L'action publique et l'action civile

Qu’est-ce que l’action publique ?

L’action exercée au nom de la société, par le ministère public ou certaines administrations, qui a pour objet l’application d’une peine à l’auteur de l’infraction (J.LEROY)

Quels sont les deux critères fondants la légalité de l’action publique ?

1° L’existence d’une infraction punissable

2° L’absence de cause d’extinction

Que doit déterminer le proc pour définir l’existence d’une infraction punissable ?

1° Est-ce que les faits sont susceptibles d’une qualification juridique ?Plus difficile pour l’élément intentionnel que pour l’élément matériel.

2° Qui doit être poursuivi en qualité d’auteur, coauteur, complice ?

Si pas connus, il doit saisir le JI d’un réquisitoire contre X et demander l’ouverture d’une IJ.

3° Absence de fait justificatif ou si l’auteur ne bénéficie pas de cause de non-imputabilité.

Quelles sont les différentes causes d’extinction de l’action publique ?

1° Décès du délinquant

2° Prescription de l’action publique

3° Amnistie et abrogation de la loi pénale

4° Transaction et composition pénale

5° Désistement de la partie civile

6° Chose jugée

Quand est-ce que l’amende peut-être recouverte en cas de décès du délinquant ?

Si le décès est intervenu entre la décision qui a acquis force de chose jugée et l’exécution de cette décision: 133-1 CP.

Est-ce que l’extinction de l’action publique pour cause de décès bénéficie aux coauteurs ou complices ?

Non

Quelle est la durée de droit commun du délai de prescription de l’action publique ?

Depuis loi du 27 février 2017 = 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions.

Quelques exemples de délais de prescriptions spéciaux prévus par la loi ?

1° Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (Art.7 CPP).

2° En matière de terrorisme, stupéfiants, prolifération d’armes, crimes contre l’espèce humaine… = 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits sauf exceptions.

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?

Principe = jour de commission de l’infraction (A.7 et 8 CPP) qui n’est pas compté dans le délai.

→ problème: quel est le jour de commission de l’infraction ?

• Pour infraction instantanée = jour de l’acte. Mais certaines infractions nécessitent un résultat (ex: homicide involontaire = j du décès).

• Si infraction continue = jour où l’activité délictueuse a pris fin (ex = recel) → JP constante validée par la Cass le 24 mai 2019.

• Si infraction d’habitude = dernier acte manifestant la condition d’habitude.

Exceptions au ppe du pt de départ du délai de prescription de l’action publique ?

• Abus de confiance: JP constante → le pt de départ est retardé au moment où l’infraction a pu être constatée.

• Pour certains délits commis à l’encontre de personnes vulnérables = à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions qui permettent l’exercice de l’action publique → loi du 14 mars 2011 LOPPSI 2.

• Exception du dessus généralisée à l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées → loi du 27 février 2017.

  • ce report ne peut excéder 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter du jour de commission.

• Crime qui consiste à faire naître un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée (214-2 CP) = délai court à compter de la majorité de l’enfant (A.9-1 CPP).

Qu’est-ce qu’une infraction occulte ?

Infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire.

Qu’est-ce qu’une infraction dissimulée ?

Infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Quels sont les actes interruptifs du délai de prescription de l’action publique ?

Ils sont visés à l’article 9-2 du CPP depuis la loi de 2017:

1- Les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l’action publique ;

2- Les actes d’enquête du ministère public, les PV dressés par OPJ ou APJ qui tendent à la rechercher et à la poursuite des auteurs ;

3- Les actes d’instruction qui tendent à la recherche et à la poursuite des auteurs ;

4- Tout jugement, ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité.

Ces cas d’interruption s’appliquent au viol, à l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle dans une autre procédure qui vise la même personne, pour la même infraction mais sur un autre mineur.

41-2 CPP vise lui les actes qui tendent à la mise en oeuvre ou à l’exécution d’une composition pénale.

Que se passe-t-il quand le délai de prescription de l’action publique est interrompu ? Relativement aux personnes ? Relativement aux faits ?

