Terme et condition

Terme

Modalité d’un acte juridique faisant dépendre l’exigibilité ou extinction d’un droit, d’un évènement futur dont la réalisation est certaine encore que la date puisse ê incertaine

• évènement élevé au rang de “terme” est sûr d’arriver

Terme extinctif

Obligation affectée d’un terme extinctif est celle qui cesse de porter effet au jour de la survenance du terme

Terme suspensif

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. (art 1305)

• obligation existe mais créancier ne peut en réclamer le paiement

Refus du terme subjectif → parties ne peuvent élever au rang de terme un évènement qui n’est pas objectivement certain

Fixation du terme suspensif

Terme exprès (art 1305-1)

Terme tacite → découle de l’objet de l’oblig

Terme fixé judiciairement → en fonction de la nature obligation et situation des parties (accordé de façon prétorienne)

Effets du terme suspensif

Report exigibilité → le créancier ne peut demander paiement tant que le terme n’est pas survenu (art 1305-2)

Report point de départ prescription → délai ne court qu’à partir de la date fixée/survenance évmt

Impossibilité de la répétition de l’indu

Pas de remboursement si le débiteur paie alors que terme est encore pendant (art 1305-2)

Renonciation au terme

Issue d’un accord des parties

De manière unilatérale pour terme au bénéfice exclusif du renonciateur (art 1305-3 al 2)

Déchéance du terme

Rend pure et simple, l’oblig jusqu’alors affectée d’un terme suspensif → devient immédiatement exigible

Diminution des sûretés

• fin confiance → absence/diminution des sûretés promises ou garantissant l'obligation (art 1305-4)

Convention ayant pour objet la déchéance du terme en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations

Liquidation judiciaire du créancier

Condition

Modalité d’un acte juridique faisant dépendre l’exigibilité ou extinction d’un droit, d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine

• élément au rang de condition n’est pas certain d’advenir

Contenu obligationnel

Obligations de faire et de ne pas faire → matériellement dit qu’on doit faire quelque chose

Force obligatoire

Force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.

Condition suspensive

Modalité d’un acte juridique faisant dépendre l’exigibilité ou extinction d’un droit, d’un évènement futur dont la réalisation est incertaine (art 1304)

• élément au rang de condition n’est pas certain d’advenir

Accomplissement de la condition

Lorsque l’évmt élevé au rang de condition advient → oblig devient pure et simple

Condition pendante → pas encore née (av. accomplissement)

Obligation pure et simple → après accomplissement de la condition

Validité de la condition suspensive

Doit être licite (art 1304-1 et 1162)

Ne peut dépendre uniquement de la volonté d’une des parties → condition potestative (art 1304-2)

• accepte cond casuelle (échappant totalement à la volonté des parties) et cond mixte (dépend de la volonté d’une partie + d’un tiers)

Contenu obligationnel accessoire

Existe et porte effet alors que cond est encore pendante

• prestations que le déb doit accomplir

• créancier peut se protéger alors que cond est pendante

Effets de la condition suspensive

Oblig devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition susp. (art 1304-6)

• avant : effet rétroactif au jours où engagement a été pris (anc. 1179)

Caducité de l’obligation en cas de défaillance de la condition → réputée n’avoir jamais existé (art 1304-6)

Renonciation à la condition

Renonciation à la condition → intérêt exclusif de la partie renonçante (art 1304-4)

Condition réputée accomplie → attitude de la partie qui fait en sorte d’empêcher accomplissement (art. 1304-3)

Répétition indu admise → pas certain que cond surviendra

Clause résolutoire

Stipulation du contrat qui précise engagements dont inexécution résultera en résolution contrat (art 1225)

Condition résolutoire

Cond dont l’accomplissement entraine anéantissement de l’oblig → évmt qui ne relève pas totalement de la volonté du débiteur (art 1304)

• ≠ inexécution par déb

• oblig devient pure et simple → défaillance de la cond

Régime de la condition résolutoire

Mêmes règles que cond susp

• possible d’y renoncer

• prise en compte du comportement des parties défaillie si accomplissement est provoqué

Différence → accomplissement de la cond résolutoire a effet rétroactif (1304-5) → remet parties dans situation dans laquelle elles auraient été s’il n’y avait jamais eu d’oblig

1. possibilité pour parties de déroger à cet effet rétro

2. actes conservatoires et d’admin° effectués alors qu’oblig était pendante restent valables

3. pas de rétro pour inexécution du déb de ses oblig (prestations qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat)