quel comportement est désormais sanctionné comme une forme de violence ?

L'abus de l'état de dépendance du cocontractant.

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour sanctionner l'abus de l'état de dépendance selon l'article 1143 ?

1. Abus de l'état de dépendance du cocontractant à son égard. 2. Le contractant fautif en tire un avantage manifestement excessif

L'abus de l'état de dépendance doit-il nécessairement être de nature économique ?

Non, il peut être économique, mais aussi affectif, familial, psychologique ou technologique.

La menace d'exercer une voie de droit (poursuivre en justice) constitue-t-elle par principe une violence ?

Non, en principe elle ne constitue pas une violence.

Dans quels cas la menace d'une voie de droit est-elle constitutive de violence ?

Lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur la violence ?

À compter du jour où la violence a cessé.

Face à l'insuffisance des vices du consentement, quelles techniques préventives ont été forgées par la jurisprudence pour protéger le consentement en amont de la conclusion du contrat ?

L'obligation précontractuelle d'information/renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Sur quel ancien article du Code civil la jurisprudence s'est-elle fondée, en l'absence de texte spécifique, pour imposer une obligation d'information à la charge d'une partie ?

L'ancien article 1135 du Code civil