Concurrence

Fusions entre entreprises antérieurement indépendantes hors groupe, prise de contrôle et création d’une entreprise commune autonome

Concentration

CA mondial combiné > 5Md et CA individuel UE >250M

Seuils européens principal

CA mondial combiné > 2,5Md et CA combiné 3 Etat membre > 100M et 2 entreprises avec CA > 25M et CA UE 3 état individuel > 25M et CA UE individuel > 100M

Seuils européen subsidiaire

CA mondial > 150M et CA individuel >50M

Seuils nationaux

EU 25j ouvrables N 25j ouvrés

Examen préliminaire

EU 90j ouvrables extensible N 65 jours ouvrables supplémentaires

Enquête approfondie

EU approuver, engagement, bloquer N autoriser, sous condition, interdire

Décision

Bilan entre limitation de concurrence et progrès techniques et économique

Logique du contrôle

Prix, production, marchés, N limitation de l’accès au marché, discrimination, ventes liées

Pratiques

Entente ne concerne pas des marchés publics et part de marché cumulée < 10% horizontale ou 15% verticale

Atteintes non sensibles

Position dominante, exploitation abusive et effet restrictif de la concurrence

Abus de position dominante

EU amande < 10% CA mondial + nullité de plein droit + clémence jusqu’à 10% + publication N amande < 10% CA mondial HT + astreinte < 5% CA mondial journalier moyen par jour de retard + Publication + PP 4 ans et 75 000

Sanction pratiques anticoncurrentielles

Voir tableau

Sanction concentration

Limitée dans le temps, dans l’espèce, proportionnée à l’objet du contrat et protéger un intérêt légitime

Clause de non concurrence

Avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, pénalités logistiques, discriminatoires, bonne foi

Responsabilité dans la négociation

Bénéficier rétroactivement remises, bénéficier automatiquement condition plus favorables et interdire cession créances

3 clauses nulles de plein droit

durée de la relation, usages du commerce, accords interprofessionnels et conditions économiques du marché

Rupture brutale de relations commerciales établies