DA Fonction publique Chapitre 2: La carrière du fonctionnaire

art 6 de la DDHC

consacre l'égalité devant la loi et en singularise l'accès aux emplois publics: "Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents". (Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen).

art 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques:

"Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables: c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays."

Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021

favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, qui a crée le dispositif Talent, assez inédit

statut général de la fonction publique de 1946

exigence de non discrimination

CA ass 28 mai 1954, Barel

C'est une série d'arrêts avec des candidats à l'ENA et qui se sont vu refuser l'autorisation de concourir (autorisation ou le ministère à des prérogatives de vérifications, et suffisamment de respect de l'obligation de réserve) en l'espèce Barel et autres étaient pour certains sympathisants du PC français (tensions de la guerre froide) le ministère refuse donc l'autorisation. Barel et autres saisissent le CE compétent en premier et dernier ressort, qui transfère le mémoire au ministère, le CE enjoint le ministère à répondre et justifier la décision. Le CE se retrouve donc à statuer sans recours en défense, ainsi le CE juge que si les arguments des requérants sont suffisamment vraisemblables, les faits sont établis sans mémoire en défense et vont annuler la décision du ministère.

CE ass, 30 octobre 2009, Dame Perreux

Cet arrêt remet en cause la JP cohn-bendit avec l'effet direct des directives, Perreux va admettre que les directives peuvent avoir un effet direct. Ici est en cause une directive du 27 nov 2020-78 qui dans son article 10 pose une règle très importante en matière de non discrimination dans l'emploi et essai de renforcer l'effectivité du pcp en prévoyant un renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination. C'est à l'employeur d'apporter la preuve contraire d'une discrimination. Madame Perreux avait postulé à un emploi à l'ENM qui avait été rejetée, qui selon madame Perreux se justifie du fait de ses activités syndicales, le CE va considérer que l'art 10 de la directive s'applique, la charge de la preuve se renverse sur la question des motifs de refus de la candidature de M.Perreux mais va rejeter au fond le recours de M.Perreux. On voit la volonté de rendre le droit plus effectif.

CE 27 juin 2018, SNESUP-FSU

Michel Deneken avait été nominé comme président de l'université de Strasbourg, il a la particularité d'être ecclesiastique. La question qui est posée est, est ce que le pcp de neutralité de la fonction public peut admettre la nomination d'un ecclesiastique au titre de la fonction de psdt de l'université. Le CE va rejeter le recours en disant qu'il n'y a aucune raison de refuser la candidature sur ce terrain là. S'agissant de sa qualité d'ecclesiastique cela ne détermine pas son accès à la fonction publique mais va encadrer le comportement de l'agent de respecter la neutralité de service, il doit respecter une obligation de réserve. Ici on distingue la question de l'accès et le respect des exigences de neutralité du service.

19-20es

la règle était l'interdiction de l'accès de la fonction publique des femmes, le raisonnement était que les textes des statuts de la FP posent une obligation d'une situation de régulation des conditions militaires qui ne pouvaient être remplies par les femmes qui ne participaient pas au service militaire.

CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard

le CE reconnaît "l'aptitude légale de l'exercice d'une fonction publique" néanmoins ce pas en avant est accompagné de la réserve pour les statuts et chefs des services d'interdire les femmes "pour des raisons de service" formule large et permissive.

préambule de la constitution de 1946

consacre l'égalité professionnelle dans l'accès aux emplois, y compris pour la fonction publique. Partant de là le CE va rétrécir la limitation et les réserves qui ne peuvent plus être fondées sur des "raisons de service " mais fondées sur les "conditions d'exercice de l'activité" la "natures des fonctions": objectiver et réduire les réserves à l'accès des femmes.

Art 119 du traité de CEE devenu 157 TFUE

"égalité des remuneratione notre travailleur masculin et feminin pour un travail de même valeur ou un même travail" La cour et la commission vont avoir une conception très large de ce texte en l'étendant à une égalité d'accès présupposée, donc les textes européens et une directive du 9 février 1976 vont limiter très strictement les possibilités de réduire l'égalité d'accès à la fonction publique, ntmt militaire, et c'est ainsi que des législations internes vont être contestées devant la CJUE (ex: Allemagne: interdiction des emplois combattants pour les femmes, la CJUE va déclarer cette législation contraire aux pcp de l'UE).

Révision de l'art 1er de la constitution modifié par la loi constit 2008-724 du 23 juillet 2008

Cela dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

loi du 12 mars 2012

relative à l'accès s à l'emploi et des contractuels dans la fonction publique qui intervient sur la composition du jury qui doit comporter au moins 40% de femmes.

