Flash cards Droit Public

Quel est la date de la constitution des USA ?

17 Septembre 1787

Quelle est la distiction entre souveraineté interne et externe ?

La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême sur le territoire national ; la souveraineté externe est l’indépendance vis-à- vis des autres états

Quelle est la position de Hans Kelsen sur le lien entre droit et morale ?

Il est positiviste: le droit est indépendant de la morale

Qu’est ce qu’un ordre juridique selon Kelsen ?

Un système cohérent et hiérarchisé de normes juridiques applicables à un groupe de destinataires

Quelles est la différence ente un acte juridique et acte matériel ?

L’acte juridique a des effest de droit ; l’acte matériel n’est q’un comportement sans conséquences juridiques

Quelle est la définition d’une norme juridique selon Kelsen ?

Une signification normative d’un acte prescriptift ou permissif, susceptible d’être assortie d’une sanction

Quand a lieu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

26 août 1789

Quelle date marque les décrets constitutionnel fondateurs de la Belgique ?

18 et 24 novembre 1830

Quand est signé le traité de Londres reconnaissant l’indépendance de la Belgique ?

19 avril 1839

Quelle date marque la delimitation frontalière entre la Belgique et les Pays- Bas ?

8 août 1843

Quand entre en vigueur la loi fondamentale allemande ?

23 mai 1949

Quand la constitution de la Ve république française est elle adoptée?

4 octobre 1958

Quelle année voit la création de la cour d’arbitrage Belge ?

1981

En quelle année la cour d’arbitrage devient la cour constitutionnelle?

2007

Quel est le contenu de l’art 40 de la constitution Belge ?

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux, les jugements sont rendus au nom du roi

Que prévoit l’article 142 de la constitution?

Il crée la cour constitutionnelle, compétente pour contrôler la conformité des lois et décrets à la constitution?

Quelle est la compétence de la cour de cassation (art 147 ) ?

Elle juge uniquement en droit, pas les faits

Combien y a t’il de cours d’appel en Belgique ( art 156)

Cinq

Qu’indique l’art 151 sur les juges ?

Ils sont inamovibles nommés à vie et indépendant

Que promet l’art 159 ?

Il permet à un juge d’écarter une norme illégale sans pouvoir l’annuler

Quelles sont les deux sections du conseil d’état ( art 160 ) ?

Section contentieux et administratif et section de législation

Quel est le rôle de la section de contentieux du conseil d’état (art 160) ?

Annuler les actes administratifs contraires à une normes supérieur

Quel est le délai pour introduire un recours en annulation au conseil d’état

60 jours

Quel est la mission de la cour constitutionnelle?

Annuler les lois/ décrets/ ordonnances contraires à la constitution ou répondre à une question préjudicielle

Combien de juges composent la cour constitutionnelle

12 (6 Francophones et 6 néerlandophones)

Qu’est ce qu’une question préjudicielle ?

Question posé à la cour constitutionnelle pour vérifier la conformité d’une norme à la constitution

Qui peut créer un nouveau tribunal ( art 146) ?

Le législateur

Quelle est la formule de la sanction royale dans une loi ?

Phillip, roi des belges, à tous, présent et à venir, Salut

Que signifie l’art 42 de la constitution?

Les parlementaires représentent l’ensemble de la Nation et pas seulement leurs électeurs

Quels sont les trois éléments constitutifs de l’état selon la théorie classique ?

Une population, un territoire, une puissance publique souveraine

Quel auteur a formulé la définition de l’état en 1920 ?

Raymond carré de Malberg

Quelle est la définition de la souveraineté ?

Le pouvoir de commandement suprême dans un état, sans subordination à une autre autorité

Que dit la convention de Montevideo (1933) sur l’état ?

Il doit avoir: population permanente, territoire déterminé , gouvernement, capacité de relations internationales

Quelle est la capacité du Vatican concernant sa population ?

Tous les citoyens sont bipatrides, aucun ne naît avec cette nationalité, elle est temporaire sauf pour les cardinaux

Quel convention définis les droits des bipatrides ?

Convention de NY du 28 septembre 1954

Qu’est ce qu’un état d’acquisition selon Hobbes ?

Un état né de la soumission d’une population par la force

Qu’est ce qu’un état d’institution selon Hobbes ?

Un état né d’une population contrat social volontaire entre individus

Quel est la conception de souveraineté selon Rousseau ?

Le peule est souverain, le contrat révocables, les gouvernants sont partis au contrat.

Quelle est la définition d’une nation selon Ernest Renan (1882)?

Une volonté de vivre ensemble, un plebiscite de tous les jours, fondé sur un passé commun et un projet futur commun

Quel est la différence entre la nation et le peuple en droit belge

La nation est diachronique ( passé, présent, futur ), le peuple est synchronique ( les vivants actuels)

Que dit l’article 193 de la constitution belge

Deux états A et B fusionnent pour former un nouvel état C

Qu’est ce qu’un état par scission ?(ex Tchécoslovaquie devient République tchèque et Slovaquie )

Un état A se divise en plusieurs états

Quelle est la principale différence entre disparition par absorption et fusion ?

L’absorption: A + B = A / Fusion A + B = C

Que désigne l’expression “acte de contrainte “ ?

