§1 et §2 l'existence et le vice de consentement

Quelle est la condition fondamentale posée par l'article 1129 du Code civil pour consentir valablement à un contrat ?

Il faut être sain d'esprit

Pourquoi la loi prévoit-elle l'annulation d'un contrat même si un régime de protection n'a pas été mis en place pour une personne souffrant de troubles mentaux ?

Pour protéger les personnes capables (avant le trouble) ou celles atteintes d'un trouble de discernement passager (ex: alcool, drogue)

Quel est l'effet de l'existence d'un vice du consentement sur la formation du contrat ?

Le contrat n’est pas valablement formé

Quelle est la sanction applicable lorsque le consentement a été vicié durant la formation du contrat, selon les articles 1130 et suivants du Code civil ?

La victime peut demander l'annulation du contrat.

Quel était le nom de la "trilogie des vices du consentement" dans l'article 1109 du Code civil de 1804 ?

Erreur, Dol, Violence

quel est le critère commun et essentiel aux trois vices (Erreur, Dol, Violence) pour vicier le consentement selon l'article 1130 al. 1 ?

Ils doivent être de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (caractère déterminant)

Comment le caractère déterminant d'un vice du consentement est-il apprécié par le juge selon l'article 1130 al. 2 ?

Il s'apprécie in concreto, eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné

Quelle est la cause de nullité qui sanctionne le vice du consentement ?

La nullité relative du contrat.

Qu'est-ce que l'erreur, selon la doctrine et la jurisprudence ?

Une fausse représentation de la réalité

Contrairement au dol, l'erreur a-t-elle un aspect intentionnel de la part du cocontractant ?

Non, l’erreur n’a pas d’aspect intentionnel; une personne s'est trompée.

Quels sont les deux types d'erreurs expressément envisagés par les articles 1132 et suivants comme causes de nullité du contrat ?

1. L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation. 2. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant (dans les contrats intuitu personae)

Qu'est-ce que l'« erreur obstacle » ?

C'est l'erreur qui fait obstacle à l'échange des consentements et porte sur la nature ou l’objet même du contrat, rendant l'incompréhension totale (ex: confusion entre vente et bail)

Comment sont définies les qualités essentielles de la prestation par l'article 1133 du Code civil ?

Ce sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

Dans les contrats concernant une œuvre d'art, quel type de clause exclut l'erreur relative à une qualité essentielle (comme l'authenticité) ?

L'acceptation d'un aléa sur cette qualité

Dans quel type de contrat l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est-elle une cause de nullité ?

Uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae)

L'article 1132 vise l'erreur de droit ou de fait. Qu'est-ce que l'erreur de droit ?

L’erreur sur l’appréciation juridique d’une situation.

Quelles sont les deux conditions principales que l'erreur doit présenter pour être sanctionnée par l'annulation du contrat ?

Elle doit être déterminante du consentement et ne pas être inexcusable

Qu'est-ce qu'une erreur inexcusable ?

L'erreur que l’errans n’aurait pas commise s’il avait pris un minimum de précautions (manquement au devoir de se renseigner)

Une erreur commise par un professionnel est-elle plus facilement jugée inexcusable ?

Oui, les juridictions admettent plus facilement le caractère inexcusable d’une erreur lorsqu’elle est commise par un professionnel.

Quelles sont les deux erreurs indifférentes (non pertinentes juridiquement) expressément exclues par le droit des contrats ?

L'erreur sur le motif (sauf libéralités ou si expressément convenu) et l'erreur sur la valeur.

Qu'est-ce que l'erreur sur le motif ?

C'est la raison personnelle pour laquelle une personne a conclu un contrat.

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur l'erreur ?

À compter du jour où l'erreur a été découverte.

Quel terme utilise-t-on pour désigner le dol qui est une erreur provoquée par une tromperie et une malhonnêteté ?

Un délit civil

Selon l'article 1137 du Code civil, quels sont les trois types de comportements constitutifs d'un dol ?

1. Les manœuvres. 2. Les mensonges. 3. La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (réticence dolosive).

Quel terme juridique consacre la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante ?

La réticence dolosive.

qu'est-ce que le bonus dolus ?

Les exagérations habituelles et admissibles du commerçant (vantardise)

Quel type d'erreur, même si elle est provoquée par le dol, ne constitue pas un dol selon l'article 1137 al. 3 ?

Le fait pour une partie de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation.

Lorsque l'erreur est provoquée par un dol, celle-ci est-elle jugée inexcusable ?

Non, le dol rend toujours excusable l'erreur qu'il a pu provoquer.

