14- Le retrait et la suspension du permis de conduire
Studied by 0 people
Knowt Play
Learn
Practice Test
Spaced Repetition
Match
Flashcards1/13
There's no tags or description
Looks like no tags are added yet.
Name | Mastery | Learn | Test | Matching | Spaced |
|---|
No study sessions yet.
14 Terms
Si la personne qui en est titulaire n'a pas acquitté le montant de l'amende prononcée à son encontre par décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée et/ou n'a pas payé les dépens afférents à des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans un délai maximum de deux (02) mois, à compter du jour où elle a reçu ou refusé de recevoir la mise en demeure qui lui a été adressée par l'autorité judiciaire compétente
L'administration prononce le retrait du permis de conduire. Le permis n'est restitué qu'après paiement des amendes et/ou des dépens
Le dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
Tout conducteur l'emprunt de l'autoroute à contre courant de la circulation
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
Le non usage du dispositif de mesure de la vitesse et de la durée de la conduite
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
Le dépassement de la durée maximum de la conduite
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
Le non respect de la durée de repos
La suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois à trois mois
Le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement
Le tribunal peut également prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée maximum d'un an. En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont portées au double. Est en état de récidive, l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq (5) ans qui suivent une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires.
Tout conducteur qui, ayant causé ou occasionné un accident de la circulation routière, ne s'arrête pas et tente, soit en prenant la fuite, soit en modifiant l'état des lieux, soit par tout autre moyen d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir
La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire pour une durée d'un (1) an à deux (2) ans. En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont portées au double. Est en état de récidive, l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq (5) ans qui suivent une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires.
Toute personne qui, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, conduit un véhicule, alors qu'elle se trouve en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool caractérisée par la présence dans l'air expiré ou dans le sang d'un taux d'alcool fixé par l'administration ou sous l'influence de substances stupéfiantes ou sous l'effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d'un véhicule
La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire de six (6) mois à un (1) an. En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont portées au double. Est en état de récidive, l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq (5) ans qui suivent une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires. Les dispositions du présent article sont applicables à tout moniteur accompagnant un élève conducteur.
Tout conducteur ayant refusé de se soumettre au testeur ou aux vérifications ou tests de dépistage
La juridiction ordonne la suspension du permis de conduire de six (6) mois à un (1) an. En cas de récidive, les peines précitées ainsi que la durée de la suspension du permis de conduire sont portées au double. Est en état de récidive, l'auteur qui commet l'infraction dans les cinq (5) ans qui suivent une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits similaires. Les dispositions du présent article sont applicables à tout moniteur accompagnant un élève conducteur.
Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou par les textes pris pour son application, commet un homicide involontaire consécutif audit accident
La suspension du permis de conduire, pour une durée de un (1) an à trois (3) ans
Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs audit accident, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de trente (30) jours
La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois (3) mois à un (1) an. Dans des circonstances aggravantes la durée de cette suspension est d'un (01) an à deux (02) ans. Le permis de conduire ne peut être restitué dans ces cas qu'après la présentation de ce qui prouve le suivi d'une session d'éducation à la sécurité routière
Tout conducteur dont la responsabilité d'un accident de la circulation est établie qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs audit accident, entraînant une infirmité permanente
La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois (3) mois à un (1) an