lexique federale

Institution

personne ou groupe de personnes détenant et exerçant un pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire)

Constitution

ensemble de lois organisant politiquement un état. Elle comporte la liste des droits et devoirs du citoyen.

Monarchie parlementaire

système politique ayant à sa tête un(e) souverain(e). Les pouvoirs de celui-ci/celle-ci sont limités par le pouvoir du parlement.

Monarchie constitutionnelle

système politique ayant à sa tête un(e) souverain(e). Les pouvoirs de celui-ci/celle-ci sont inscrits et donc limités par la constitution.


Élu indirect

homme ou femme politique élu(e) par des personnes élues par la population

Élu direct

homme ou femme politique élu( e ) directement par la population

Coopté

homme ou femme politique nommé(e) à une fonction par ses pairs

Motion de confiance

vote par lequel une assemblée législative réitère la confiance qu'elle a placé dans le gouvernement

Motion de méfiance

vote par lequel une assemblée législative enlève la confiance qu'elle a placé dans le gouvernement

Conseil supérieur de la Justice

institution fédérale belge qui a pour mission de rapprocher la Justice du citoyen. Sur base des plaintes de citoyens et des enquêtes qu'il mène, il fournit des avis aux responsables politiques pour améliorer le fonctionnement de la Justice.

Cour constitutionnelle

arbitre les conflits de compétences entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions.

Conseil d'Etat

institution fédérale qui conseille les gouvernants sur la rédaction des textes de loi ( avis sur les projets qui lui sont soumis ). Le c d'E vérifie que les textes sont légaux. (tous les gouvernements doivent lui soumettre leurs projets de lois, les parlements peuvent le faire. )

Amendement

modification apportée a une loi ou une proposition de loi

Proposition de loi

projet de loi rédigé par une des chambres législatives

Projet de loi

projet de loi rédigé par un gouvernement

Promulguer

rendre une loi publique et applicable Abroger

secrétaire d'Etat

« sous-ministre » fédéral, spécialisé dans un domaine d'activité, dépendant d'un ministre fédéral.

Portefeuille ministériel

domaine d'activité confié à un ministre

Décret

loi émise par les parlements des communautés et des régions. Ils ont autant de pouvoir qu'une loi fédérale.

Matière personnalisable

matière touchant directement aux personnes ( aide aux personnes, ONE,…)

Candidat effectif

candidat aux élections qui, s'il est élu, exerçera effectivement la fonction à laquelle il a été élu

Candidat suppléant

candidat aux élections qui remplace un candidat effectif si celui-ci est dans l'impossibilité d'exercer la fonction pour laquelle il a été élu