Un nouveau délai, qui est de même durée, commence à courir.

Relativement aux personnes: ils s’applique à tous les auteurs, coauteurs, complices connus ou inconnus.

Relativement aux faits: ne joue qu’à l’égard des faits visés dans l’acte de poursuite ou d’instruction sauf si ce sont des faits connexes.

Quand est-ce que la prescription de l’action publique peut-elle être suspendue ?

Toutes les fois où il y a un obstacle de droit ou de fait qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique: 9-3 CPP. (ex: inaction du JI une fois l’IJ engagée).

Lorsque une décision de justice déclare l’action publique éteinte sur la base d’un faux: 6 al 2 CPP.

Quelle notion a dégagée la Cass pour suspendre la prescription de l’action publique ?

La notion “d’obstacle insurmontable” → infanticides dont personne n’a eu connaissance et qui étaient donc prescrit si l’on prenait en compte comme pt de départ de l’action publique le j du crime: Cass ass plen, 7 novembre 2014.

Quel est l’effet de la suspension de l’action publique ?

Le bénéfice du temps écoulé est acquis mais le délai ne court pas pendant le temps de la cause de suspension. La prescription reprend le jour où la cause a cessé.

Quel est l’effet de la prescription de l’action publique ?

Cela empêche l’exercice de l’action publique comme celle de l’action civile devant la juridiction pénale (A.10 CPP).

Elle est d’ordre public: elle s’impose au délinquant comme au juge.

Quelle amnistie est une cause d’extinction de l’action publique ?

L’amnistie réelle = celle relative aux faits. Elle doit être sans condition et intervenir avant le jugement.

Elle est sans effet sur l’action civile.

Qu’est-ce qu’une transaction pénale ?

C’est une convention entre l’Administration et le délinquant en contrepartie de l’absence de poursuites, le délinquant reconnaît l’infraction et s’acquitte d’une somme d’argent dont le montant est fixé par l’Administration. Certaines administrations ont le droit de transiger (douanes; les eaux et forêts, les contributions indirectes…).

Elle a force obligatoire une fois signée et l’infraction qui en est l’objet ne peut plus être poursuivie (non bis in idem).

Quels autres mécanismes se rapprochent de la transaction pénale et sont des causes d’extinction de l’action publique ?

• L’amende forfaitaire = versement d’une amende dans les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai à compter de l’infraction.

• Indemnité forfaitaire en police des transports

• L’acceptation, après proposition du proc, d’une cure de désintoxication par la personne qui consomme des stupéfiants

Qu’est-ce que la composition pénale ?

C’est une alternative aux poursuites définie comme une proposition par le procureur à une personne physique, qui reconnaît avoir commis un ou plsrs délits punis à titre ppal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, de verser une amende de composition ou de se soumettre à une obligation prévue par la loi → 41-2 CPP

Quand est-ce que la composition doit-elle être validée par l’autorité judiciaire ?

Lorsque la peine d’amende est supérieure à 3000€ ou la peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans.

Si non, le proc peut transiger seul depuis la loi du 23 mars 2019 → exception à l’article 1 du CPP.

Quand est-ce que le désistement de la partie civile emporte extinction de l’action publique ?

Lorsque la poursuite pénale est subordonnée à une plainte préalable de la victime (A.6 al 3 CPP). C’est donc en matière:

• d’abandon de foyer;

• d’atteinte à la vie privée;

• de diffamation ou injure.

Quel est le principe s’agissant de l’opportunité des poursuites ?

A.40-1 du CPP (issu de la loi du 9 mars 2004) → le Proc peut décider s’il est opportun ou non d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, de classer sans suite la procédure.

Quelles exigences ont été posées par la loi du 9 mars 2004 aux classements sans suite ?

Ils doivent être motivés en droit ou en opportunité (40-2 CPP).

Quelle est la différence entre la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique ?

Mise en mouvement = acte initial de la poursuite qui appartient au ministère public comme à la partie lésée par l’infraction.

