Partie III - Les successions

quelles sont les causes d’ouverture de la succession ?

la mort, l’absence et la disparition

quels sont les deux critères concernant l’aptitude à hériter ?

• exister au moment du décès (article 725)

• être digne d’hériter

cas de l’infans conceptus ?

enfant conçu avant le décès et né après. Il vient à la succession.

comment prouver la date de la conception dans le cas de l’infans conceptus ?

utilisation des présomptions légales de filiation

exceptions au principe qu’il faut exister au moment du décès ?

• infans conceptus

• la représentation

mécanisme de la représentation ?

les descendants du pré décédé viennent à le représentent en tant qu’héritier à une succession.

qui peut être représenté ?

le pré décédé, l’indigne (depuis 2001) et le renonçant (depuis 2006)

hypothèse ou le représenté a un nouvel enfant après la succession ?

lors de la succession du représenté, les représentants devront rapporter ce qu’ils ont reçu lorsqu’ils ont représenté l’auteur de la succession dans une succession antérieure.

que faire en cas de co-décès ?

il faut procéder à la dévolution des successions en faisant abstraction de l’autre (2001) —> article 725-1

quelle était la solution retenue par le code de 1804 en cas de co-décès ?

présomptions légales d’ordre de décès.

quelle est l’exception énoncée par l’article 725-1 ?

si un des co-décédés possèdent des descendants, ils pourront le représenter dans la succession de l’autre co-décédé.

quelles sont les deux types d’indignité ?

• indignité facultative

• indignité de plein droit

indignité de plein droit ?

lorsque l’héritier a causé la mort volontairement ou non du de cujus et a été condamné à une peine criminelle

indignité facultative ?

lorsque l’héritier a causé la mort du de cujus et a été condamné à une peine correctionnelle ou s’est donné la mort par la suite

comment est exercé l’indignité facultative ?

elle doit être demandée par un cohéritier ou à défaut par le ministère public et prononcé par le tribunal.

cas où l’indigne vient tout de même à la succession ?

lorsque le de cujus l’a relevé de son indignité

quels sont les 3 principes directeurs de la détermination des héritiers ?

• règle de l’ordre par catégorie

• règle du degré à l’intérieur de chaque ordre

• règle de l’égalité

quel est l’ordre des héritiers ?

• enfants et leurs descendants (parents en ligne directe descendante)

• père et mère / frère et soeur ainsi que leurs descendants (ascendants et collatéraux privilégiés)

• ascendants ordinaires

• collatéraux ordinaires

degré ?

l’intervalle qui sépare deux générations

quelle est la limite du seuil successorale ?

le 6ème degré (depuis 1917)

quelle est l’exception de la règle de priorité selon le degré ?

lors de la succession dans le 2ème ordre. ¼ de la succession revient obligatoirement pour chacun des père et mère en vie, le reste est dévolu aux collatéraux privilégiés.

portée arrêt Mazureck 1er février 2000 ?

La France est condamné pour la discrimination opérée envers les enfants adultérins

différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple

• adoption plénière = l’enfant coupe tous ses liens avec sa famille de sang. Il ne peut hériter que dans sa famille adoptive

• adoption simple : l’enfant hérite dans les deux familles. Toutefois il n’est pas héritiers réservataires de ses grands-parents adoptés.

quels sont les correctifs aux principes directeurs ?

• la représentation successorale - le principe d’égalité de souche s’applique au lieu de la priorité selon le degré

• la fente successorale

dans quels ordres est admis la représentation successorale ?

• descendant

• collatéraux privilégiés

dans quel cas la représentation est elle exclue ?

en cas de souche unique

quels ordres excluent le mécanisme de la fente ?

• les descendants

• les collatéraux privilégiés

(ils peuvent se faire représenter)

à qui s’applique la fente successorale ?

aux ascendants et collatéraux ordinaires

cas particulier de fente ?

fente successorale entre la famille adoptive et la famille d’origine. Ici, possibilité de fente sur fente

dans quelles situations l’État reçoit-il la succession ?

lorsqu’aucun héritier vient à la succession.

l’État est il considéré comme souverain ou héritier ?

Souverain, de ce fait, une clause d’exhérédation totale ne le concerne pas

les époux doivent ils payer des impôts sur la succession de leur conjoint ?

Non, depuis 2007. Idem pour les partenaires de pacs

un partenaire de pacs possède-t-il une vocation successorale légale ?

Non, seul le mariage fait acquérir cette vocation

quelles sont les qualités pour être conjoint successible ?

• ne pas être divorcé au jour du décès. La séparation des corps laisse possible la vocation.

quels héritiers sont exclus par la présence du conjoint ?

les collatéraux privilégiés et ordinaires ainsi que les ascendants ordinaires.

quelle est la dévolution successorale en présence d’un conjoint et de descendants ?

