UE1 - fiche 13: textes legaux reglementaires et doctrines applicables au CAC

Quel est le livre du code de commerce qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la profession ?

Livre VIII du code de commerce Titre II

Quels sont les objectifs/missions du code de déontologie ?

Définir les règles de comportement professionnel

Garantir l’éthique, l’objectivité et la qualité des missions

Protéger l’intérêt des tiers et la confiance publique

7 principes de comportement définis aux articles 3 à 9 du code de déontologie ?

Intégrité

Impartialité

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

Esprit critique

Compétence et diligence

Confraternité

Secret professionnel

Définition des NEP

Elles définissent les diligences que le CAC doit mettre en œuvre pour accomplir sa mission selon les exigences de qualité et d’homogénéité

Processus d’homologation des NEP ?

Élaboration par la commission de normalisation puis Avis de la CNCC puis adoption par la H2A puis homologation

Quelles sont les personnes concernées par la mission ALPE ?

Code de commerce article 821-43 :

Les personnes et entités à la tête d’un petit groupe tenues de désigner un CAC

Les sctes contrôlées par ces personnes et entités tenus de désigner un CAC

Les sociétés désignant volontairement un CAC en dehors de toute obligation légale

Quels sont les missions du CAC dans la mission ALPE ?

Tenu d’établir 2 rapports:

1 rapport sur les comptes annuels

1 rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion

Quelles sont les deux NEP pour cette mission ?

NEP 911: pour la mission ALPE 3 exercices

NEP 912: missions du CAC pour 6 exercices dans les petites entreprises

Quelles sont les 4 bonnes pratiques ?

rotation

Autorévision

Révélation

Appartenance à un réseau

Quelle sont les sources légales qui définissent les EIPS ?

définition d’une EIP -code de commerce art L 821-2

Disposition à suivre : Règlement européen 537/2014