14 - Souveraineté et droit international

Souveraineté & droit international

souveraineté (définition)

Interne → l’État détient le pouvoir suprême sur son territoire et sa population. Ce pouvoir est reconnu (textes de loi). “Le principe de toute souveraineté réside dans la nation”

^{(L’Etat détermine librement (par le biais de sa constitution ou des lois)…}

Externe → l’État est indépendant sur la scène internationale et peut conclure des traités ou s’engager dans des organisations internationales

^{(L’Etat détermine librement (par le biais des traités internationaux)…}

Caractéristiques de la souveraineté moderne

• Territoire

• Peuple

• Autorité

• Reconnaissance et durabilité

Limites à la souveraineté

• Influence des entités supra-nationales

  • ^{rôle croissant UE et Nations unies dans régulation des États}

• Principe de non-ingérence et responsabilité de protéger (R2P)

  • ^{Non-ingérence : règle de droit international qui interdit à un État ou à une organisation internationale de s'immiscer dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État}

  • ^{Le concept de R2P limite le principe de souveraineté en autorisant des interventions en cas de violations graves des droits humains}

• Acteurs non-étatiques

  • ^{ONG, multinationales, et mouvements sociaux influencent la souveraineté des États en pesant sur leurs politiques}

souveraineté et séparation des pouvoirs

La souveraineté étatique est exercée à travers les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)

En Suisse : le Conseil fédéral et le Parlement jouent un rôle dans la gestion des relations internationales, mais la souveraineté demeure une compétence fédérale

Rapports droit national/international

Bases constitutionnelles (Suisse)

→ Article 5 al. 4 Cst. : « La Confédération et les cantons respectent le droit international »

→ Art. 190 Cst. : «Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international»

etc…

→ Article 193 al. 4 Cst. : «Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées».

Droit international

→ jus cogens, art. 53 Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969

jus cogens (définition)

Le jus cogens (du latin « droit contraignant ») désigne une norme impérative du droit international général à laquelle aucun État ne peut déroger

Monisme et Dualisme

Monisme (Suisse) : les normes internationales directement applicables sont intégrées au système juridique national

_{^{(application directe du droit international quand les normes en question peuvent être directement applicables)}}

Dualisme (Royaume-Uni) : les traités internationaux doivent être transposés en droit interne pour être appliqués

_{^{(tout traité ratifié par le Royaume-Uni doit faire l’objet d’une loi du Royaume-Uni pour pouvoir être appliqué et invoqué devant les tribunaux britanniques)}}

Exception à la primauté du droit international (+ définition)

jurisprudence Schubert

principe du droit suisse qui permet à une loi fédérale interne de primer sur un traité international, à condition que le législateur ait consciemment et intentionnellement voulu violer le droit international

Exception à l'exception à la primauté du droit international

Le droit international des droits de l'homme (dont la CEDH) fait

exception à l'exception Schubert

Reprise du droit européen et “Swiss Finish”

La Suisse adopte souvent des normes européennes pour faciliter les échanges économiques et la coopération

Swiss Finish : la Suisse adapte ces normes en les renforçant pour répondre à des standards nationaux plus stricts

→ _{^{(ex : réglementation financière)}}

Droit international privé (compétence et droit applicable)

For : quel tribunal est compétent ?

Droit applicable : quelle législation s’applique dans un conflit privé?

_{^{(ex : en cas de divorce entre un couple de nationalités différentes, la LDIP détermine la juridiction compétente et le droit applicable)}}

Droit international privé (conventions internationales)

Les conventions internationales prévalent sur la LDIP en cas de conflit

Genève est une place d’arbitrage reconnue, souvent utilisée pour résoudre des litiges internationaux

(LDIP = Loi fédérale sur le droit international privé)