Droit commercial

Entreprise

Une ou plusieurs personnes qui exercent une activité économique organisée dans le but de produire des biens ou des services. (art. 1525 al. 3 C.c.Q.)

Personne physique

Individu qui possède un patrimoine, une personnalité juridique et la pleine jouissance des droits civils (art 1 C.c.Q. et 2 C.c.Q)

Personne morale

Entité juridique (personnalité juridique art. 298 C.c.Q)

Entreprise individuelle

Propriétaire unique qui dirige et perçoit tous les revenus, pas de patrimoine distinct

Coopérative

Contrat d’association

Composée d’Administrateurs et de membres, patrimoine disctinct, à but non-lucratif

société de personnes en nom collectif

contrat entre associés, apport de biens, connaissances ou activités

Société la société de personnes en commandite

Constituée entre un ou plusieurs commandités, fonds commun

Société en participation

contrat associé, pas de patrimoine distinct,

COntrat de société ou d’association

partage des bénéfice pécuniaires, , intention de fo0rmer la société et apport