Droit obligation

Responsabilité civile — 3 éléments

Faute + préjudice + lien de causalité → obligation de réparer (art. 1457–1458)

Faute civile (art. 1457)

Comportement qu'une personne raisonnable, prudente et diligente n'aurait pas eu dans les mêmes circonstances

Préjudice — conditions

Doit être : direct + certain + légitime + lié à la faute + cessible (sauf droits personnels)

Lien de causalité

Faute → cause directe et immédiate du préjudice; prouvé par prépondérance des probabilités (50%+1)

Responsabilité contractuelle (art. 1458)

Contrat existant → inexécution → défenses : force majeure, faute créancier, garantie résultat

Responsabilité extracontractuelle (art. 1457)

Pas de contrat → régime général; art. 1457 = base de tout

Interdiction d'opter (art. 1590)

Si régime contractuel applicable → NE PEUT PAS choisir le régime extracontractuel parce que plus favorable

Faute pénale ≠ faute civile

Une faute civile peut être pénale mais pas nécessairement → deux régimes totalement indépendants

Faute intentionnelle

Vouloir causer le DOMMAGE (pas juste l'action) → conséquence prévisible et voulue

Faute non intentionnelle

Négligence, imprudence → standard : personne raisonnable prudente et diligente dans les mêmes circonstances

Faute lourde / grossière (art. 1474)

Négligence excessive → proche de l'intentionnelle → NE PEUT JAMAIS être exclue par clause d'exonération

Faute statutaire

Violation d'une norme légale = faute civile → mais le lien causal doit quand même être prouvé séparément

Abus de droit (art. 6–7)

Exercer un droit de façon déraisonnable ou de mauvaise foi → responsabilité civile possible

Faute d'omission (art. 1471)

Pas d'obligation générale de secourir SAUF si danger + possibilité d'agir (bon samaritain)

Faute insouciance (art. 1462)

Pas l'ACTION voulue mais le DOMMAGE qui était prévisible → en commettant l'action, le dommage était prévisible

Critère d'appréciation de la faute

Standard OBJECTIF : comparer avec personne raisonnable du même âge, même milieu, mêmes circonstances

Force majeure (art. 1470)

Imprévisible + irrésistible + extérieur → exonère même si préjudice survient; obligation de garantie ≠ force majeure

Bon samaritain (art. 1471)

Intervention bénévole de bonne foi → exonéré SAUF faute lourde ou intentionnelle

Clause d'exonération (art. 1474)

Valide si : contrat + connaissance → NE COUVRE JAMAIS faute lourde/intentionnelle; détermine d'abord si contrat existe

Avis d'exclusion (art. 1475)

Avis préalable + connaissance requis → ex. hôtel : objets laissés dans chambre si affiche à l'entrée

Faute de la victime (art. 1478)

Victime partiellement fautive → réduction proportionnelle ou exonération totale de l'indemnité

Faute du tiers (art. 1476)

Faute d'un tiers peut rompre le lien causal → exonère totalement ou partiellement

Absence de faute ≠ bonne foi

Art. 1467 : même en absence de faute, le propriétaire ne peut invoquer sa bonne foi pour s'exonérer

Équivalence des conditions

Sans la faute, le préjudice n'aurait pas eu lieu → condition nécessaire (sine qua non)

Causalité adéquate (Québec)

Cause qui accroît objectivement la probabilité du dommage → théorie retenue au Québec

Causalité immédiate (Common Law)

Cause la plus proche dans le temps → évalue si l'infraction à la règle est causale

Prépondérance des probabilités (art. 2804)

50%+1 → plus probable qu'improbable; présomptions graves, précises et concordantes (art. 2849)

Preuve par présomptions (art. 2849)

Indices cohérents → causalité sans certitude scientifique absolue (Lacasse c. Labrecque)

Preuve statistique

Causalité collective acceptée si données scientifiques solides → ex. tabac (Imperial Tobacco)

Rupture du lien causal

Acte imprévisible de la victime + force majeure + faute imprévisible d'un tiers → exonère le défendeur

Prévision raisonnable

Dommage prévisible au moment de la faute; la gravité exacte n'a PAS à être prévue

Fautes simultanées (art. 1480)

Si impossible de séparer les fautes → les deux personnes sont responsables

In solidum (art. 1526–1528)

Demande à n'importe qui → se règle entre responsables après; payage proportionnel entre eux

Acceptation des risques (art. 1477)

Victime connaissait le risque → peut réduire l'indemnité (ski, hockey, motoneige, sport extrême)

