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Jeux concours
Opérations promotionnelles autorisées pour la communication commerciale.
Personnes morales
Entités légales pouvant organiser des jeux concours.
Personnes physiques
Individus interdits d'organiser des jeux concours.
Loteries
Jeux de hasard nécessitant l'achat d'un ticket.
Code de la Sécurité Intérieure
Réglementation des jeux concours et loteries en France.
Code de la Consommation
Législation sur les pratiques commerciales déloyales.
Prohibition des loteries
Interdiction des loteries par la loi de 1836.
Directive européenne
Normes sur les pratiques commerciales déloyales.
Critères d'interdiction
Conditions pour interdire les loteries au public.
Exceptions aux loteries
Loteries autorisées pour associations à but non lucratif.
Lotos traditionnels
Jeux avec mises limitées et non remboursables.
Jeux concours médiatiques
Organisés par des médias avec numéros surtaxés.
Modalités de participation
Conditions à respecter pour participer aux jeux concours.
Méthode de désignation des gagnants
Processus pour sélectionner les gagnants des jeux.
Règlements obligatoires
Informations nécessaires pour organiser un jeu concours.
Enregistrement des jeux
Pas obligatoire depuis 2014, mais conseillé.
Obligation d'achat
Conditions pour autoriser l'achat dans les jeux concours.
Modalités de remboursement
Conditions pour rembourser les frais de participation.
Article L320-6
Encadrement juridique des jeux concours en France.
Article L121-20
Réglementation sur les pratiques commerciales déloyales.
Impact de la réglementation
Protection des participants et revenus pour médias.
Article L322-7
Nouvelles normes pour les jeux concours médiatiques.
Illusion de gains
Pratique déloyale donnant de faux espoirs de gains.
Frais d'envoi
Coûts imposés pour recevoir des cadeaux.
Loteries foraines
Loteries avec restrictions sur les lots offerts.
Jeux concours avec dotations
Jeux nécessitant des enregistrements pour grosses récompenses.
