Principes Fondamentaux du Droit du Travail Suisse

Cette série de flashcards couvre les principes fondamentaux du droit du travail suisse, incluant les sources légales (CO, LTr), la hiérarchie des normes, les types de contrats et les conditions de validité.

Droit du travail (Rôle)

Recherche un équilibre entre la protection des travailleurs (contre les abus, garanties minimales) et la flexibilité nécessaire aux entreprises (cadre prévisible, prévention des conflits).

Art. 110 CF

Article de la Constitution fédérale suisse relatif à la protection des travailleurs.

Art. 28 CF

Article de la Constitution fédérale suisse garantissant la liberté syndicale.

Code des obligations (CO)

Base principale du contrat individuel de travail ($Art. 319$ à $362$), relevant du droit privé.

Loi sur le travail (LTr)

Loi de droit public concernant la protection de la santé, la sécurité des travailleurs et le règlement des conditions de travail.

OLT 1

Ordonnance générale réglant les dispositions générales, le temps de travail et de repos.

OLT 3

Ordonnance spécifiquement dédiée à l'hygiène et à la protection de la santé sur le lieu de travail.

OLT 5

Ordonnance réglant la protection des jeunes travailleurs.

SECO

Organe de surveillance et de coordination au niveau fédéral, émettant des directives en matière de droit du travail.

SUVA

Organisme d'assurance et de prévention des accidents professionnels.

Contrat synallagmatique

Contrat créant un engagement réciproque : une prestation de travail contre une rémunération.

Lien de subordination

Élément caractéristique plaçant le travailleur sous les instructions et le contrôle de l'employeur concernant l'organisation et le comportement.

Art. 320 al. 1 CO

Dispose que le contrat de travail est valable sans forme spéciale (écrite, orale ou tacite), sauf exception légale.

Contrat imparfait

Contrat ne respectant pas la forme écrite obligatoire (ex: apprentissage) ; ses effets sont limités jusqu'à correction du vice de forme.

Contrat-Type de Travail (CTT)

$Art. 359$ à $360f$ CO ; acte édicté par l'autorité fixant des conditions minimales (ex: économie domestique, agriculture) applicables sauf accord écrit contraire.

Convention Collective de Travail (CCT)

Accord négocié entre partenaires sociaux (syndicats et associations patronales) réglementant les conditions de travail et les relations collectives d'une branche.

Clauses normatives

Dispositions d'une CCT fixant les salaires minimaux, le $13^{ème}$ salaire ou la durée des vacances.

Dispositions impératives (Art. 361 CO)

Règles auxquelles aucune dérogation n'est possible, ni en faveur ni en défaveur du travailleur (ex: interdiction de rachat des vacances).

Dispositions relativement contraignantes (Art. 362 CO)

Règles auxquelles il ne peut être dérogé qu'en faveur du travailleur (ex: durée du délai de congé).

Dispositions facultatives (dispositives)

Règles supplétives qui s'appliquent uniquement en l'absence d'un accord contraire entre les parties (ex: frais professionnels $Art. 327a/b$).

Capacité civile

Condition de validité du contrat exigeant que les parties soient majeures et capables de discernement.

Dol (Art. 28 CO)

Vice du consentement consistant en une tromperie intentionnelle, rendant le contrat annulable dans un délai d'un an.

Objet licite

Condition de validité interdisant que le contenu du contrat soit contraire à la loi, aux mœurs ou à l'ordre public.

Règlement d'exploitation ($Art. 37-39$ LTr)

Document de droit public obligatoire pour les entreprises industrielles, soumis à approbation cantonale, traitant de la santé et de la sécurité.