Sanction imposée cintre la volonté d’une personne ayant transgressé une norme juridique

Quel est la critique principale faite au jusnaturalisme ?

L’indétermination de la morale à laquelle le droit devrait ce conformer

Pourquoi la norme doit-elle être réalisables pour être juridique ?

Une norme imposant un comportement impossible à respecter ne peut être juridique

Qu’est ce que la rétroactivité d’une norme ?

Lorsqu’une norme s’applique à des situations antérieurs à son entrée en vigeur

Quelle est la différence entre abrogation et rapport ?

L’abrogation supprime la norme pour l’avenir ; le rapport la fait disparaître rétroactivement

Que signifie “ rationae personae “

L’application de la norme dépend des personnes visées

Quel est le délai général d’entrée en vigeur des lois en Belgique ?

Le 10E jour après la publication au Moniteur Belge, sauf disposition contraire

Quelle est la portée d’une annulation de loi par la cour constitutionnnelle ?

L’effet est inter partes : valable uniquement entre les parties au litiges

Que veut dire “ sui generis “ à propos de la cour connstitutionnelle ?

Qu’elle n’appartient ni au pouvoir judiciaire ni au législatif ni à l’exécutif

Quel est la base légale du contrôle de légalité par le Conseil d’état

L’art 160 de la constitution

Pourquoi dit-on que le conseil d’état est bicéphale ?

Il comporte deux sections : la section de législation et celle de contentieux administratif

Qu’est ce qu’un décret au niveau belge ?

Une norme législative adoptée par un parlement communautaire ou régional

Qu’est ce qu’un arrêté royal ?

Une norme réglementaire prise par le Roi ( gouvernement fédéral )

Quelle est la hiérarchie des normes en droit belge ?

Constitution, Lois/Décrets/ordonnance, aarrêés royaux/ministériels, circulaires

Que signifie le principe de légalité fisscale art 170

Aucun impôt ne peut être levé sans le consentement du Parlement

Quel est le fondement constitutionnel du droit de la dignité humaine ?

art 23 de la constitution belge

Quelle est la finalité d’une norme permissive ?

Autoriser un comportement sans l’imposer

Qu’est ce qu’un état de droit ?

Un état dans lequel l’exercice du pouvoir est encadré par le droit

Pourquoi la Belgique est-elle qualifié d’état fédéral ?

Parce qu’elle est composée d’entités fédérées disposant de compétences propres

Quelles sont les entités fédérées de la Belgique ?

3 Régions ( Wallonne, Flamande, Bruxelles-capitale ) et 3 Communautés ( française, flamande, germanophone )

Quelle est la spécifité du féderalisme Belge ?

Asymétrique, basé sur des langues et les cultures

Que signifie la primauté du droit international ?

Une norme internationale a priorité sur une norme nationale contraire

Quel est l’effet direct d’un traité ?

Il peut être invoqué par des particuliers devant le juge si ses dispositions sont claires et précises

Quelle est la différence entre norme constitutionnelle formelle et matérielle ?

Formelle : incluse dans le texte constitutionnel; matérielle : a un contenu fondamental mais hors texte

Quelle est la procédure de révisions constitutionnelle art 195 ?

Déclaration préalable, dissolution des chambres, nouvelles éléctions, double lecture avec majorité renforcée

Quelle est la majorité requise pour réviser la Constitution ?

Majorité des 2/3 des suffrages exprimés + majorité absolue dans chaque goupe linguistque

Qu’est ce que la légitimité démocratique ?

Le fondement du pouvoir par l’éléction ou le consentement du peuple

Quelle est la différence entre démocratie directe et représentatives ?

Directe: peuple décide lui même; représentative : élus prennet les décisions

Quel est le rôle des partis politiques selon Hans Kelsen ?

Indispensables à la démocratie, ils organisent la représentation et la compétition politique

Que prévoit l’art 8 alinéa 3 de la constitution

Permet au citoyen de l’UE résidant en Belgique de voter aux éléctions communales

Quel est la différence entre un état unitaire et un état fédéral ?

Un état fédéral a un pouvoir central; un état fédéral répartit le pouvoir entre un état fédéral et des entités fédérées

Qu’est ce qu’un compétence exclusive ?

Une compétence attribué à une seule autorité, sans chevauchement possible

Qu’est ce qu’une compétence partagée ?

Une compétence exercée par plusieurs niveaux de pouvoir avec règles d’arbitrage en caas de conflit

Quelle est la hiérarchie entre nomres fédéral et régionale en Belgique ?

Elles sont sur un pied d’égalité : pas de hiérachie mais des compétences particulières

Que signifie l’effet direct vertical d’un traité ?

Le traité peut être invoqué par un particulier contre l’état

Que signifie l’effet vertical d’un traité ?

Le traité peut être invoqué entre particulier

Qu’est ce qu’une norme législatives au sens large ?

Toute norme adoptée par un parlement ( loi, décret, ordonnance )

Quelle est la portée d’un règlement européen ?

Il est directement applicable dans les états membre, sans transposition

Quelle est la portée d’une dirctive européenne ?

Elle doit être transposée en droit interne pou être applicable