Préjudice corporel

Blessure, maladie, décès → douleur physique, perte de capacité; plafond ~455 000$ pour non-pécuniaire (Andrews)

Préjudice matériel

Perte économique quantifiable → revenus perdus, frais médicaux, remplacement d'un bien

Préjudice moral

Souffrance, humiliation, atteinte réputation/vie privée → préjudice individualisé requis

Préjudice futur (art. 1611)

Certain mais pas encore réalisé → doit être prévisible + certain (pas hypothétique)

Préjudice par ricochet

Proches de la victime → solatium doloris, frais; fait générateur = atteinte corporelle initiale; prescription 3 ans (art. 2930)

Solatium doloris

Dommage moral pour perte d'un proche → accordé aux proches de la victime directe; autonome

Perte expectative de vie

Non réclamable séparément → inclus dans le préjudice corporel (Augustus c. Gosset)

Préjudice moral seul (LPC art. 272)

Sans perte financière → compensatoires + punitifs possibles sous LPC (Richard c. Time Inc.)

Contexte médiatisé (Bou Malhab)

Tolérance accrue pour propos insultants en contexte public ou politique → préjudice individualisé requis quand même

Réparation compensatoire (art. 1611)

Remettre la victime dans l'état avant le préjudice → inclut pécuniaire + non-pécuniaire

Réparation pécuniaire

Somme chiffrable : revenus perdus, soins, frais, remplacement

Réparation non-pécuniaire

Souffrance, douleur, perte qualité de vie → plafond ~455 000$ (Andrews c. Grand Toy)

Réparation punitive (art. 1621)

Dissuasion + punition → faute intentionnelle OU prévue par loi; évaluation au cas par cas

Punitifs autonomes (art. 49 Charte)

Accordés SANS dommages compensatoires → contre succession possible (Dr Montigny c. Brossard)

Réparation intégrale

Tout couvrir incluant fragilité préexistante (ex. crâne fragile) → principe du crâne d'œuf

Réparation définitive (art. 1615)

Un seul versement → capital global; exception : art. 1616 C.c.Q.

Réparation successorale (art. 1610)

Droits existants au décès → transmis aux héritiers

Atteinte voulue (art. 49 al.2 Charte)

La personne VOULAIT les conséquences de son geste → Syndicat St-Ferdinand → préjudice moral objectif

Punitifs prévus par la loi (art. 1621)

Punitifs accordés SEULEMENT si loi le prévoit → art. 49 Charte, LPC art. 272

LPC sans intentionnalité (art. 272)

Violation LPC → punitifs sans faute intentionnelle requise (Richard c. Time Inc.)

Évaluation punitifs (art. 1621)

Gravité faute + situation financière défendeur + avantages tirés → au cas par cas; art. 6 Charte aussi

Personne douée de raison (art. 1457)

Comprend les conséquences de ses actes → responsable civilement

Mineur avec discernement

Responsable si comprend le bien et le mal → évalué selon l'âge (Ginn: 6 ans 9 mois = discernement possible)

Mineur sans discernement (art. 1459–1460)

Pas responsable → fardeau sur parents ou gardien; comportement comparé à enfant du même âge

Majeur non doué de raison (art. 1457)

Pas responsable civilement (L'Heureux c. Lapalme) → délire paranoïde = non doué de raison

Majeur inapte (art. 1461)

Curateur/tuteur visé → faute lourde ou intentionnelle requise pour poursuivre le gardien

Personne morale (art. 300)

Douée de raison → responsable des actes de son administrateur ou mandataire

État — immunité (art. 1376)

Décisions politiques fondamentales → immunité; décisions opérationnelles → responsabilité possible (Nelson c. Marchi)

Parents — conditions (art. 1459)

Enfant mineur + fait dommageable + autorité parentale → présomption de faute

Parents — exonération (art. 1459)

Surveillance adéquate + bonne éducation + impossibilité d'empêcher → doivent le PROUVER

Gardien / éducateur (art. 1460)

Mineur ou majeur sous garde + statut légal → exonération : surveillance adéquate + imprévisibilité

Tuteur / curateur (art. 1461)

Garde + auteur non doué de raison + fait illicite → exonération : surveillance + imprévisibilité + absence de garde

Commettant — conditions (art. 1463)

Lien de préposition + faute dans l'exécution des fonctions + dans l'intérêt de l'employeur

Commettant — exonération

Faute commise HORS fonctions + dans intérêt PERSONNEL exclusif du préposé → employeur non fautif

