Chap 10) liquidation, déclaration et paiement de l’IR

Les charges déductibles du revenu brut global

• les pensions alimentaires

• Les frais d’accueil des personnes âgées de + de 75 ans sous certaines conditions

• 6,8% de la CSG payée sur les revenus du patrimoine et de placement qui sont soumis au barrement progressif de l’IR.

Les abattements

• abattement pour le contribuable âge de plus de 65 ans ou invalide

• Abattement pour enfant marié, pacsé ou charge de famille, majeur, rattaché au foyer

RBG - charges déductibles et abattements = revenu net imposable au barème progressif de l’IR

de l’impôt brut à l’impôt net

impôt brut pour les revenus soumis au barème

+

plafonnement du quotient familial

-

décote

-

réduction d’impôt

+

impôts sur les revenus et plus values soumis à un taux forfaitaire à savoir : - plus values immobilières soumises au taux de 19% - plus values de cessions de titres financiers et RCM soumis au PFU (12,8%)

-

crédits d’impôts

-

plafonnements des avantages fiscaux

=

impôt net

Plafonnement du quotient familial

l’avantage en impôt (brut) procuré par chaque demi part s’ajoutant à une part (pers. seule) ou à 2 parts (mariés) ne peut excéder 1759€

→ chaque part en + correspond à 2 demi parts (ex : si 2 parts en + = 4 demi parts)

la décote

si l’impôt brut (après plafonnement de Q) ne dépasse pas 1930€ pour un célib et 3192€ pr un couple

→ on applique décote

réductions d’impôts

• aux associations d’aides aux personnes en difficultés (75% du don pour un plafond de don = 1000€)

• aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ( 66% du don et plafond = 20% du revenu imposable)

• frais de scolarisation des enfants (61€ = collégien, 153€ = lycéen, 183€ = étudiants)

• souscriptions à des parts de PME ou de FCP innovation (18% à partir de 2023)

• réduction d’impôts relatifs à l’investissement locatif (actuellement c’est le dispositif PINEL)

crédits d’impôts

• frais de garde des enfants de - de 6 ans à l’extérieur du domicile (50% des sommes versées)

• cotisations syndicales pour les salariés n’ayant pas opté pour les frais réels (66% des sommes versées)

plafonnement

tous les crédits d’impôts vus précédemment (sauf cotisations syndicales) ainsi que certaines réductions d’impôts (souscription de parts de PME / FCPI et dispositif PINEL) sont plafonnées globalement à 10 000€.

déclaration de revenus

on déclare N+1 (fin mai), les revenus de N. A partir de 2019, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus par voie électronique.

modalités de recouvrement

depuis le 1er janvier 2019, le recouvrement se fait par prélèvement à la source pour la quasi totalité des revenus.

modalités de recouvrement pour les TS

prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur..) en fonction du taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

assiette du taux = montant net imposable avant déduction des frais professionnels (10% ou frais réels)

modalités de recouvrement pour les revenus des indépendants (BIC / BNC / BA) et les RF

pas d’intermédiaires donc le prélèvement à la source prend la forme de prélèvement d’acomptes mensuels ou trimestriels par l’admin. calculés d’après le montant des derniers revenus calculés.

modalités de recouvrement pour les RCM

soumis à une retenue à la source de 12,8% (PFNL)

modalités de recouvrement pour les plus values immobilières

prélevée par le notaire au moment de la cession

modalités de recouvrement pour les plus values mobilières

pas de prélèvement à la source, déclarées l’année suivant la cession