Jurisprudence Pénal

C.Cass, 2000 + C.Cass, 2003

Une société absorbante ne peut être poursuivi pour les informations de la société absorbée, sauf en cas de fraude (!! revirement)

C.Cass, 2020

Une société absorbante devient responsable des infractions commises avant la fusion-absorption

C.Cass, 2003

Abandon du principe de spécialité ; une personne morale peut être pénalement responsable

C.Cass, 2011

il est important de connaître l’organe ou le représentant pour condamner pénalement

C.Cass, 2000

la responsabilité de la personne physique n’est pas nécessaire pour qualifier la responsabilité pénale d’une personne morale

C.Cass, 1999

les bénéficiantes d’une délégation de pouvoir peuvent être représentants de la personne morale

5 arrêts du 1993

reconnaissance de la délégation du pouvoir pour exonérer le dirigeant

C.Cass, 2003

la relaxe de l’auteur principal n’empêche pas la condamnation du complice

C.Cass, Magnard, 1898

il ne faut pas avoir le choix des moyens pour qualifier l’état de nécessité

C.Cass, 2004

salarié a eu connaissance des documents pour la défense dans le litige

C.Cass, 2004

L’infraction a été strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense

C.Cass, Laboube, 1958

corrélation entre l’âge et le discernement

CoCo, PFRLR, 2002

la responsabilité pénale des mineurs doit être atténuée

C.Cass, Halimi, 2021

Mène Moretti à adopter la loi de 24 janvier 2022 ; celui qui a volontairement pris des stupéfiants pour commettre un crime/délit restera responsable de ceux-ci

CA de Paris, 1996

premier arrêt qui reconnait le discernement

C.Cass, Trémintin, 1921

la contrainte ne peut être retenu lorsque y a une faute antérieure de l’agent qui cause la contraire (alcool)

C.Cass, 1995

une erreur sur le droit peut porter sur l’incompréhension d’une décision, mais que l’erreur sera reconnu une fois tous les “recours” épuisés

C.Cass, 2018 + 2006

croyance légitime de l’acte peut être une information de l’administration/d’une autorité compétente ou l’absence de publicité de la loi