Droit public Tome 3

loi 10 juillet 1991

aide juridique

CC QPC 2023 Association Meuse nature environnement et autres

le CC juge que lorsque le législateur adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, il doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard

CEDH 1999 Chassagnou et autres contre France

la CEDH condamne toute adhésion associative obligatoire comme étant contraire à la CEDH

TC 12 février 2018

si en retenant les documents d'identité d'une personne au-delà du temps strictement nécessaire à l'exercice du contrôle de son identité et de la régularité de sa situation, la police des frontières est susceptible d'avoir porté atteinte à la liberté d'aller et de venir de l'intéressé, cette liberté ne rentre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 C, de telle sorte qu'une telle atteinte n'est pas susceptible de caractériser une voie de fait

CE 1957 Condamine

le CE accepte de fonder ses décisions sur la DDHC

CC 1973 Taxation d'office

le CC accepte de fonder ses décisions sur la DDHC

L. 521-2 CJA

référé liberté

loi 29 juillet 1881

liberté de la presse

CC 16 juillet 1971 Liberté d'association

la liberté d'association ne saurait relever d'un régime d'autorisation préalable

Article 16 Constitution

Pouvoirs exceptionnels du Président de la République.

CE 1962 Rubin de Servens

La décision d'appliquer et de mettre fin à l'art 16 de la constitution est un acte de gouvernement = aucun contrôle juridictionnel (la révision de la C en 2008 a instauré un contrôle)

Article 36 C

état de siège

Loi 3 avril 1955

Etat d'urgence

CC QPC 2016 Ligue des droits de l'homme

le CC a admis la conformité des perquisitions adm qui peuvent etre décidées dans le cadre de l'état d'urgence

CE 2005 Rolin

le CE accepte de contrôler la décision de déclarer l'état d'urgence, qui n'est donc pas considérée comme un acte de gouvernement mais ce recours devient sans objet une fois que le Parlement a autorisé la prorogation en vertu de la théorie de la loi écran

15 mai 2024

état d'urgence en Nouvelle Calédonie

CC 22 juillet 2020

protection de la santé = OVC

CE 1918 Heyriès + CE 1919 Dames Dol et Laurent

théorie des circonstances exceptionnelles

Article 5 CEDH

droit à la sûreté

CC 27 juillet 1994

Consacre le principe de sauvegarde de la dignité humaine / pour le CC la liberté individuelle est proclamée par les articles 1, 2 et 4 DDHC

CC 12 janvier 1977

liberté individuelle = PFRLR

article 9 PIDCP

droit à la sûreté

CC QPC 2021

validation de la technique de la nasse = technique de l'engagement

CEDH 2012 Austin et autres c/ RU

validation de la nasse

CC 13 mars 2003

la vie privée et la liberté d'aller et venir ont été détachées de la liberté individuelle

CC QPC 26 novembre 2010

les atteintes portées à l'exercice de la liberté individuelle doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis

CC 1979 Ponts à péage

reconnaissance de la liberté d'aller et de venir

Article 4 DDHC

liberté d'aller et venir

Cass civ 1, 28 novembre 1984

la liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale Cass

CE1987 Peltier

la liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale CE

CJCE 2002 Baumbast

effet direct de la liberté de circulation des travailleurs

crim 1973 Friedel

legalité des contrôles d'identité

CE 1919 Labonne

la conduite d'un véhicule automobile est soumise à un régime d'autorisation préalable pour des raisons de sécurité

CC 1993 maîtrise de l'immigration

la liberté d'aller et de venir inclut la faculté de quitter le territoire national

Loi 13 novembre 2014

permet d'interdire à certaines personnes de quitter le territoire français (djihad)

CJUE 2008 Metock et autres contre Minister for Justice

le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant de l'UE, peut circuler et séjourner librement avec ce citoyen de l'UE, même s'il n'a pas au préalable séjourné légalement dans un autre Etat membre