Quelles sont les deux conditions concernant l'origine du dol pour qu'il puisse être sanctionné par la nullité du contrat ?

Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant (ou gérant d'affaires, préposé, porte-fort) ou d'un tiers de connivence.

Le dol incident (portant sur un élément secondaire) est-il sanctionné par la nullité du contrat selon la jurisprudence actuelle ?

Non, cette distinction a été écartée par la réforme

En plus de la nullité, que peut obtenir la victime du dol ?

Des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice (les deux sanctions peuvent se cumuler)

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur le dol ?

À compter du jour où le dol a été découvert.

Qu'est-ce que la violence contractuelle ?

Une contrainte (physique ou morale/chantage) qui inspire à la partie la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Contrairement au dol, la violence est-elle une cause de nullité même si elle a été exercée par un tiers ?

Oui, la violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Le harcèlement moral constitue-t-il nécessairement un vice de violence ?

Non, sauf s'il atteint un certain seuil et caractérise l’existence d’une véritable contrainte sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu.

Selon le nouvel article 1143, quel comportement est désormais sanctionné comme une forme de violence ?

L'abus de l'état de dépendance du cocontractant.

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour sanctionner l'abus de l'état de dépendance selon l'article 1143 ?

1. Abus de l'état de dépendance du cocontractant à son égard. 2. Le contractant fautif en tire un avantage manifestement excessif

L'abus de l'état de dépendance doit-il nécessairement être de nature économique ?

Non, il peut être économique, mais aussi affectif, familial, psychologique ou technologique.

La menace d'exercer une voie de droit (poursuivre en justice) constitue-t-elle par principe une violence ?

Non, en principe elle ne constitue pas une violence.

Dans quels cas la menace d'une voie de droit est-elle constitutive de violence ?

Lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

À partir de quel moment court le délai de 5 ans pour l'action en nullité fondée sur la violence ?

À compter du jour où la violence a cessé.

Face à l'insuffisance des vices du consentement, quelles techniques préventives ont été forgées par la jurisprudence pour protéger le consentement en amont de la conclusion du contrat ?

L'obligation précontractuelle d'information/renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Sur quel ancien article du Code civil la jurisprudence s'est-elle fondée, en l'absence de texte spécifique, pour imposer une obligation d'information à la charge d'une partie ?

L'ancien article 1135 du Code civil

Quel est l'objet du devoir précontractuel d'information ?

Porter à la connaissance du cocontractant des éléments d’informations objectivement pertinents concernant la chose ou la prestation-objet du contrat

Comment le simple renseignement a-t-il évolué selon la jurisprudence dans certaines situations ?

Il a dû se transformer en une mise en garde contre un risque (corporel ou financier)

À qui la jurisprudence a-t-elle imposé un devoir de mise en garde dans le cadre des contrats financiers ?

Aux banques à l’égard des emprunteurs non-avertis et des cautions non-averties

Le devoir de mise en garde a-t-il été introduit dans le droit commun des contrats par la réforme du droit des obligations ?

Non. Seul le devoir d’information est traité par le Code civil

Qu'implique le devoir de conseil, le rendant plus astreignant que le devoir d'information ou de mise en garde ?

Il implique un jugement de valeur sur l’opportunité du contrat pour le cocontractant

Quelle conséquence majeure peut avoir le devoir de conseil ?

Il peut impliquer de déconseiller solennellement au cocontractant de conclure le contrat s'il n'est pas adapté à ses besoins

Quelle obligation pèse sur le professionnel astreint au devoir de conseil afin de conseiller efficacement ?

Il doit s’informer

Si plusieurs professionnels interviennent, le devoir de conseil de l'un annule-t-il celui de l'autre ?

Non, le devoir de conseil de l’un n’annule pas le devoir de conseil de l’autre

Quel devoir spécifique la Cour de cassation impose-t-elle aux professionnels du droit (libéraux) ?

Un devoir de compétence et d’actualisation de connaissance

Les compétences du client peuvent-elles décharger un professionnel du droit de son devoir de conseil?

Non, les compétences du client sont indifférentes selon la jurisprudence constante

À qui incombe la preuve de l’exécution parfaite d'un devoir (information, mise en garde ou conseil) en cas de contentieux ?

Au débiteur de l’information/du devoir

Quelle est la nature traditionnelle des devoirs d'information et de mise en garde ?

Ce sont des devoirs précontractuels, situés en amont du contrat

Quelle est le plus souvent la nature du devoir de conseil ?