• en présence d’enfants communs = soit usufruit de la totalité des biens, soit pleine propriété du quart des biens. L’option de l’usufruit peut être supprimé par le de cujus

• en présence d’enfants non communs = il reçoit le quart des biens. pas d’option d’usufruit

quelle est la dévolution successorale en présence d’un conjoint et d’ascendants privilégiés ?

¼ pour chacun des père et mère. Le reste pour le conjoint.

quelle est la dévolution successorale en présence d’un conjoint et de collatéraux priviligiés ?

Depuis 2001, le conjoint les exclus. Mais possible droit de retour légal.

quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?

• droit temporaire sur le logement - 1 an

• droit viagé sur le logement

quels sont les caractères du droit temporaire au logement ?

• effet direct du mariage

• droit d’ordre public (contrairement à dans le pacs)

• droit temporaire

• une charge de la succession

quels sont les critères pour le droit viagé au logement ?

• le conjoint doit être héritier

• il doit en faire la demande dans l’année d’ouverture de la succession

à quels logements s’appliquent le droit viagé ?

Logements détenus par les deux époux ou par le de cujus exclusivement. Pas de location possible.

Le de cujus peut il priver son conjoint du droit viagé ?

oui, ce n’est pas un droit d’ordre public

Le conjoint peut il cumuler ses droits légaux et ses droits viagés dans la succession ?

Non, le droit viagé vient s’imputer sur sa part successorale (60 % de la valeur de l’usufruit)

le conjoint doit il récompenser la succession lorsque son droit viagé est supérieur à ses parts successorales ?

non

qualités créance aliment ?

• ouverte au conjoint dans le besoin

• les débiteurs ne sont tenus que sur l’actif de la succession

quand est ce que le conjoint est héritier réservataire ?

lorsqu’il n’y a aucun descendant

tous les descendants sont t’ils héritiers réservataires ou seulement ceux du premier degré ?

tous les descendants

l’enfant renonçant est il compté pour la RH ?

non à part s’il est représenté ou qu’il est astreint au rapport d'une libéralité

de combien est la RH pour le conjoint ?

1/4

quels choix ouvrent la QDS

• quotité disponible normale

• ¼ en plein propriété et ¾ en usufruit

• usufruit universel

quels sont les caractères du testament

• librement révocable

• acte juridique unilatéral

• à cause de mort

• acte solennel

quelles sont les trois formes de testaments ?

• testament olographe

• testament authentique

• testament mystique

testament olographe ?

acte rédigé par le testateur lui-même. Il est sous-seing privé

conditions testament olographe ?

il doit être écrit entièrement à la main par le testateur. S’il est trop vieux, un testament à main guidé est admis.

Il doit être signé de la main du testateur

codicile ?

changement dans le testament qui sont dans un document à part. Ils doivent respecter toutes les conditions de forme du testament.

formalités testament authentique ?

article 972

différents types de legs ?

• legs universel - le testateur donne la totalité de ses biens

• legs à titre universel - le testateur lègue une quote-part / moitié de biens ou tous les biens meubles / immeubles etc.

• legs à titre particulier

contenu testament ?

• legs

• possible exhérédations

• dispositions extrapatrimoniales

quels sont les types de donation ?

• donation notariée

• don manuel

• donation déguisée

• donation indirecte

peut-on faire une donation à cause de mort ?

non, ça doit être nécessairement un legs.

présomption legs ?

ils sont fais hors avance de part successorale

présomption donation ?

elles sont faites en avance de part successorale

quand est ce qu’il faut protéger les héritiers des libéralités ?

lorsqu’ils sont réservataires

que se passe-t-il lorsqu’il y a des héritiers réservataires ?

l’hérédité se divise en deux (quotité disponible et RH)

qui est tenu du rapport de la libéralité

l’héritier abventestat qui avait eu la qualité de successible au jour de la succession

par quel mode est en principe exécuté le rapport ?

en valeur depuis 1938

comment évalué la valeur du bien rapporté ?

la valeur est évaluée au jour du partage dans l’état du jour de la libéralité

évaluation valeur donation d’argent ?

principe du nominalisme monétaire

établissement de la masse de calcul de la RH ?

actif brut = biens au moment de la succession + legs

on deduit le passif = actif net

on ajoute à l’actif net la réunion fictive de toutes les donations

quel est l’ordre d’imputation des legs et donations ?

les donations s’imputent avant les legs par ordre chronologique. Les legs s’imputent concurrement (pas d’ordre public)

où est imputé les libéralités non destinées à un réservataire ?

QD

où est imputé les libéralités destinées à un réservataire en avance successorale ?

sur sa part de réserve, le surplus dans la QD

où est imputé les libéralités destinées à un réservataire hors avance successorale ?

QD

est ce que la règle de priorité de degré s’applique pour les fentes successorales ?

oui, elle s’applique au sein de chaque branche