CE 1996 Préfet de l'Hérault contre Dakoury

le demandeur d'asile dispose du droit de séjourner temporairement sur le territoire national le temps qu'il soit statué sur la demande d'asile déposée à l'OFPRA

CE 2008 Association forum des réfugiés

droit pour le demandeur d'asile à un examen individuel de sa demande

article L 711-6 CESEDA

le statut de réfugié peut être révoqué en cas de condamnation pénale (crime ou délit terroriste ou 10 ans)

CEDH 2020 N H et autres contre France

violation de l'article 3 par la France pour avoir laissé des demandeurs d'asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs adm les empêchant d'accéder aux conditions d'accueil prévues par le droit

CE 1978 GISTI

droit au regroupement familial

loi 24 juillet 2006

création de l'OQTF

CEDH 4 mai 2023

la France est condamnée pour la 10eme fois pour la politique d'enfermement d'enfants dans les centres de rétention

loi 26 janvier 2024

interdit le placement en rétention des étrangers mineurs

CC 23 juillet 1999

le droit à la protection de la vie privée = PVC

CC 17 mai 2023

la loi relative aux JO et JP de 2024 est conforme à l'article 2 DDHC

Civ 1, 2000 Johnny et Laëticia Halliday

le droit à l'image et le droit à la vie privée sont deux postes de préjudice distincts ouvrant droit à des réparations distinctes

CEDH 2015 Couderc et Hachette Filipacchi contre France

pour procéder à la mise en balance entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression, il faut prendre en considération : -contribution de la publication à un débat d'intérêt général + -notoriété de la personne visée + -objet du reportage + -comportement antérieur de la personne concernée + -contenu, forme et répercussions de la publication + -les circonstances de la prise des photos + -gravité de la sanction requise ou imposée

CEDH 2005 K.A et A.D c/ Belgique

la protection de la vie privée est susceptible de s'étendre aux pratiques sexuelles

CEDH 2018 Ben Faiza contre France

la géo-localisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge

Soc. 19 mars 2013 Baby Loup I

le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la C n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un SP

Soc. 19 mars 2013 CPAM Seine Saint Denis

les principes de neutralité et de laïcité du SP sont applicables à l'ensemble des SP y compris lorsque ceux ci sont assurés par des organismes de droit privé

AP 2014 Baby Loup II

le licenciement de la salariée qui a refusé de retirer son voile islamique conformément à l'obligation à l'obligation de neutralité prévue par le RI de la crèche était justifié (remise en cause de l'arrêt de la soc)

CJUE 13 octobre 2022

une règle interne interdisant le port visible de signes religieux ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs

loi du 8 aout 2016 dite loi travail

a permis l'inscription d'un principe de neutralité dans le RI

CE 1997 Monsieur Maugendre

le refus de mettre une salle municipale à disposition d'une association doit être fondé sur les exigences de la bonne adm des propriétés communales ou sur celles de la protection de l'OP

CE 18 octobre 2023

le télégramme adressé par le ministre de l'intérieur et des OM aux préfets indiquant que les manifestations pro palestiniennes devaient être interdites en raison des troubles à l'OP qu'elles sont susceptibles de gérer ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d'expression

Loi Le Chapelier 1791

prohibe tout rassemblement, corporation ou association d'ouvriers et artisans de même état et profession

Loi Waldeck-Rousseau 1884

légalise les syndicats

Loi 1er juillet 1901

Liberté d'association

CE 1956 Amicale des annamites de Paris

liberté d'association = PFRLR

CC 16 juillet 1971 Liberté d'association

Liberté d'association = PFRLR

CE ord 3 mai 2021

le CE rejette le recours de l'association d'extrême droite Génération identitaire contre le décret de dissolution de l'association

CEDH 2003 Refah Partisi et a. contre Turquie

la dissolution d'une association politique prônant l'instauration de la Charia ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'association

CE sect. 9 novembre 2023

annulation du décret de dissolution du groupement Les Soulèvements de la Terre car aucune provocation à la violence contre les personnes + même si violences contre les biens, la mesure n'était pas adaptée, nécessaire et proportionnée

