Section 2– La mise en œuvre du principe d’effectivité de l’accès à un juge

Plan

I. les obligations positives s’imposant à l’État

A. une o° inhérente à tt droit substantiel

B. o° d’adopter des mesures raisonnables et adéquates

1. ordre materiel

2. ordre normatif

C. condamnation d’une ingérence passive

D. limites de la théorie

II. les mesures positives de garantie

A. mesures tendant à éviction d’obstacles matériels

1. reco d’un droit à une aide juridictionnelle

2. droit conditionné

B. mesures tendant à éviction d’obstacles juri

1. combattre la complexité excessive de la procédure

2. combattre le formalisme excessif

Théorie o°+

= incombe à chaque É de s’acquitter activement d’o° positives inhérente au droit garanti car necessaire à sa réal

L’obligation d’adopter des mesures raisonnables et adéquates consacré par 1 CEDH

mesures d’ordre matériel

Obligation inhérentes au droit à la vie reconnu par 2 CEDH

cf CE 2008 section fr de l’OIP

mesures d’ordre normatif

Notion d’o°+ permet de combattre inertie du legi, obliger les É à prendre des mesures legi ou règlementaire pour assurer jouissance concrète et effective d’un droit.

CEDH Mazurek c. France 2000 reproché à É fr absence de législation protectrice du statut de l’enfant né hors mariage sur fondement 14 CEDH et interdiction discrim

condamnation d’une ingérence passive

rupture bc traditionnellement É se voient interdire des comportements constitutifs d’une ingérence active dans un droit (1st gen c. 2nd gen)

Désormais un comportement négatif de l’É peut êre fautif, ne pas adopter certaines mesures positives peut constit une carence de sa part.

Limites de la théorie des obligations positives

Sorte de fragilité dans édifice que construit la CEDH car découvre de l’implicite.

Cour s’appuie volontiers sur méthode de l’interprétation consensuelle OR varie:

• Tantôt semble ériger existence consensus comme condition

• Tantôt cas où absence de consensus n’est pas considéré comme un obstacle pour reconnaitre une o°+. cour va alors se contenter d’une tendance générale

aide juridictionnelle matière pénale

O° dans 6§2 CEDH « si pas les moyens assistance d’un avocat d’office ».

Gratuité est alors organisée.

aide juridictionnelle matière civile

Rien dans 6 MAIS dans Airey identifie des voies qui se présentent à l'État:

• l' assistance gratuite d' un avocat commis d' office.

• aide juridictionnelle qui est octroyée pour recourir à un avocat.

Admission d’un système de sélection des affaires éligibles à l’aide juridictionnelle

Critère admis en général : plafond de ressources du requérant

voir Ange Garcia

aide juridictionnelle devant la cass - donnée du pb

Conditions précises :

1. Le chiffre des ressources financières du candidat plaideur

2. Le sérieux de la cause qu'il entend soutenir devant la Cour de cassation. L.10 juillet 1991

aide juridictionnelle devant la cass - évolution JP

1) Aerts = prendre compte justesse moyen soulevé pb atteinte substance

2) Gnahore et Del Sol = valide bc « offrait des garanties substantielles contre risque d'arbitraire

aide juridictionnelle devant la cass - que penser du système

S. GUINCHARD

Atteinte à l'égalité des justiciables

s’il y a un moyen sérieux, on a besoin d' un avocat au conseil pour le soulever et l’étudier.

pu arriver qu'un justiciable forme un pourvoi en cassation en dépit du refus de l'Aide juridictionnelle, en disant que le moyen n' est pas sérieux et que ce pourvoi aboutit

Combattre la complexité excessive de la procédure

6 CEDH o° implicite d’adopter mesures normatives pour éviter que devienne un obstacle à l'accès à un juge

Par exemple de dispenser de la représentation obligatoire et simplifier la procédure.

Complexité excessive des conditions d’une procédure en indemnisation

Contentieux du sang contaminé 1990.

Système pas intelligible avec trop de voies et parfois accepter une signifiait renoncer à une autre.

Paradoxe: bcp de DAT MAIS partie pas satisfaite

Ambivalence du formalisme - approche neutre

duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d'un acte, garantie de protection juridique des acteurs.

comme au service de plusieurs principes ou garanties :

1. La sécurité juridique. Rudolf VON JHERING, dans La lutte pour le droit en 1872 « ennemie jurée de l' arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté 

2. Égalité de tous devant la loi, tous sont soumis au même format et même délai, ça rappelle au juge naturel.

3. Principe de la contradiction et des droits de la défense

4. Bonne administration de la justice, délai raisonnable de la procédure.

Ambivalence du formalisme - approche péjorative

Formalisme excessif. Quelqu'un de formaliste est quelqu’ un de procédurier , tatillon dans l' application des textes.

CEDH utilisera plus souvent l’expression «  formalisme excessif ».

CEDH et la rigueur arbitraire des délais

voir Ferré Gisbert

CEDH et le formalisme du recours devant les juridictions supérieures

CEDH considère que l'É bénéficie d'une marge d' appréciation plus importante lorsqu'il s'agit de restreindre le droit d'accès à l' appel et a fortiori quand il s' agit du droit d' accès à la Cour de cassation.

2civ et approche du formalisme excessif

AVANT QUE ctrl in abstracto =   simple rédaction portait atteinte à l' accès à un juge.

MTN vers ctrl in concreto.

Méthode:

1. applique règle

2. dans quelques cas d'éraisonnable donc accepte in concreto que soit évincée mm si in abstracto pas un pb