Lien de préposition

Subordination + intérêt de l'employeur + cadre général de l'emploi; contrôle des tâches requis

Entrepreneur ≠ préposé

Entrepreneur indépendant = PAS un préposé → pas de lien de préposition → pas de recours contre commettant

Double recours (art. 1457+1463)

Peut poursuivre l'employé (1457) ET l'employeur (1463) → solidarité si on les poursuit ensemble

Fin de surveillance parents

Cesse quand l'enfant est émancipé ou majeur → plus de présomption de responsabilité parentale

Gardien du bien (art. 1465)

Présumé fautif → doit prouver absence de faute; bien doit avoir agi de manière autonome

Ruine d'immeuble (art. 1467)

Régime OBJECTIF (sans faute) → propriétaire responsable; repose sur la PROPRIÉTÉ pas sur la garde

Art. 1467 — éléments (victime prouve)

(1) Dommage; (2) Ruine de l'immeuble; (3) Ruine provient d'un vice de construction OU d'un défaut d'entretien

Art. 1467 — exonération

AUCUNE exonération par bonne foi; force majeure valide SI l'immeuble aurait résisté sans le défaut

Art. 1467 — ruine partielle

Chute d'une composante attachée à l'immeuble (balcon, ascenseur, tuile) → action dynamique requise

Art. 1467 + contrat

NON applicable si bail ou contrat entre les parties → utiliser art. 1458 (régime contractuel)

Cumul art. 1467 + 1465

OUI si propriétaire = aussi le gardien → recours sous les deux articles simultanément (Bélanger)

Art. 1467 — copropriété

Partie commune → syndicat de copropriété; partie privative → propriétaire de la partie

Fabricant / vendeur prof. (art. 1468–1473)

Défaut de sécurité + préjudice → responsable même sans faute; art. 53 LPC aussi

Trouble de voisinage (art. 976)

Inconvénients ANORMAUX dépassant ce qu'on doit tolérer → responsabilité sans faute (Ciment St-Laurent)

Animaux — responsable (art. 1466)

Propriétaire OU gardien → garde = direction + contrôle + surveillance de l'animal

Animaux — présomption (art. 1466)

Présomption de responsabilité → même sans faute prouvée; exonération : faute victime / force majeure / faute tiers

Gardien d'animal ≠ usager

Usager ≠ gardien si pas de contrôle réel et concret sur l'animal → besoin d'un pouvoir effectif

Art. 1459 ne s'applique pas aux animaux

Fait d'autrui (art. 1459) ne s'applique PAS pour les animaux → utiliser art. 1466

LATMP — qui est couvert

Tout travailleur QC + lésion professionnelle → soins + indemnité + réadaptation; objectif = retour au travail

LATMP — exclusivité

EXCLUSIF → aucun recours civil même fondé sur la Charte (Béliveau St-Jacques); immunité de l'employeur

LATMP — accident de travail

Blessure sur le lieu ET pendant le travail; présomption que c'est un accident; activité doit avoir lien avec le travail

LATMP — maladie professionnelle

Si dans annexe 1 → présumée; sinon → expertise médicale; harcèlement psychologique inclus

LATMP — exclusion

Travailleur agit de façon grossière et volontaire OU se blesse volontairement (ex. état d'ébriété)

LATMP vs tiers

Travailleur peut poursuivre un TIERS même si LATMP s'applique → CNESST peut se subroger

LAA / SAAQ — couverture (art. 5)

Préjudice CORPOREL lié à utilisation d'un véhicule → résidents QC couverts même s'ils sont fautifs

LAA — qu'est-ce qu'un accident

Utilisation d'automobile (implication du véhicule) → arbre sur voiture, intoxication CO, objet projeté

LAA — ce qui N'est PAS couvert

Entretien mécanique + modifications; conducteur fautif envers lui-même → NON protégé

LAA — exclusif (art. 83.25)

Tout recours judiciaire disparaît pour préjudice CORPOREL après accident automobile → SAAQ seulement

LAA — préjudice matériel

Préjudice matériel → recours CIVIL possible (assurance privée); pas couvert par SAAQ

LAA art. 8 — présomption absolue

Conducteur/passager/propriétaire présumés couverts → irréfutable; véhicule matriculé QC + accident au QC

IVAC

Victime acte criminel QC → soins + revenus + réadaptation; condamné pénalement → NE PEUT PAS réclamer (Ali c. Guardian)

Prescription — règle générale (art. 2925)

3 ans → droit personnel et mobilier; court dès que préjudice connu et appréciable