Droit public Tome 1

Article 20 C

le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation

article 11 C

référendum pvr propre

référendum 1962

article 11 C --> élection du Président au SUD

1986-1988

1ère cohabitation (Mitterrand / Chirac)

1993-1995

2ème cohabitation

1997-2002

3e cohabitation Chirac-Jospin

révision constitutionnelle 2 octobre 2000

quinquennat

article 89 C

révision de la Constitution

CC 1962, élection du président de la République au SUD

le CC refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi au motif qu'ayant été adoptée par référendum elle constitue l'expression directe de la souveraineté nationale

article 7 C

élection du président de la République

CC QPC 2012 M. Le Pen

le fait que les noms des parrains pour les candidats à la présidence de la République soit rendus publics est conforme à la Constitution

article 58 C

compétence du CC pour le contentieux de l'élection présidentielle

CC 2001 Hauchemaille

compétence du CC pour examiner la legalité des actes préparatoires à l'élection présidentielle

article 6 C

max 2 mandats consécutifs pour le président de la République = révision de 2008

article 67 C

pendant son mandat le président de la République est soustrait à tout acte de procédure aussi bien civil, pénal ou adm

article 53-2 C

le président de la République peut faire l'objet durant son mandat d'une sanction oenale décidée par la CPI si coupable de génocide, de crime contre l'humanité, de crime de guerre ou d'agression

article 68 C

la Haute Cour peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat

article 5 C

missions présidentielles

article 19 C

en principe tous les pouvoirs présidentiels font l'objet du contreseing des ministres responsables

article 8 C

pvr propre = nomination PM

article 12 C

dissolution AN pvr propre

article 16 C

pouvoirs exceptionnels = pouvoir propre

article 18 C

droit d'expression devant le parlement = pouvoir propre

article 56 C

pvr propre = nomination par le président de la République de 3 membres du CC dont le président

article 11 alinéa 5 C

référendum d'initiative minoritaire ou partagée = révision de 2008

article 54 C

le président de la République peut saisir le CC afin qu'il exerce un contrôle de constitutionnalité d'un traité international avant sa ratification

article 61 C

le président de la République peut demander au CC d'exercer un contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation

article 30 C

il appartient au président de la République sur demande du PM ou de la majorité des députés de convoquer le parlement en session extraordinaire

article 17 C

droit de Grâce = pouvoir partagé avec la Chancellerie

article 64 C

Indépendance judiciaire dont le président de la République est le garant

article 15 C

la direction des armées appartient au président de la République

article 20 C

le PM dispose de la force armée

article 52 C

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Article 8 al. 2 C

Les membres du gouvernement sont nommés par le président de la République sur proposition du PM par décret contresigné par le chef de l'Etat

Article 68-2 C

Toute personne s’estimant lésée par un crile ou un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte devant la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République

Article 49 C

Seul le PM peut engager la responsabilité politique du Gouvernement

Article 21 C

Le PM peut suppléer le président pour président le conseil des ministres et le conseil de défense et de sécurité nationale

Article 39 C

Le PM dispose de l’initiative des lois avec le contreseing des ministres concernés

Article 38 C

Ordonnances

CE 1936 Jamart

Les ministres disposent du pvr réglementaire en tant que chef de service

Article 25 C

Incompatibilités parlementaires

Article 26 C

Statut pénal des parlementaires

Article 43 C

Commissions législatives permanentes ou spéciales

Article 51-2 C

Commissions d'enquête

Article 48 C

Conférence des présidents = chargée de régler l’ordre du jour

Article 28 C

Session ordinaire

Article 49 al. 1 C

Question de confiance

CC 1982 Loi sur le blocage des prix et des revenus

Le CC refuse de voir dans l’empiètement du Parlement sur le domaine réglementaire, une cause d’inconstitutionnalité

Article 45 C

Dernier mot à l'AN

Article 44 C

Vote bloqué

CC 16 juillet 1971 Liberté d'association

Le CC consacre la pleine valeur constitutionnelle du préambule de la C

Révision constitutionnelle 1974

Saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs

Article 61-1 C

QPC

Article 65 C

Conseil supérieur de la magistrature

Article 66 C

Autorité judiciaire = gardienne de la liberté individuelle

CC 2003 Loi organique relative aux juges de proximité

L'indépendance judiciaire proclamée par l’article 64 C doit bénéficier à l’ensemble des personnes qu'on se voient reconnaître la fonction de juger

CEDH 2010 Moulin

Le MP ne remplit pas les garanties d'indépendance pour être qualifié au sens de la convention de magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires

Loi 25 juillet 2013

Interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux procureur des instructions individuelles

CJCE 1970 International Handelsgesellschaft

Primauté droit de l'UE sur le droit interne y compris constitutionnel