Droit Constitutionnel - TEST 1

on est cook.

Quelle est l'inspiration philosophique des constitutions modernes et quelle est leur principale valeur ?

Selon le document, les constitutions modernes trouvent leur naissance au 18ème siècle dans le contexte des Lumières (Montesquieu, Diderot, Voltaire…). Leur principale valeur est la libéralité, visant à protéger les libertés fondamentales des individus et à établir un régime politique modéré et équilibré.

Quelle est la fonction symbolique d'une Constitution ?

La Constitution a une fonction symbolique car elle contient les symboles de l'État (hymne, drapeau, devise), ce qui renvoie à une dimension régalienne. Elle est aussi symbolique car, dans les démocraties, elle est adoptée par le peuple qui se prononce sur son élaboration.

Quelles sont les deux fonctions fondamentales de la Constitution en plus de sa fonction symbolique ?

La Constitution a une fonction intégrative/d'adhésion (elle est un contrat social entre gouvernants et gouvernés) et une fonction protectrice (elle doit protéger les citoyens de toute forme d'abus des gouvernants, notamment en consacrant un espace de libertés et droits fondamentaux).

Quelle est la différence entre une constitution au sens formel et une constitution au sens matériel ?

Au sens formel, la constitution se définit par sa procédure d'élaboration et de révision, qui est distincte des autres textes. Au sens matériel, elle se définit par son objet et son contenu, c'est-à-dire les règles relatives à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir.

Quels sont les avantages d'une constitution écrite par rapport à une constitution coutumière ?

Une constitution écrite offre une garantie contre l'arbitraire de l'État et une sécurité juridique. Elle assure la clarté (le texte est connu et peut être lu) et la stabilité (elle existe physiquement et n'est pas facilement contestable).

Qu'est-ce qu'une constitution coutumière et quels sont les deux critères juridiques pour la qualifier ?

C'est une constitution non-écrite dont les règles sont issues de la pratique et des usages. Les deux critères sont : 1) l'existence de "précédents" (répétition/accumulation de coutumes) et 2) le caractère obligatoire de la coutume, qui s'impose à force de répétitions.

Quelle est la différence entre une constitution rigide et une constitution souple ?

Une constitution est rigide lorsqu'il existe une procédure de révision spécifique, distincte et plus complexe que celle pour élaborer les lois ordinaires (cas de la C. française). Une constitution est souple lorsque sa révision obéit à la même procédure que celle des lois ordinaires.

Comment le contenu de la Constitution est-il généralement structuré ?

Il se divise en deux aspects : la "constitution sociale" qui correspond à la déclaration des droits et libertés fondamentaux (souvent dans un préambule ou des titres dédiés) et la "constitution politique" qui regroupe les règles relatives à l'organisation et à la transmission du pouvoir.

En France, comment sont intégrés les droits et libertés fondamentaux dans la Constitution de 1958 ?

Ils sont intégrés via le préambule de la Constitution, qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, et à la Charte de l'environnement. Le Conseil Constitutionnel a donné à ce préambule la même valeur que le texte de la Constitution.

Quelle distinction est faite entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir initial, exercé directement par le souverain pour créer la constitution ; il est quasi absolu. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir prévu par la constitution elle-même pour la réviser ; c'est un pouvoir institué et donc limité, encadré par des règles et procédures.

Pour quelles raisons une constitution doit-elle être révisée ?

Elle doit être révisée pour s'actualiser et rester en adéquation avec la société, pour y ajouter des libertés fondamentales (ex: IVG), pour moderniser le fonctionnement des institutions (ex: passage au quinquennat), pour s'adapter aux enjeux internationaux (ex: traités de l'UE) et pour permettre sa propre stabilité en s'adaptant dans le temps.

Quelle est la procédure de principe pour la ratification d'une révision constitutionnelle en France selon l'article 89 ?

La procédure de principe est la ratification par référendum. C'est la voie que doit obligatoirement suivre une proposition de révision d'origine parlementaire.

Quelle alternative à la ratification par référendum l'article 89 offre-t-il, et dans quelles conditions ?

Par dérogation, le Président de la République peut choisir de soumettre un projet de révision (d'origine exécutive) au Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat), qui doit l'adopter à la majorité des 3/5ème. En pratique, c'est la voie la plus utilisée.

