Suite chap 2

pouvoir de police

Capacité des autorités administratives d'ériger des mesures pour maintenir l'ordre public, sans but économique.

réglementation économique

Ensemble de lois et de règles visant à encadrer l'économie, pouvant être mis en place par les municipalités.

détournement de pouvoir

Utilisation illégitime d'un pouvoir administratif pour des fins autres que celles pour lesquelles il fut accordé.

monopole public

Situation où une seule entreprise exerce le contrôle sur un marché spécifique, sans concurrence.

intérêt général

Concept selon lequel les décisions administratives doivent servir le bien commun plutôt que des intérêts privés.

jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour les futurs cas similaires.

permissibilité économique

Capacité d'employer des mesures qui influencent l'économie dans le but d'atteindre une régulation efficace.

règles de concurrence

Normes juridiques qui visent à favoriser un environnement concurrentiel dans les activités économiques.

interdiction générale et absolue

Mesure légale qui s'applique uniformément à tous, sans exceptions ni considérations contextuelles.

autorisation préalable

Nécessité d'obtenir un consentement formel avant d'entreprendre une activité commerciale ou industrielle.

contrôle de proportion

Évaluation de la justesse et de la nécessité d'une mesure par rapport à ses effets.

collecte d'impôt

Monopole de l'état d'exiger et de gérer les taxes d'une manière centralisée.

domaine public

Territoire ou ressources qui appartiennent à l'état ou à une collectivité, pouvant être gérés sous monopole.

auto de police

Règlement mise en place par des autorités compétentes pour assurer la sécurité et le bon ordre.

zone de publicité restreinte

Espace où les publicités sont limitées ou interdites pour protéger le cadre de vie.

services publics

Activités fournies par l'état ou par des entités privées sous contrôle public dans l'intérêt général.

conditions d'occupation

Règles établies par l'autorité pour définir comment et dans quelles limites des biens ou services peuvent être occupés ou utilisés.

précédent juridique

Décision d'une cour qui est utilisée comme référence pour des décisions futures dans des cas similaires.

situation de crise

Contexte exceptionnel où des mesures peuvent être prises en urgence, souvent justifiant des exceptions aux règles habituelles.

freins à la concurrence

Obstacles ou restrictions mises en place qui limitent la compétition sur un marché.

compétitivité économique

Capacité d'une entreprise ou d'un marché à rivaliser efficacement et à s'améliorer en fonction des conditions du marché.

Décision du 25 janvier 1991

Cette décision a été rendue par le Conseil d'État et a établi des principes importants concernant l'exercice du pouvoir de police par les autorités administratives. Elle souligne le devoir des autorités d'agir dans le respect de l'intérêt général tout en observant les droits fondamentaux.

Contexte de la décision jan 1991

La décision du 25 janvier 1991 s'inscrit dans un cadre où les questions relatives à la sécurité publique et à l'ordre public sont souvent en conflit avec les libertés individuelles.

Principes établis par la décision jan 1991

La décision affirme la nécessité d’un contrôle de proportionnalité dans l'application des mesures de police, s'assurant que les restrictions apportées aux libertés soient justifiées et proportionnées aux objectifs de sécurité.

Impact de la décision jan 1991

Cette décision est devenue une référence dans la jurisprudence française pour évaluer les actions des autorités dans la mise en œuvre du pouvoir de police.