Une obligation contractuelle

Quelle est la nature de la responsabilité des notaires concernant leur devoir de conseil, selon la jurisprudence ?

C'est une responsabilité extracontractuelle rattachée à leur statut d’officier ministériel

Qu'est-ce qui a révélé l'insuffisance de la protection juridique classique (vices du consentement) ?

Le développement de la publicité et de la société de consommation

Quand le droit de la consommation a-t-il été codifié en France ?

À partir d’une loi du 26 juillet 1993, regroupé dans un Code de la consommation

Quel objectif le droit de la consommation poursuit-il au-delà de la seule protection de la partie faible ?

Assurer un fonctionnement concurrentiel du marché et favoriser la consommation

Comment le Code de la consommation définit-il le consommateur ?

La personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle

Quels sont les deux principes essentiels du droit des contrats que le droit de la consommation affecte frontalement ?

La liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat

Quelles sont deux techniques utilisées par le droit de la consommation perturbant la conclusion du contrat ?

L'octroi d'un droit de rétractation ou d'un délai de réflexion

Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, que doit communiquer le professionnel au consommateur avant d'être lié par un contrat onéreux ?

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, de manière lisible et compréhensible

La rentabilité économique d'un bien est-elle toujours considérée comme une "caractéristique essentielle" à informer ?

Non, seulement si les parties l'ont fait rentrer dans le champ contractuel

Quel type de pratique l'article L121-1 du Code de la consommation sanctionne-t-il ?

La publicité trompeuse et plus généralement les pratiques commerciales trompeuses et déloyales

Quelle est la technique juridique la plus remarquable pour protéger les consommateurs en matière contractuelle ?

La prohibition des clauses abusives

Quelle loi a introduit la prohibition des clauses abusives en droit français ?

La loi du 10 janvier 1978

Quelle est la définition d'une clause abusive selon l'article L212-1 du Code de la consommation ?

Celle qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

À quel moment le caractère abusif d'une clause est-il apprécié ?

Au moment de la conclusion du contrat

Qu'est-ce qui est exclu de l'appréciation du caractère abusif des clauses ?

La définition de l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix ou de la rémunération

Que peut déclarer le juge pour apprécier le caractère abusif d'une clause ?

Il doit se référer à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, ainsi qu'aux autres clauses du contrat ou des contrats liés

Quelle a été la réaction de la Cour de cassation face à la "léthargie du pouvoir réglementaire" après la loi de 1978 ?

Elle a permis aux juges de déclarer une clause abusive même si elle n’était pas visée par un décret (arrêt du 14 mai 1991)

La prohibition des clauses abusives est-elle limitée aux seuls contrats d'adhésion ?

Non

En droit positif, qui est le consommateur pouvant bénéficier de la prohibition des clauses abusives ?

Une personne physique concluant un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle

Qu'est-ce que la notion de "non-professionnel" visée par la prohibition ?

Qu'est-ce que la notion de "non-professionnel" visée par la prohibition ?

Quelles sont les deux listes de clauses abusives établies par le législateur aux articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation ?

La liste noire (R212-1) et la liste grise (R212-2).

Quelle est la nature de la présomption des clauses figurant sur la liste noire ?

Elles sont présumées abusives de manière irréfragable (sans possibilité de preuve contraire)

Quelle est la nature de la présomption des clauses figurant sur la liste grise ?

Elles sont présumées simplement abusives; le professionnel peut démontrer le contraire au cas par cas

Le juge conserve-t-il le pouvoir de déclarer une clause abusive si elle ne figure sur aucune liste ?

Oui, en se fondant sur la définition générale de l'article L212-1.

Quel rôle majeur la CJUE et la Cour de cassation jouent-elles dans l’application de la prohibition des clauses abusives ?

Elles exigent que chaque juridiction nationale examine d’office (sans que le consommateur le demande) le caractère abusif d’une clause.

Quelle est la sanction essentielle prévue par l'article L241-1 du Code de la consommation contre une clause abusive ?

Les clauses abusives sont réputées non-écrites.

Lorsque le juge déclare une clause non-écrite, qu'advient-il du reste du contrat ?

Le contrat est maintenu s'il peut subsister sans les clauses effacées.

Quel rôle pratique majeur jouent les associations agréées de défense des consommateurs ? R

Elles traquent les clauses abusives et engagent des contentieux pour demander la suppression de ces clauses dans les contrats habituels

Quel est l'effet de la prohibition des clauses abusives sur la pratique des grandes entreprises aujourd'hui ?

Elle joue un rôle préventif (prophylactique), les entreprises évitant d'insérer des clauses abusives pour préserver leur image