LA CONDUITE DE L’INSTRUCTION - auditions et interrogatoires

audition ou interrogatoire?

• Audition: témoins, témoins assistés, parties civiles

• Interrogatoire: mis en examen, charge de suspicion dans le nom

Témoins simples

= ceux dont la déposition est utile

Citation délivré par police judi ou convoqué par lettre recommandée ou par voie admin.

Peuvent aussi se présenter pour fournir leur témoignage

DOIT

• comparaitre

  • si ne comparait pas PR peut forcer à comparaitre avec force pblc

• prête serment

  • exc: mineur ou membre famille

• doivent dire tte vérité 

tenu que le temps strictement necessaire pour son audition

audition du TS

Auditionnés séparément ou faire objet confrontation entre témoins/avec parties.

PR assiste pas aux auditions, JI présent avec greffier.

En ppe avocats des parties pas à assister sauf si confrontation.
Audition doit être consignée par écrit, s’il doit y avoir une rature, devra avoir signature JI/greffier/interprète pour valider le fait qu’un mot a du être changé après retranscription

Témoin assisté id 

= particulièrement visés par enquête, suspectés mais ne remplissent pas conditions qui rendraient necessaire mise en examen.

• Tte personne nommément visée par un réquisitoire et qui n’est pas MEE

• Personne nommément mise en cause par plainte d'une victime

• Personne mise en cause par un témoin, ou si existe des indices à son encontre

• Personne objet interrogatoire de 1ere comparution

droits du TA

bénéficie assistance avocat et a accès au dossier.

Le TA peut demander au juge d'instruction à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause et peut formuler des requêtes en annulation.

MAIS pas partie à la procédure donc ne peut faire que ce qui est expressement autorisé par la loi

1ere audition du TA

JI saisit id, objet plainte ou dénonciation, informe de ses droits.

JI peut aussi envoyer lettre recommandée à TA en l’informant droits, statut TA et sera entendu par le JI avec assistance avocat si le souhaite.

Est mis en cause DONC ne prête pas serment.

Audition par OPJ possible MAIS uniquement à la demande du TA

partie civile 

Partie donc ne prête pas serment, droit à avocat sauf si y renonce.

PR droit d’assister aux auditions de la pciv. PR présent en cas parquet spécialisé.

Une Pciv peut être entendue, mais uniquement à sa demande, par un OPJ saisi par commission rogatoire. 

Conditions de la mise en examen

Doit exister des indices suffisants, statut TA insuffisant

soit demande TA soit décision du JI.

Peut demander annulation de sa propre mise en examen

• par la chambre de l’instruction dans les 6m de sa première comparution

• demander direct au JI de revenir sur sa décision, demande dans les 10j de la mise en examen

  • puis recommencer en s’adressant au JI 6m après puis tt les 6m

condition préalable interrogatoire par JI pour MEE

Le JI ne peut procéder à une mise en examen qu'après avoir

• préalablement entendu les observations de la personne concernée ou l'avoir mise en mesure de le faire

• en étant assistée par son avocat

TA → MEE

La mise en examen d'un TA peut intervenir

• au cours d'un interrogatoire

• par une lettre recommandée qui lui est adressée par le juge d'instruction.

Le destinataire est alors informé que, s'il en fait la demande, le juge d'instruction sera tenu de procéder à son interrogatoire

moment de l’interrogatoire du MEE

• JI interroge immédiatement

  • la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.

  • personne est arrêtée en vertu d'un mandat d'amener.

→ si l'interrogatoire ne peut être immédiat, retenue durée maximum de 24h suivant arrestation

• présentée dans les 24h

  • Mandat d’arrêt

  • deferment issue GAV

→ si pas possible jour même, retenue max 20h après levée de la GAV

droits du MEE

• Donne qualification juri et faits pour lesquels saisis.

• JI fait connaitre droit d’être assisté par un avocat (Avocat accès au dossier, communication avec client)

  • exc si urgence = témoin en danger de mort ou indices sur le point de disparaitre (PV doit mentionner)

• droit de répondre aux questions, de faire des décla ou de se taire.

Interrogatoires ultérieurs

JI doit convoquer avocat au moins 5j ouvrables AVANT entretien

enregistrement audio visuel

interrogatoires réalisés dans une enceinte judiciaire font objet d’un enregistrement audio-visuel.

→ Seule exc si défaut de moyens matériels. 

Considère que l’absence d’enregistrement porte necessairement atteintes aux intérêts de la personne concernée.

Si le JI interroge la personne sur crime/délit TOUT doit être enregistré, si dysfonctionne sur une partie régularité totale remise en cause (mm si porte pas sur crime mais sur délit).

questions durant interrogatoire

Personne répond aux questions ou pas.

Avocat est présent.  MP peut être présent pour TA ou pers MEE.

Greffe doit noter = formulation q° + rep + comportement

JAMAIS interrogatoire MEE par un OPJ (≠ TA si demande)

Confrontations

= Organisées lorsqu’il y a des versions divergentes, pas rare qu’une personne assume plus le mensonge.

Cas des confrontations collectives : met face à plusieurs personnes qui auraient une version divergente MAIS pb car tt le monde à parfois une version ≠.

MEE et TA peuvent demander à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles.

→ JI peut rejeter cmais ce refus ne peut plus être motivé par la seule raison qu'est organisée une confrontation collective