UE1 -fiche 15: l’accès à la profession de CAC

Quel est l’article du code de commerce qui indique que « la profession de CAC est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établir par la Haute autorité de l’audit ?

Article L 821-13 du code de commerce

Quels sont les conditions d’inscription pour les personnes ? Et quel est l’article du code de commerce ?

Art l.821-14

Être français, membre de l’UE, de l’EE

N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale

N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation

N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction ou de déchéance

Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant

Avoir subi avec succès les épreuves du CAFCAC ou du DEC

Quelle est la procédure d’inscription ?

Demande d’inscription par LRAR ou électronique à la H2A

Accusé de révocation de la demande: envoie d’un récépissé de la H2A en précisant qu’en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois cela vaut décision d’inscription

Vérification de la demande par la H2A : des conditions et du bulletin •2 du casier judiciaire

Quel est le serment prêté et à qui ?

Prête serment par écrit ou oral devant le premier président de la cour d’appel de son ressort

Art l.821-23 : remplir les devoirs de la profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois