CM 06 — Le langage et les notions du droit

Flashcards de vocabulaire sur le langage juridique, les adages latins, les piliers du droit privé et les grandes tendances contemporaines à partir du cours CM 06.

Mots propres au droit

Termes issus du vocabulaire technique qui n'existent que dans le domaine juridique, tels que usufruit, emphytéose ou synallagmatique.

Mots communs à sens technique

Termes du langage courant utilisés par le droit dans un sens spécifique (faux amis), comme le mot fruit qui désigne un bien produit par un autre bien et pouvant s'en détacher.

Fruit civil

Revenu périodique produit par un bien en vertu d'un rapport juridique, à l'image des loyers perçus dans le cadre d'un contrat de location.

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, dans laquelle le justiciable souhaite l'effet juridique produit.

Negotium

L'opération intellectuelle et abstraite qui constitue l'acte juridique lui-même.

Instrumentum

Le support écrit ou le papier qui constate et contient l'opération juridique.

Adage juridique

Formule brève, souvent exprimée en latin, qui condense une règle de droit ou une directive d'interprétation.

Specialia generalibus derogant

Adage latin signifiant « le spécial déroge au général », utilisé comme outil d'interprétation juridique quotidien.

Ubi lex non distinguit

Adage latin signifiant « là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer ».

Accessorium sequitur principale

Adage latin signifiant « l'accessoire suit le principal ».

Fraus omnia corrumpit

Adage latin signifiant « la fraude corrompt tout », indiquant qu'on ne peut pas détourner une règle de sa finalité.

Nemo auditur…

Adage latin signifiant que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude ».

Nemo censetur ignorare legem

Adage latin énonçant que nul n'est censé ignorer la loi.

Personnes physiques

Sujets de droits représentés par les êtres humains, de leur naissance jusqu'à leur mort.

Article 516 du Code civil

Texte légal établissant la division fondamentale de tous les biens en biens meubles ou immeubles.

Article 544 du Code civil

Texte légal définissant la propriété comme le droit le plus absolu.

Constitutionnalisation

Tendance contemporaine caractérisée par l'influence croissante de la Constitution sur le droit civil.

Européanisation

Tendance contemporaine marquée par la primauté du droit de l'Union européenne et l'influence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Fondamentalisation

Tendance contemporaine consistant à invoquer les droits fondamentaux dans les litiges privés pour contester les lois qui y sont contraires.

Contractualisation

Tendance contemporaine vers le développement de la norme négociée (présence du contrat en droit du travail via les conventions collectives ou en droit pénal avec la négociation des peines).

Subjectivation

Tendance contemporaine consistant à analyser le droit sous l'angle du sujet de droit, qui se manifeste par la prolifération des « droits à ».

Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »)

Texte réglementaire européen illustrant la tendance de numérisation du droit en appréhendant les nouveaux objets techniques.