Quelles sont les limites au pouvoir de révision prévues par la Constitution française ?

Il y a des limites temporelles/circonstancielles (impossibilité de réviser pendant l'application de l'article 16 ou durant l'intérim présidentiel) et une limite matérielle : "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision".

Comment la théorie de la "hiérarchie des normes" de Hans Kelsen justifie-t-elle la suprématie de la Constitution ?

Elle organise les règles juridiques de manière verticale en une pyramide. La Constitution est la norme fondamentale au sommet. Toutes les normes inférieures (lois, conventions internationales, règlements) doivent être conformes à la norme supérieure pour être valides.

Quels sont les trois principaux types de contrôles juridictionnels des normes ?

1. Le contrôle de légalité : vérifier qu'un acte administratif est conforme à la loi. 2. Le contrôle de conventionnalité : vérifier qu'une loi est conforme aux traités internationaux. 3. Le contrôle de constitutionnalité : vérifier qu'une loi respecte la Constitution.

Pourquoi est-il nécessaire de protéger la Constitution ?

Il faut la protéger pour garantir sa suprématie et censurer ses violations, qu'elles viennent du pouvoir exécutif ou du législateur. Cette protection permet également de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens qui y sont inscrits.

Quelle est la principale caractéristique du modèle européen de justice constitutionnelle ?

Il repose sur l'existence d'une juridiction spécifique (comme le Conseil constitutionnel en France) qui a le monopole du contrôle de constitutionnalité. C'est un contrôle centralisé et concentré, thérorisé par Kelsen.

Quelle est la principale caractéristique du modèle américain de justice constitutionnelle ?

Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par tous les juges, à l'occasion d'un litige. Il n'y a pas de juge constitutionnel spécifique. C'est un contrôle déconcentré ou diffus, né de la jurisprudence (arrêt Marbury de 1803).

Quelles sont les différentes modalités de saisine du juge constitutionnel en Europe ?

La saisine peut être faite par les autorités politiques (Président, Premier ministre…), par les parlementaires (souvent l'opposition), par les tribunaux eux-mêmes (question préjudicielle), ou par les justiciables/citoyens (souvent via un filtre, comme la QPC en France).

Quelle est la différence entre un contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori ?

Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation de la loi ; il est abstrait et déclenché par les autorités politiques. Le contrôle a posteriori a lieu après que la loi soit entrée en vigueur, souvent à l'occasion d'un litige ; il est concret et initié par les justiciables (ex: QPC).

Qu'est-ce que "l'autorité de la chose jugée" pour les décisions du Conseil Constitutionnel ?

Pour le contrôle a priori, la décision a une autorité absolue "erga omnes" (s'impose à tous) : une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut entrer en vigueur. Pour le contrôle a posteriori (QPC), la disposition inconstitutionnelle est abrogée, elle sort de l'ordre juridique. Les décisions sont sans recours.

Quelle est l'origine et la signification de la théorie de la séparation des pouvoirs ?

Elle vient en partie de Montesquieu ("L'esprit des lois", 1748). C'est une théorie libérale qui vise à garantir les libertés en promouvant un gouvernement modéré et équilibré, où les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont distingués et se limitent mutuellement ("Il faut que […] le pouvoir arrête le pouvoir").

En quoi la séparation des pouvoirs n'est-elle pas une séparation stricte et absolue ?

Montesquieu explique que pour que le système soit équilibré, il faut une collaboration minimale, des interférences et des connexions entre les organes. Une spécialisation trop stricte mènerait au blocage. Les trois puissances doivent "aller de concert".

Qu'est-ce qui caractérise une "séparation souple" des pouvoirs, typique du régime parlementaire ?

Elle permet une flexibilité et des interconnexions importantes entre les pouvoirs. Par exemple, le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement (motion de censure), et le chef de l'État peut dissoudre le parlement.

Qu'est-ce qui caractérise une "séparation stricte" des pouvoirs, typique du régime présidentiel ?

Les pouvoirs sont plus isolés et il n'y a pas de responsabilité politique du gouvernement devant le parlement ni de droit de dissolution. Les interconnexions existent mais sont différentes (ex: droit de veto du président, procédure d'impeachment par le parlement).

