GENÈSE ET APPROCHE INSTITUTIONNELLE : HISTORIQUE

Première période : 1958 - 1985

Traité de Rome (1957)

Absence de dimension pénale et de sécurité intérieure → ce n’est ni un objectif, ni un moyen d’en permettre la réalisation : cela ne signifie pas que le DUE n’a pas d’effet sur les dt pénal internes :

• soit par une restriction (effet négatif),

• soit par un effet positif = possible incrimination pour l’EM d’un comportement afin de sanctionner le non respect d’une politique communautaire 

Première période : 1958 - 1985

Protection des intérêts financier de la communauté

 L’idée de la PIF a germé assez tôt indépendamment des bases juridique :

• En 1976 la Commission demande la création d’un outil pénal lorsque le budget est attaqué (échec)

• Il existe néanmoins  des premières avancées en matière pénale qui passe par la soft law le fonctionnement intégré des comu passé par l’intégration → le dévp du terrorisme a été un terreau fertile à la création d’un dt pénal E.

• Les ministres des affaires étrangères se réunissent afin de créer une enceinte de dialogue sur ce thème
  

Première période : 1958 - 1985

Protection des intérêts financier de la communauté

• Groupe TREVI 1975

Composé de hauts fonctionnaires → structure  de travail opérationnelle, sans création d’outils juridique, parallèle à celle du Conseil mais plutôt que ce doit des ministres ce sont des experts qui se réunissent

Première période : 1958 - 1985

Protection des intérêts financier de la communauté

• Sommet de Paris 1974

• Institutionnalisation du Conseil E → lors du sommet de 1976 = création d’un groupe ad hoc chargé de rédiger des travaux sur la coopération judiciaire (réunion de fonctionnaires de justice).

• 1977 = VGE prévoit la création d’un espace judiciaire E en commençant avec l’élaboration d’une Convention d’extradition automatique : plutôt que d’avoir des relations bilatérales les 9 états fondateurs réuniraient les règles d'extradition : le mandat du groupe ad hoc est précisé puisqu'il travaille principalement sur deux textes : 

  1. Application de la convention E sur la répréssion du terrorisme 

  2. Projet de convetion de copopération en matière pénale relative à la criminalité grave (plus large que le terrorisme)

Première période : 1958 - 1985

Cas particulier des DF

Les DF sont plus larges que la simple matière pénale mais il l’irriguent de manière permanente car le droit pénal est liberticide et notamment les garanties procédurales puisent leurs fondements dans les DF (ex : légalité des délits et des peines). Le traité de Rome ignore les DF pour favoriser une intégration E purement économique, les traités constitutifs ne disposent pas d’une liste de dt comme dans les OJ internes. En E c’est la CEDH qui est chargée de la protection des DF et non la CJ. 

⇒ Néanmoins, à la fin des années 60, certaines juridictions nationales refusent de faire primer le DUE sur le dt interne : la cour constit° allemande argue que le système E ne prévoit pas une même protection des DF que son propre OJ. Donc, la CJ doit se saisir du sujet : Stauder 1969 + 1970 Handelsgesellschaft. Aboutissement = CDF. En matière de garantie procédurales les efforts de la Cour furent conséquents → ex : Hoffmann 1979 = prévisibilité des sanctions / dt de la défense ; Kadi 2008 ; Miraglia = ppe non bis in idem ; Unibet 2016 = protection juridictionnelle effective et impartiale 

Deuxième période: 1985 - 1993

• Acte Unique E (1986)

lL projet E est économique et cette vision a des effets de bords → la perspective de la réalisation du marché intérieur engendre des réflexions sur la sécurité.

• Avant la signature de l’acte, un Livre blanc est présenté lors du Conseil E de Milan (1985) = dresse une liste des mesures à prendre afin de pouvoir abolir les frontières en E : l’acte unique donne une base juridique pour arriver à l’objectif de libre circulation des personnes et des biens. La sécurité intérieure est alors perçues comme une mesure compensatoire du marché intérieur car la libre circulation engendre celle des biens illicites et des truands 

Deuxième période: 1985 - 1993

• Groupe COPEN (coopération pénale)

Groupe au sein du Conseil (en dessous du COREPER et des ministres), négocie les textes : sur la base de ses travaux, 5 instruments juridiques sont adoptés par les ministres de la justice entre 1987 et 1991 : ces instruments sont relatifs à : 

• La consécration du ppe non bis in idem

• L’application des conventions du Conseil de l’E sur l’extradition et sur les alternatives à l'incarcération et sur l’exécution des condamnations pénales étrangère et la transmission des procédure

⇒ Aucun de ces instruments n’est entré en vigueur faute de signature

Deuxième période: 1985 - 1993

Schengen (1985) et la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes

Vise la suppression des frontières intérieures s'accompagne de 3 axes : 

• Renforcer les frontières → nécessaires ne seraient ce que pour différencier les pays

• Accroître la coopération judiciaire et policière 

• Réglementer l’entrée et le séjour des citoyens non-E

Deuxième période: 1985 - 1993

Schengen (1985) et la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes

• Convention d’application des accords de Schengen (1990)

Convention visant à améliorer la coopération juridique et policière et mise en place du Système d’Information Schengen = permet aux autorités compétentes d'accéder à des données mutualisées sur certaines catégories de personnes et de biens 

