¨¨¨!!!Chapitre 26 - "Locatio conductio" : trois contrats divers

locatio conductio (caractéristiques)

mise à disposition - prise en charge

contrat consesu

contrat bona fides

contrat bilatéral parfait DONC synallagma entre les obligations des parties ^{(locator exécute obligation pour recevoir en échange la prestation du conductor)}

requiert seulement l’accord des parties

Locator = celui va généralement offrir qqch (service, maison, etc.)

Conductor = celui qui va donner pour avoir (loyer, argent, etc.)

les trois types de contrats locatio conductio ^{(connus du droit moderne)}

• Locatio conductio rei - contrat de bail

• Locatio conductio operarum - contrat de services

• Locatio conductio operis - contrat d’entreprise

de quoi dépend le contenu de l’obligation de la locatio conductio ? + quelle est l’obligation commune ?

elle dépend du type de contrat !! (rei, operarum, operis)

l’obligation du locator consiste TOUJOURS en la mise à disposition de qqch au conductor

Termes de locator et conductor - Locatio conductio rei

Locator = bailleur ^{=> le locator n’a pas besoin d’être proprio pour louer la chose !!}

Conductor = locataire

Les obligations du locator - Locatio conductio rei

• La mise à disposition de la chose louée et l’y maintenir pdt le contrat

• Le remboursement des frais

L’étendue de la mise à disposition de la chose par le locator - rei

dépend des deux cas de res

• res locata → volonté concentrée sur l’utilisation de la chose (vivre dans la maison louée)

• res fruenda locata → le conductor veut utiliser la chose + en percevoir les fruits

L’objet du contrat - Locatio conductio rei

Un meuble ou un immeuble, par exemple un animal ou une maison

Actio dispo pour locataire contre bailleur + son effet

L’actio conducti

permet de forcer le locator à exécuter son obligation

Les obligations du conductor - Locatio conductio rei

• Le paiement du loyer (merces)

  • argent vera et certa

• La restitution de la chose

  • si retour endommagé => violation de l’obligation

Durée du contrat (2 types) - Locatio conductio rei

• Durée déterminée

  • fait partie du contenu du contrat → aucune partie ne peux y mettre fin avant le terme SAUF circonstances exceptionnelles

• Durée indéterminée

  • durée pas fixée par les parties (au moment de la conclusion du contrat) → chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite

Responsabilité contractuelle du locator - Locatio conductio rei

Dans quel cas engagée ?

=> que par faute OU s’il est responsable de la violation des garanties

SI VIOLATION d’une obligation du locator - Locatio conductio rei

conductor peut mettre fin au contrat (ius migrandi)

ET plus payer merces => deux degrés

• si utilisation exclue, pas obligé de payer

• si utilisation partiellement impossible, payer proportionnellement

+ actio conducti pour réparer dommages ^{(ex garantie de pâturage approprié mais plantes toxiques donc vaches meurent)}

Responsabilité contractuelle du conductor - Locatio conductio rei

Dans quel cas engagée ?

=> si viole fautivement ^{(ses obligations de paiement des merces + non-endommagement de la chose)}

SI VIOLATION d’une obligation du conductor - Locatio conductio rei

le locator peut utiliser l’actio locati contre lui

qu’elle est la règle si la responsabilité du conductor ne peut être engagée ?

perriculum locatoris => le locataire supporte le risque

emptio tollit locationem - Locatio conductio rei

“la vente rompt le bail”

→ facile de mettre fin au contrat

mesure pour protéger le conductor => au moment de la conclusion du contrat, il faut que les deux parties consentent à conclure un pactum additionnel => bailleur s’engage à ce que le potentiel acquéreur conclue un nouveau contrat de locatio conductio rei avec le conductor, avec le même contenu MAIS si ancien locator viole le pactum, le conductor ne peut demander que des dommages-intérêts

Les obligations du locator - Locatio conductio rei

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