62%

des fonctionnaires publiques sont des femmes y compris dans la catégorie A, mais un peu moins en catégorie A+ avec un peu moins de 42% des agents

CE 27 octobre 1989, Fédération CGT

le principe d'égalité ne concerne que les agents du même corps.

CE 26 juin 2009, Raffi et autres,

le CE dispose qu'une différence de situation peut, sous respect des pcp de proportionnalité permettre de traiter différemment des agents d'un même corps.

CE, 9 février 2005, syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police

le CE considère qu'il peut exister des situation ou des agents de différent corps sont placés dans la même situation et doivent être traités de la même manière, c'est ce que juge le CE pour différents corps d'agents de police qui avaient une prime de difficultés d'exercice de fonction qui dans les faits est la même pour les différents corps.

CE 12 avril 2022, Fédération Sud éducation

le CE va pour la première fois considérer que le pcp d'égalité du traitement peut s'appliquer pour imposer un traitement identique entre des agents fonctionnaires et contractuels. C'est ce qui est jugé dans les faits pour les assistants d'éducations dans les zones REP et REP + ou on a des primes complémentaires du fait de la difficultés des fonctions, CE va admettre que le principe d'égalité ne fait pas obstacle aux primes d'un même corps pour les inciter à aller dans certaines zones géographiques moins attractives.

CE 11 juillet 2001, Syndicat départemental CFCF de la DDE du Gard

Le CE va admettre que le pcp d'égalité ne fait pas obstacle au versement de primes différentes aux agents d'un même corps afin de tenir compte des contraintes de répartition des agents sur le territoire national (on peut verser des primes supplémentaires pour les inciter à aller dans des zones géographiques moins attractives). On voit que l'admin a donc la capacité juridique de déplacer ses agents mais pas la légitimité politique de le faire

CE, 9 novembre 2011, Syndicat national FO des personnels de préfectures

Autre illustration très forte; est en cause l'instauration de primes à la performance qui se développement pour les différents corps de la fonction publique à réaliser sur la base de l'appréciation du chef de service et une gradation prévue. Le CE admet ici l'individualisation des traitements individualisés des agents au vue de l'appréciation de la manière de servir et la qualité de servir.

CE, 4 février 2005, Syndicat de la magistrature

Le CE l'avait déjà admis pour le corps de la magistrature avec des primes à la performance.

Article L 713-1 CGFP

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents, ainsi que les résultats collectifs du service. Cette dernière précision est importante puisque si on veut que ces primes soient efficaces il faut que cela soit substantiel, or les effectifs sont nombreux, donc si on veut des primes incitatives mais qui n'explosent pas le budget de l'Etat il faut les concentrer sur les chefs de services et les catégories A.

Article L 321-1 CGFP

Les conditions générales d'admissions dans la fonction publique (5) Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française ; 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

art 45 du TFUE

pcp de libre circulation des travailleur

L'art 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par la loi du 26 juillet juillet 1991

dispose que l'ouverture à certains corps de la fonction public ne se fait que par décret qui ne sont pas en liens avec les prérogatives de puissance publique (ce qui est légèrement contraire à l'interprétation de la CJUE; pcp est la libre circulation)

loi du 26 juillet 2005 l'art L 321-2 CGFP :

" L'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants : 1° D'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° De la Principauté d'Andorre ; 4° D'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu. "

CJUE du 9 septembre 2003, Burbaud

considère que le pcp de libre circulation et de reconnaissance mutuelle des diplômes font qu'il y a une obligation de prendre en compte les diplômes, les compétences établies dans d'autres EM, l'Etat français et le ministre de la santé doit tenir compte de l'existence de procédures de sélection réussies et d'expériences professionnelles dans d'autres États européens. On peut néanmoins s'assurer du niveau de sélectivité identique et vérifier la capacité linguistique, sous ses réserves, le ministre de la santé doit reconnaître directement l'accès à la fonction.

CE 16 mars 2005, Ministre de la Santé c/ Burbaud

reconnait la solution européenne

art 131-26 et 131-27 du code pénal

La perte des droits civiques, une sanction pénale accessoire

art L 550-1 CGFP

radiation des cadres, Si l'individu est déjà dans la fonction publique et perd ses droits civiques il subit une exclusion obligatoire

"bonne moralité"

des textes anciens (Statut Vichy 1941), Il faut une production du bulletin n°2 du casier judiciaire, soit les bulletin des condamnations les plus graves et encore il n'y a pas ici d'effet automatique,

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015

portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne, 'information de l'administration et impliquer la communication entre le parquet et l'employeur public (ex: un agent est enquêté pour pédophilie, c'est intéressant d'en informer son employeur si il est professeur de primaire)

loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Art L 320-1 CGFP

"Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre"