Deuxième période: 1985 - 1993

Schengen (1985) et la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes

• Groupe de Rhodes 1988

Réflection sur la mise en oeuvre effective de la libre circulation des personnes → ouverture de toutes les frontières : nouvelle réflexion sur les questions de sécurité → cette organisation fut organisée sur l’angle sécuritaire qui n’est qu’un segment parcellaire de la matière pénale (on progresse mais pas vite et sectoriellement

Troisième période : 1993 - 2009

• TUE

Insertion d’un titre 6 relatif à la coopération / justice et affaires intérieures (3ème pilier) :

• Le traité permet une approche globale des sujets concernés alors qu’auparavant les politiques étaient morcelées voire rivales

• Le Conseil des ministres de la justice et des ministres de l’intérieur se réunit : on instaure un fonctionnement pyramidal (ministres diplomatie avec le COREPER). Le PE est consulté et la Commission est pleinement associée aux travaux avec un pvr d’initiative dans certains domaines → toutefois, la Cour ne se voit reconnaître aucun pvr d'interprétation sur ces textes, la Commission dispose d’un pouvoir d'initiative restreint et le PE est rarement consulté. 

• Ce 3ème pilier reste totalement intergvt : vote à l’unanimité, les actions communes ne sont pas harmonisées. Néanmoins, on note le retour de la PIF (2ème fois qu’on a une réflexion aboutie) : la Commission continue à travailler sur la protection des intérêts financiers de l’UE et cela se traduit par l’adoption d’instruments dont la Convention PIF de 1995.

• En outre, la Commission confie à un groupe d’experts présidé par M.Delmas Marty des missions dont celle de créer un ministère public E (corpus juri) : ce projet utiliserait un droit qui se mêlait au dt national en s’appuyant dessus. Cette réflexion à posé les jalons de l’ESLJ.

Troisième période : 1993 - 2009

• Traité d’Amsterdam (1997)
  

Ne change pas la structure institutionnelle en piliers mais il impose l’idée d’une réforme → un nouvel objectif est assigné à l’UE et à la commu° : maintenir et dévp l’UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.

On commence à communautariser une partie du 3ème pilier et notamment la politique d’asile et l’immigration. La justice pénale et la sécurité int° restent dans le 3ème pilier jusqu'à Lisbonne : néanmoins, il est modifié par un rôle accru de la Cour, du PE et de la Commission. Création d’Europol. 

Troisième période : 1993 - 2009

Introduction d’un instrument relatif à la JAI : la décision cadre

Beaucoup de décisions cadres sont encore effectives aujourd’hui et notamment : 

• La décision 2002/2204/JAI relative au MAE qui supprime l’outil d'extradition

• La décision 2002/465/JAI relative aux équipes communes d'enquête 

• Les décisions d’harmonisation matérielle : décision 2008/904 racisme et xenophobie ; décision 2008/841 relative à la lutte contre la criminalité organisée → infractions d’apologie des crimes contre l’H, crime de guerre et crime de génocide

Troisième période : 1993 - 2009

Troisième période : 1993 - 2009

• Retour de la PIF (1995)

Insertion d’une base juridique spéciale + création d'une structure l'enquête admin° (l’OLA) = donne des info° aux EM lorsqu’elle détecte des fraudes sur le financement de l’UE. Sur la base du corpus juris (groupe delmas marty) la Commission réfléchit sur un parquet E avec l’élaboration d’un livre vert : ce document plaide pour l’élaboration d’une base juridique nouvelle qui sera fournie par Lisbonne (art.86). 

Troisième période : 1993 - 2009

• Traité de Nice (2000)

• consécration d’Eurojust dans le traité

Troisième période : 1993 - 2009

• Droit pénal et droit communautaire : les arrêts Commission contre Conseil de 2005 et 2007

Par ces deux arrêts la CJ clarifie la répartition des compétence entre DUE et dt communautaire : même si le dt pénal ne relève pas de la communauté (1er pilier), le législateur communautaire peut ériger des sanctions qui doivent être dissuasives, nécessaires et proportionnées. Ces deux décisions sont relatives au droit maritime et au dt env°. Cependant, la Commission reprend l’idée en formant une directive sur la base de ces décisions cadres (harmonisation accessoire)

• Arrêt Commission c/ Conseil 2005 = recours en annulation → le Conseil avait adopté une décision relative à protection de l’env° par le droit pénal, or l’env° ne relève pas de sa compétence (3ème pilier)

• Arrêt Commission c/ Conseil 2007 = annulation de la décision visant à la répression pénale de la pollution causée par les navires

Quatrième période : post Lisbonne (2009 - nos jours)

• L’échec du TECE laisse des traces

10 nouveaux EM rejoignent l’UE ce qui rend plus nécessaire une réforme → d’autant plus que les décisions se prennent encore à l’unanimité ce qui bloque le processus :

• Une nouvelle conf° intergvt 2007 est tenue = reprend le TECE, l'architecture générale est modifiée en profondeur.En matière de JP les changements sont majeurs : plus de fonctionnement en pilier car la JAI est intégrée au 1er pilier

• La majorité des instruments s'adoptent en procédure lég° ordinaire : et on adopte plus de directives et de règlements et non plus des décisions cadres. L’association des parlement nat° veille à la subsidiarité des normes. On abandonne le schéma institutionnel de toute puissance (décisions au Conseil sans implication du PE)

Quatrième période : post Lisbonne (2009 - nos jours)

• CDF

La CDF obtient une consécration juridique égale aux traités ce qui dispose d’une importance dans les matières aussi sensibles que le droit pénal qui touchent aux questions des DH (ex : protection des données) → + la Charte renvoie elle-même à la CEDH.