Pourquoi dit-on que la notion d'équilibre des pouvoirs de Montesquieu est "illusoire" en pratique ?

Car en réalité, la dynamique des régimes est souvent déséquilibrée, avec un empiétement d'un pouvoir sur les autres. L'histoire constitutionnelle française montre une succession de régimes promouvant soit l'exécutif, soit le législatif, sans jamais atteindre un équilibre parfait.

Quels nouveaux paramètres faut-il prendre en compte pour une lecture moderne de la séparation des pouvoirs ?

Il faut intégrer une lecture partisane (le fait majoritaire et le rôle de l'opposition), la montée en puissance du pouvoir juridictionnel (le juge n'est plus "la bouche de la loi"), et relire la théorie en termes de "pouvoirs et contre-pouvoirs" (checks and balances).

Quelle est la définition d'un régime présidentiel ?

C'est un régime qui repose sur une séparation stricte des pouvoirs. Les pouvoirs sont indépendants, spécialisés et il y a une irrévocabilité mutuelle (un pouvoir ne peut pas renverser l'autre). L'exécutif y est monocéphal (une seule tête, le président).

Comment est structuré le pouvoir exécutif dans le régime présidentiel américain ?

Il est monocéphal : l'intégralité du pouvoir exécutif est confiée à une seule personne, le président. Il n'est pas responsable politiquement devant le Congrès et nomme des secrétaires d'État qui lui sont subordonnés.

Quelle est la définition d'un régime parlementaire ?

C'est un régime de séparation souple des pouvoirs, dans lequel les pouvoirs collaborent et sont dans une logique de dépendance mutuelle et de révocabilité réciproque (le gouvernement peut être renversé par le parlement, qui peut être dissous par l'exécutif).

Comment est structuré le pouvoir exécutif dans un régime parlementaire ?

Il est bicéphale (à deux têtes) : il se compose d'un chef de l'État (roi ou président) politiquement irresponsable, et d'un gouvernement (dirigé par un Premier ministre) qui est politiquement responsable devant le parlement.

Qu'est-ce que la règle du "contreseing ministériel" dans un régime parlementaire ?

C'est le mécanisme qui traduit l'irresponsabilité politique du chef de l'État. Ses actes doivent être contresignés par un membre du gouvernement (Premier ministre ou ministre), transférant ainsi la responsabilité politique de l'acte au gouvernement.

Quelle est la différence fondamentale entre un régime parlementaire dualiste et moniste ?

Dans un régime dualiste (plus ancien), le gouvernement est doublement responsable : devant le parlement ET devant le chef de l'État. Dans un régime moniste (moderne), le gouvernement n'est responsable que devant le parlement.

Qu'est-ce qu'un "régime parlementaire rationalisé" ?

C'est un régime parlementaire dans lequel sont prévues des techniques et procédures constitutionnelles destinées à préserver la stabilité du gouvernement et à limiter l'indiscipline partisane, pour éviter qu'il ne soit trop facilement renversé (ex: motion de censure constructive en Allemagne, article 49-3 en France).

Qu'est-ce qu'un "régime parlementaire majoritaire" ?

C'est une lecture du régime parlementaire à travers les partis politiques. Il se caractérise par l'existence d'une majorité politique stable et disciplinée au parlement, qui soutient le gouvernement. Cela crée une "soudure" entre le gouvernement et sa majorité parlementaire.

Qu'est-ce que le "présidentialisme" ?

C'est une dérive du régime présidentiel, caractérisée par une concentration de l'autorité politique au bénéfice du chef de l'État, une hyper-verticalisation du pouvoir et un dirigisme présidentiel où le gouvernement et le parlement deviennent de simples moyens d'action du président.

Qu'est-ce qu'un régime mixte/semi-présidentiel selon Maurice Duverger ?

C'est un régime qui n'est ni purement présidentiel, ni purement parlementaire, mais "moite-moite". Le texte suggère que la France, avec sa pratique présidentielle forte dans un cadre parlementaire, pourrait correspondre à cette catégorie.

Quelle est la dérive possible du régime parlementaire ?

Il peut dériver vers un "régime d'assemblée" ou "parlementarisme absolu", où il y a une confusion des pouvoirs au bénéfice du parlement. Le gouvernement est alors affaibli, quasi inexistant, et totalement soumis aux assemblées.