Art L 325-37 CGFP

"la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination » soit après le concours ! Cette solution est donnée pour des raisons pratiques, lorsqu'on a des dizaines de milliers de candidats c'est un travail considérable et onéreux, il vaut mieux attendre la liste des 20 lauréats pour effectuer ce contrôle, mais si un des lauréats ne satisfait pas aux conditions d'admission il ne sera plus lauréat du concours

CE du 10 avril 2009 Haddioui

dispose que méconnait l'obligation d'impartialité un concours d'accès à la police nationale ou les questions qui ont été posées au candidat portait uniquement sur ses pratiques religieuses. Il faut aussi au moins 40% de femme dans le jury, mais on refuse un pcp général de "collegialité" du jury, rien n'interdit le jury de se diviser en gp d'examinateurs (collegiaux ou pas). Le jury a pour tâche d'apprécier la valeur des candidats et la JP considère que le jury est "souverain dans l'appréciation de la valeur des candidats et des candidates", le JA si il est saisi d'un recours sur ce point ne fait pas de contrôle sur la qualification des faits, pas même un contrôle minimum.

art. L.325-36 et s. CGFP

La nomination suit, en principe, le concours. Le jury classe les lauréats par mérite. Le ministre va par la suite nommer les lauréats, il n'a d'ailleurs aucune obligation de le faire. Si elle nomme néanmoins elle le fait dans l'ordre des lauréats par mérite. Il a vocation à être titularisé mais ce n'est pas une obligation ni un droit. Il devient titulaire de son grade à partir de la décision de titularisation.

Article L.511-1 CGFP

Les positions statutaires du fonctionnaire (la position d'activité, de détachement, de disponibilité et de congé parental)

Art. L.512-1 et s. CGFP

La situation normale d'activité, " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade."

Art. L.512-6 et s. CGFP

La situation particulière de mise à disposition, La mise à disposition c'est la situation d'un agent public fonctionnaire qui est réputé occuper son emploi, mais qui dans les faits n'est pas là (fiction juridique); il est mis à disposition par exemple d'une autre administration, d'une organisation internationale, d'une ONG, d'une association (activité de service public). L'agent exerce pendant un temps limité d'autres activités et est considéré comme occupant toujours son emploi dans son corps d'origine et reste rémunéré par ce dernier. Une convention sera conclue entre l'administration et l'organisme bénéficiaire.

art. L.513-1 et s. CGFP

"Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire."

Art. L.514-1 et s. CGFP

"La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite". Il n'a plus aucun lien avec son corps d'origine si ce n'est qu'il est tjs titulaire de son grade, cela correspond à des hypothèses d'inaptitudes physiques (congés maladie supérieurs 3 ans) ou au choix personnel de l'agent concerné.

Art 515-1 CGFP

"Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant." Il présente c'est idée de droit, pour une durée maximale de 3 ans, il ne benef pas de rémunération ni de droit à la retraite.

L'avancement du fonctionnaire (2)

L'avancement d'échelon ou l'avancement de grade ou de classe

introduite par la loi 2009-972 du 3 août 2009 et abrogée par la loi 2016-483 du 20 avril 2016

L'ancienne position de réorientation professionnelle

loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et reprises dans le CGFP

Le détachement d'office en cas de transfert d'activité (art. L.441-1 et s. CGFP) : l'administration gère à un certain moment une activité en régie, puis elle décide d'externaliser l'activité, si c'est la même activité, va trouver à s'appliquer les règles de la continuation des contrats en cours du code de travail pour les contractuels de droit public et privés. Autre disposition; le dispositif d'accompagnement en cas de réorganisation de service (art. L.442-1 et s. CGFP): Si on n'arrive pas à le reclasser, il reste en position d'activité.

art L 556-A du CGFP

en principe l'agent qui atteint l'âge de 67 ans a l'obligation de quitter ses fonctions. Cette règle s'applique de manière assez générale mais il y a quelques exceptions notamment le mandat de représentation.

loi d'août 2019

on peut demander à bénéficier de la rupture conventionelle qui permet de beneficier de méchanisme de protection sociale. Cela permet de favoriser le départ de la fonction publique.

CE l'arrêt Winckell du 7 août 1909

Abandon de poste qui, à propos d'agents publics qui avaient fait grève alors que c'était interdit, considère que la grève entraîne une rupture « du contrat de droit public qui lie l'administration à l'agent ».

La loi de dégagement des cadres

C'est le fait que le mécanisme de grade de la fonction publique est un mécanisme purement législatif, il n'a pas de base constitutionnelle. Le législateur peut en disposer, le faire et le défaire, pour des raisons de réorganisation de service et supprimer les titularisations de certains corps ex: fonctionnaires des administration coloniales.