Suite chap 2

Est-ce que admin peut poursuivre un but de régulation éco ? en + pvr de police ? en charge de certain équilibre commerciale sur commune ? poss instituer réglementations qui ont visées régulatrices pour intérêt géné. Mais si aucune loi l’habilité, on peut en douter. Couramment, jurispru considère motifs de police avancés peuvent pas reposer sur considérations éco xar pas pris ar auto investis de mission intervenir ds économie mais d’assurer le bon ordre. Pour cela CDE juge pvr de police générale ne peut être utilisé pour assurer meilleure exécution des contrat de commune. Ex : déci 25 janvier 1991, Brasseur ? réglementation éco ne peut être prise pour favoriser commerce locale contre commerces forains.

Maire de Jets décidé bouger un marché hebdo pour réglementer pb de régulation mais CDE découvre vraie raison cet arrêté ne repose pas sur motif circulation mais volonté de favoriser commerçants installés ds commune. CDE censure pour détournement de pvr. + arrêté interdisant de s’installer à – 500 m de commerçants sédentaires vendant produits similaires, entaché légalité.

Pvr de gestion du domaine :

20 déc 1957, soc nationale d’édition cinématographique qui pose règle selon lib commerce et industrie ne peut faite obstacle exercice de pvrs de gestion du domaine qui comportent le pvr de fixer, tant que ds intérêt du domaine qu’intérêt géné, les conditions auxquelles sont soumises les permissions d’occupation. A ne pas confondre avec règle selon laquelle ??? cette déci précise que mesure de règlementation de délivrance d’auto peuvent être édictées par auto de police. C’est pas tant ds le cadre de la situation de propriétaire de domaine qu’auto agit que ds son cadre de pvr de police. Titulaire de pvr de police délibère pas seulement auto mais déf les conditions d’obtention cette autorisions.

Fédération des pvrs maritimes : ???

Mais aussi pour assurer une meilleure utilisation éco du domaine : pvr de gestion domaine peut prévoir un monopole sur domaine publ. Mais jurisp est venu encadrer + précisément cette institution de monopole locale.

2 conditions suffisantes : établir que initiative privée nuit au bon fonctionnement service publ + activité qui fait objet monopole institué doit bien être exercé sur domaine publ intégralement, dit CDE. Ne doit pas être prétexte à instauration un monopole.

Département de Vendée

Pour verif l’égalités mesures de réglementation : une établi but légitime, règlement est proportionnée ? Double contrôle : contrôle de propor : réglementation éco doit tenir compte circonstances de temps, de lieu et justifiées Ce contrôle de propor rend absolument suspecte les interdictions générales et absolue car par déf ne prennent pas compte de conditions spécifiques.

CDE en cassation change sa juris (ou il semble) sur interdiction générale absolue : poss interdiction géné et absolue quand on doit prendre en compte lisibilité du droit, quand droit est trop compliqué. Ex : Pour le port du masque, CDE dit serait trop compliqué de spécifier donc obligé pour tout le monde. Après crise du covid, retour interdiction géné et absolue, abandonne cette question de lisibilité du droit. Est plutôt une juris de crise car on est revenu dessus.

Vente de boissons alcoolisés réfrigérées, 2 dec 2002, Tahiti : déci motivée par intérêt géné et présente pas caractère interdiction générale et absolu car vise que boissons alcoolisés réfrigérées. But : empêcher compte tenu conditions climatique et consommation constatée (chaleur), pour éviter consomme de boissons alcoolisées, il n’y avait pas de mesures – contraignantes.

Et si pas face interdiction géné et absolue ? pèse de manière générale sur l’admin une obligation de choisir le moyen le + efficace, moins de contrainte compte tenu circonstances de temps et de lieu.

Au delà contrôle de propo tradi, tt mesure de réglementation éco doit prendre en considération les effets économ induits. Ds affaire L et P, question de pvr de police spéciale de l’affichage. CDE saisi de question de validité au regard de droit concu (ordonnance 1986) d’arrêté municipale instaurant zone de pub restreinte en centre-ville ; estime qu’appartient au maire de veiller à ce que mesures de polices ne portent aux règles de concu que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l’affichage. CDE considère que réglementation par maire ds but protéger cadre de vie ne doit pas avoir pour effet de réserver l’accès au marché de l’affiche aux seules entreprise proprio des panneaux existants si est pas démontré que résultat aurait pas pu être atteinte autrement. Contrôle de propo u regard des règles de concu. Depuis, principaux domaines applications sont ceux susceptibles

Jurisp abondante en matière de police spéciale, portent sur les domaines considérés.

Soc autoparfum : cour de Douet vérifié que vente au déballage sur un parking est conforme à concu car a pas mis grandes entreprise ds situation d’abus de position dominante. Masi quand même confrontation de mesures de police avec règles de cocnu.

Les formes employées par auto publ pour restreindre accès au marché éco :

Moduler en fiction buts encadrement des auto ou certains caspecst ces activités.

2 mécanismes ( ?) empêchent opé privés d’exercer certaines activités commerciales ou industrielles : monopole ou droits exclusifs

Certaines activités font objet d’une interdiction d’exercer pure et simple

Certaines acti peuvent être exercées que si autorisation préalable

--- qu’après procédure de décla préalable

--- que dans un cadre particulier

A. Mécanismes d’exclusivité :

Monopole publ peut se def comme entreprise qui se trouve seule sur marché à produire un bien ou service sans concu poss et cette entreprise censé pvr couvrir totalité de la demande. Aujourd’hui ces activités sont restreintes en nombre. Historiquement monopoles principalement émergés pour répondre besoin pol, admin, nécessitant contrôle directe d’état. Ex : collecte d’impôt est monopole publ. Ou comme frappe de monnaie, gestion des poudres des médailles et historiquement les infrastructures essentielles comme chemins de fer, poste, presses, électricité, exploitation charbon. Chemin de fer fait pour transport des troupes : au début 20e s fr était tjrs entre deux guerres. Monopole presses a conduit à mai 68. Monopole majeure était celui des pompes funèbres.

Monopole ici et là : juri de 29 JAN 1932 a ouvert à poss réserver utilisation domaine publ à une entreprise ds cadre de bon fonctionnement service publ.

Question des monopoles a bcp occupé le légi communautaire. + monopole – libre circu.

Ex Droit Vente ou production exclusive d’un service conféré par auto publi : tabac, charbon, parfois médicaments

Monopoles de l’état (ar 106 du traité). Ex : monopole de réseaux de transport ou distribution de électricité. Droit d’union interdit pas monopoles par principe. Ms en tant que suspectables, porte atteinte à lib établissement et circulation et non-discrimination doivent être justifiés par intérêt géné. + + philo communautaire avance et – les impératifs d’intérêt géné seront avérés. Exigences tjrs + croissance liée à réalisation de marché intérieur ont condition à ??? du monopole.