Les institutions de conseil et de contrôle

En quelle année a été créé le Conseil d'État et sous quel dirigeant ?

En 1799 sous Napoléon Ier.

Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel ?

C'est la séparation entre les fonctions administratives et judiciaires.

Quelle loi interdit aux tribunaux judiciaires de contrôler l'administration ?

La loi des 16 et 24 août 1790.

Quelles théories ont été abandonnées par le Conseil d'État ?

La théorie du ministre-juge et celle de la justice retenue.

Quelle décision du Conseil constitutionnel garantit l'indépendance de la juridiction administrative ?

La décision du 22 juillet 1980.

Quels sont les types de consultations du Conseil d'État ?

Obligatoires et facultatives.

Quel est l'objet principal des consultations obligatoires du Conseil d'État ?

Donner un avis sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres.

Depuis quelle année les avis du Conseil d'État sont-ils publiés pour plus de transparence ?

Depuis mars 2015.

Quel arrêt de la CEDH a reconnu l'inamovibilité des membres du Conseil d'État ?

L'arrêt du 9 novembre 2006.

Quel est le rôle principal du CESE ?

Conseiller le gouvernement et le Parlement sur l'élaboration des lois et des politiques publiques.

Combien de membres composent actuellement le CESE ?

175 membres.

Quelle réforme a modifié le fonctionnement du CESE en 2021 ?

La loi du 15 janvier 2021.

Quelle est la durée du mandat des membres du CESE et est-il renouvelable ?

5 ans, renouvelable une seule fois.

Qui dirige le CESE ?

Son président, assisté d'un bureau et d'un secrétariat général.

Quelle est l'une des nouvelles missions du CESE depuis 2021 pour favoriser la participation citoyenne ?

Le tirage au sort de citoyens pour certaines consultations.

Quels types de consultations publiques le CESE privilégie-t-il ?

Le tirage au sort et les consultations ouvertes aux citoyens.

Quelles sont les missions d'information de la Cour des comptes ?

Informer les citoyens sur ses travaux à travers :

Un rapport public annuel remis au Président de la République et présenté au Parlement.

Des rapports thématiques sur des sujets d'intérêt public (ex. réforme des retraites en 2022, finances publiques et climat en 2024).

Combien d'agents travaillent dans les services d'inspection en France ?

Environ 2 000 agents.

Quels sont les services d'inspection à vocation interministérielle ?

- Inspection générale des finances (IGF)

- Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

- Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR)

Quelles sont les missions communes à tous les services d'inspection ?

- Vérifier la bonne application des règles juridiques et évaluer la qualité des services publics.

- Formuler des propositions pour améliorer l'administration.

- Transmettre des instructions ministérielles aux agents.

- Informer les ministres des manquements ou dysfonctionnements constatés.

Quelle mission spécifique remplit l'Inspection générale des finances (IGF) ?

Vérifier que les fonds publics, issus des impôts, sont utilisés correctement.

Quelles sont les 2 fonctions principales du Conseil d'État ?

Juridictionnelle et consultative.

Quel est le rôle du Conseil d'État en tant que juridiction administrative ?

Il est la plus haute instance des tribunaux administratifs et tranche les litiges entre l'administration et les citoyens.

Quelle était la théorie initiale du contrôle des actes administratifs ?

La théorie du ministre-juge.

Combien y a-t-il de sections au sein du Conseil d'État ?

7 sections.

Quel est le rôle de la section du contentieux ?

Elle traite les affaires juridictionnelles et joue le rôle de juge de cassation pour les tribunaux administratifs.

Quelle section du Conseil d'État réalise des études pour alerter sur les réformes nécessaires ?

La section du rapport et des études.

Quels secteurs sont représentés au CESE ?

Syndicats, organisations patronales, associations familiales, organismes environnementaux...

Quelles incompatibilités s'appliquent aux membres du CESE ?

Ils ne peuvent pas être députés ou sénateurs

Par qui le CESE peut-il être saisi ?

Le Premier ministre, le gouvernement, le Parlement, ou par voie de pétition citoyenne.

Depuis 2021, combien de signatures sont nécessaires pour qu'une pétition citoyenne soit prise en compte ?

150 000 signatures de citoyens âgés d'au moins 16 ans.

Le CESE est-il obligé de traiter toutes les pétitions citoyennes ?

Non, il conserve la liberté de choisir s'il se saisit ou non de la question

Quel est l'objectif du rapport public annuel de la Cour des comptes ?

Dresser un bilan des dysfonctionnements observés dans l'administration publique et les collectivités territoriales.

Quelle est la mission principale des services d'inspection ?

Évaluer la qualité du fonctionnement de l'administration et proposer des améliorations.

Quel service d'inspection est spécifique au ministère des Armées ?

Le Contrôle général des armées.

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