L’exercice = direction de l’action qui se traduit par les réquisitions et l’exercice des voies de recours est entre les mains du ministère public et des fonctionnaires de certaines administrations.

Qui sont les demandeurs à l’action publique ?

1° Le ministère public → c’est une partie au procès qui est irrécusable (669 CPP), irresponsable.

2° Les fonctionnaires de certaines administrations: douanes, fiscales, les Ponts et Chaussées et l’administration des eaux et forêts.

Qui sont les défendeurs à l’action publique ?

Les délinquants = ceux qui ont participé à la commission de l’infraction et seulement eux. On ne peut poursuivre devant les tribunaux que des individus déterminés et certaines (à la différence de l’instruction qui peut débuter contre X).

Pourquoi la poursuite des personnes morales est-elle spécifique ?

Car si la responsabilité de la personne morale est reconnue (121-2 CP), elle n’est pas coupable car ce n’est pas elle qui commet matériellement et psychologiquement l’infraction mais bien une Pphysique.

Il y a donc une problématique sur le plan procédural → le MP va devoir poursuivre le représentant légal → mais il peut aussi être cité à titre personnel et c’est impossible de le mettre en examen ou de le citer deux fois → il faut donc désigner une personne ad hoc qui représentera la Pmorale au procès.

Quelles sont les différentes immunités dont peut bénéficier le délinquant ?

1° Immunités familiales:

• un membre d’une famille n’est pas tenu de dénoncer les crimes commis un proche parent sauf s’il s’agit d’un crime commis sur un mineur (434-1 CP)

• des poursuites pénales ne peuvent être engagées contre certains membres de la famille qui auraient commis certaines infractions contre les biens: vol, escroquerie, abus de confiance (311-12 CP).

2° Judiciaires: Pas d’action en diffamation, injure, outrages pour les discours ou écrits produits devant le tribunal, et les comptes-rendus fidèles et de bonne foi des débats judciaires.

3° Politiques:

• Chef de l’Etat n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, il ne peut être requis à témoigner ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite pendant son mandat → A.67 C.

• PM et ministres: sont responsables des actes commis dans l’exercice de leurs fonction devant la CJR → A.68-1 C.A.26 C

Qu’est-ce que l’inviolabilité parlementaire ?

A.26 C: aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet d’une arrestation en matière correctionnelle ou criminelle ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Autorisation pas requise en cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive.

Qu’est-ce que l’action civile ?

C’est l’action en réparation du dommage causé par un crime délit ou contravention, appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.

Quelles sont les conditions requises chez le demandeur à l’action civile ?

• Un intérêt à agir ;

• Et une aptitude pour agir.

Quels caractère doit avoir l’intérêt à agir (le préjudice) ?

• Certain: on ne peut pas en douter. Possible qu’il soit futur s’il est le prolongement direct d’une situation actuelle susceptible d’une évolution immédiate ;

• Personnel : seuls ceux qui sont personnellement lésés par l’infraction peuvent agir par la voie de l’action civile ;

• Direct : se rattache par un lien de cause à effet à l’infraction.

Est-ce que la perte de chance peut être indemnisée ?

Oui si elle est réelle et sérieuse.

→ Crim 4 décembre 1997: victime d’un accident contracte l’hépatite C. Pas d’indemnistation de la perte de chance de trouver un travail car elle n’a pas démontré que la réduction de ses capacités était rattachée à la contamination par un lien de causalité.

Exemples de préjudices directs ?

• Le dommage subi par les proches de la victime de blessures involontaires résultant du spectacle des souffrances qu’elle a subies : Crim 9 février 1989.

• L’aggravation d’une infirmité antérieure au délit: Crim 15 décembre 1966.

Que recouvre la notion d’aptitude pour agir ?

• La qualité pour agir;

• La capacité pour agir.

Qu’est-ce que la qualité pour agir ?

“ Qualification pour agir en justice exigée à peine d’irrecevabilité du demandeur et du défenseur qui résulte soit de la qualités requise par la loi, dans les actions réservées à certaines personnes, soit dans les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d’un intérêt” → Cornu.