Loi 24 août 2021

encadre le droit des associations par la création d'un contrat d'engagement républicain

CEDH 2010 Ayoub c/ France

ne viole pas l'article 11 CEDH la dissolution d'associations d'extrême droite pour prévenir les troubles à l'OP et y mettre fin, notamment lorsque ces dernières ont abusé de leur liberté d'association en poursuivant des buts prohibés par l'article 17 CEDH

al. 6 Préambule C 1946

liberté syndicale

CEDH 2007 ASLEF c/ RU

un syndicat peut refuser l'adhésion d'un salarié dont il sait qu'il défend des idéaux opposés à ceux du syndicat

soc. 2009 Okaidi

l'adhésion d'un salarié à un syndicat est un élément relevant de la vie personnelle du salarié

CC 1994 Lois relatives à la bioéthique

la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un PVC

article 66-1 Constitution

interdiction peine de mort

Loi 8 avril 2021

permet aux détenus de saisir le JJ lorsqu'ils estiment que leurs conditions d'incarceration sont contraires au respect de leur dignité

CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge

le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public

CE 1988 Association les Cigognes

interdiction GPA CE

Cass AP 1991 Alma mater

interdiction GPA Cass

Loi 17 janvier 1975

IVG

CC 15 janvier 1975 IVG

loi de 1975 conforme à la C

CEDH 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques

loi 1975csur IVG conforme à la CEDH

loi 2 mars 2022

IVG délai 14 semaines

Loi constitutionnelle 8 mars 2024

IVG = liberté = article 34 C

CEDH 2015 Parillo c/ Italie

la CEDH refuse de se positionner sur la question du début de la vie humaine

Cass civ 1, 15 juin 2022

les gamètes conservés be sont pas des biens au sens du P1 CEDH

CEDH 2002 Pretty c/ RU

la CEDH refuse de trancher la question de l'interdiction de l'euthanasie

CE 2014 SARL les productions de la plume

dignité = limite à la liberté d'expression

CEDH 2002 Boso c/ Italie

dès lors que l'IVG est pratiquée selon les conditions légalement définies par l'Etat, l'enfant à naître n'est pas bénéficiaire du droit à la vie de l'article 2 CEDH

Cass AP 29 juin 2001

refus de retenir la qualification d'homicide pour l'enfant à naître = principe d'interprétation stricte de la loi pénale

Loi 9 octobre 1981

abolition peine de mort

CE 6 janvier 2006

le recours à la cryogénisation est illégal

loi 17 juin 1998

Fichier national automatisé des empreintes génétiques FNAEG

CEDH 2007 Tremblay c/ France

si la prostitution relève de la liberté individuelle et de la vie privée, elle est incompatible avec le droit à la dignité humaine dès lors qu'elle est contrainte

CEDH 2023 Y c. France

l'Etat n'a pas l'obligation d'ouvrir la possibilité d'une mention sexe neutre ou intersexe

CEDH 2002 Goodwin c/ RU

le transsexuel a le droit de se marier

CEDH 2023 OH et GH c/ Allemagne

le refus des autorités allemandes d'inscrire sur l'état civil un H transgenre en tant que père ou une F transgenre en tant que mère ne viole pas la CEDH

CEDH 2007 Evans c. RU

le recours à la PMA est rattaché au droit au respect de la vie privée et familiale

CEDH 2019 Petithory Lanzmann c/ France

la CEDH a déclaré irrecevable la demande d'une mère qui réclamait de pouvoir transférer en Israël les gamètes de son fils décédé, afin de pouvoir procéder à une GPA et devenir grand mère

CC QPC 2015 Époux L

la loi rend obligatoires certains vaccins = validation par le CC

CEDH 2021 Vavricka et autres c/ République Tchèque

validation des vaccins obligatoires

CEDH 1976 Handyside c/ RU

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de la société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent

CC 1984 Entreprises de presse

la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des droits et liberté et de la souveraineté nationale