CIVIL 1

Quels sont les quatre types de liens familiaux reconnus par notre droit ?

Le lien de filiation, le lien de parenté, le lien conjugal et le lien d’alliance.

Qu’est-ce que le lien de filiation ?

C’est le lien qui relie l’enfant à ses parents, résultant de la procréation ou de l’adoption.

Comment le droit français considère-t-il les enfants nés d’une procréation médicalement assistée ?

Ils sont assimilés à ceux nés d’une procréation naturelle.

Quelle est la différence entre le lien de parenté en ligne directe et en ligne collatérale ?

La ligne directe relie les personnes qui descendent les unes des autres, tandis que la ligne collatérale relie les personnes ayant au moins un ancêtre commun.

Quel est le lien conjugal ?

C’est le lien qui relie des personnes mariées.

Qu'est-ce que le lien d'alliance ?

C'est le lien qui unit un époux aux parents de son conjoint par l'effet du mariage.

Quel est le rôle du droit de la famille ?

Il régule les rapports juridiques au sein des familles et inclut des dispositions de droit civil, fiscal, du travail et pénal.

Quelle réforme majeure a été introduite par la loi n° 2013-404 ?

Elle a autorisé le mariage entre personnes de même sexe et permis aux couples mariés d'adopter.

Quel est le but de la loi n° 2016-1547 ?

Elle vise à privilégier le règlement amiable des divorces et à désengorger les tribunaux.

Quelles sont les sources du droit de la famille ?

Les sources internes comme le Code civil et la jurisprudence, ainsi que les sources internationales comme la Convention des droits de l’enfant.

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) créé en 1993 ?

Il regroupe les compétences en matière de divorce et d’autorité parentale.

Qu'est-ce que la possession d'état par rapport au lien de filiation ?

C'est un comportement depuis plusieurs années comme s'il était parent, permettant de demander l'établissement du lien de filiation.

Qui peut être considéré comme un ancêtre commun selon l’article 742 du Code civil ?

Des personnes ayant au moins un parent commun.

Quel est l'impact de la loi n° 2021-1017 sur la procréation ?

Elle ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et sans nécessiter d'adoption.

Qu'est-ce que la gestation pour autrui (GPA) en droit français ?

C'est une pratique interdite en France mais autorisée dans certains États, soulevant des questions juridiques sur le lien de filiation.

Qu'est-ce qui définit les enfants 'adultérins' ?

Ce sont des enfants issus d'un adultère commis par l'un des époux.